TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2019
Composition
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
Autorité concernée
Office régional de placement de Pully,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage du 29 mai 2019 (réduction du forfait RI)
Vu les faits suivants:
A. Bénéficiant du revenu d'insertion, A.________ était suivi par l'Office régional de placement de Pully (ci-après: ORP) dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Par décision du 17 juillet 2018, l'ORP a prononcé à l'encontre de A.________ une réduction de 15% de son forfait mensuel d'entretien pour une période de deux mois pour avoir manqué le rendez-vous fixé au 15 juin 2018.
Par décision du 17 juillet 2018 également, l'ORP a prononcé à l'endroit de A.________ une réduction de 25% de son forfait mensuel d'entretien pour une période de deux mois pour ne s'être pas présenté à la séance d'information fixée au 19 juin 2018.
Par décision du 27 juillet 2018, l'ORP a prononcé à l'endroit de A.________ une réduction de 25% de son forfait mensuel d'entretien pour une période de quatre mois pour ne s'être pas présenté à la séance d'information fixée au 29 juin 2018.
Par décision du 13 septembre 2018, l'ORP a prononcé à l'encontre de A.________ une réduction de 25% de son forfait mensuel d'entretien pour une période de quatre mois pour avoir manqué le rendez-vous fixé au 21 août 2018.
B. Par courrier daté du 5 avril 2019 et adressé au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'emploi), A.________ a déclaré "contester plusieurs sanctions et avertissements" qui lui avaient été infligés par l'ORP en 2018. Il a expliqué qu'il n'avait "pas eu l'occasion de pouvoir [se] justifier au préalable", car il n'avait pas tous les documents nécessaires. Depuis l'intervention chirurgicale qu'il avait subie en lien avec une hernie inguinale bilatérale, les 7 et 8 août 2015, son état de santé s'était détérioré. Il avait informé son assistante sociale et sa conseillère en placement de son état de santé, mais celles-ci n'avaient pas pu lui apporter de soutien, faute de certificat médical. C'était seulement à la fin de l'année 2018 qu'il était parvenu à "se faire accepter" par un cabinet médical. Il a fait valoir qu'il se trouvait en incapacité de travail.
A la demande du Service de l'emploi, A.________ a précisé par courrier daté du 17 avril 2019 qu'il entendait recourir contre les quatre décisions mentionnées plus haut (let. A).
Dans quatre correspondances du 24 avril 2019, le Service de l'emploi a relevé que la décision concernée pouvait faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. A.________ était invité à justifier "le dépassement de ce délai impératif" en produisant "toute pièce utile (justificatifs, certificats et autres attestations)". Si l'intéressé ne donnait pas suite à ce courrier jusqu'au 9 mai 2019, son recours serait déclaré irrecevable.
Par décision du 29 mai 2019, le Service de l'emploi a déclaré irrecevables les recours interjetés par A.________ contre les quatre décisions précitées. Il a considéré que les recours avaient été déposés tardivement et que, au vu de la teneur de ses écritures, le recourant – qui n'avait d'ailleurs pas donné suite aux courriers du 24 avril 2019 – ne pouvait se prévaloir d'un motif de restitution du délai de recours.
C. Contre ce prononcé, A.________ a recouru à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), par acte daté du 11 juin 2019. Il a fait valoir que, contrairement à ce qui était indiqué dans la décision attaquée, il avait donné suite aux courriers du 24 avril 2019, en adressant au Service de l'emploi le 8 mai 2019 un pli recommandé. Il a joint le courrier en question avec ses annexes, ainsi que le justificatif de distribution de La Poste.
L'autorité intimée a produit son dossier.
La Cour a statué sans autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
Considérant en droit:
Il ressort effectivement du justificatif de distribution que le pli recommandé, remis à l'office de poste de Pully le 8 mai 2019 à l'adresse de l'Instance juridique chômage, a été distribué le 9 mai 2019. Pourtant, le courrier en question ne figure pas au dossier de l'autorité intimée. La question de savoir pourquoi il en est ainsi peut rester indécise, du moment que ledit courrier (avec ses annexes) ne saurait de toute manière rien changer à la décision attaquée, pour les motifs suivants.
a) Le recourant ne conteste pas que le délai pour former recours contre chacune des quatre décisions précitées, délai qui était de trente jours (cf. art. 77 LPA-VD par renvoi de l'art. 84 al. 3 de la loi cantonale sur l'emploi du 5 juillet 2005 [LEmp; BLV 822.11]), était échu le 5 avril 2019, lorsqu’il a déclaré contester les sanctions prononcées à son endroit. Implicitement, il demande toutefois la restitution du délai de recours en alléguant qu'il était dans l'incapacité d'agir avant cette date pour cause de maladie.
b) A teneur de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 2). Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 3).
La restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit (arrêts GE.2018.0194 du 28 mars 2019 consid. 7a; FI.2018.0006 du 14 janvier 2019 consid. 4a; GE.2013.0197 du 27 mars 2014 consid. 2c). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2; 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; arrêts FI.2018.0006 précité consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c; GE.2008.0217 précité consid. 3). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35, n° 2.3, p. 240; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege, Berne 1983, p. 62). La maladie peut constituer un tel empêchement à la condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 136 II 241 consid. 4.1; 119 II 86 consid. 2; TF 9C_54/2017 précité consid. 2.2; 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1; 2C_319/2009 précité consid. 4.1; arrêts FI.2018.0006 précité consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c; GE.2008.0217 précité consid. 3).
c) En l'occurrence, le recourant a joint à son courrier du 8 mai 2019 plusieurs pièces aux fins de prouver qu'il a été empêché de recourir en temps utile, à savoir: un certificat médical établi le 21 février 2019 par la Doctoresse B., médecin-assistante en médecine interne générale, à Pully, dont il ressort que le recourant s'est trouvé en arrêt de travail à 100% pour cause de maladie du 1er février au 31 mars 2019; un rapport médical du 3 avril 2019 que le Docteur C., médecin auprès de l'Institut suisse de la douleur, à Lausanne, a adressé à la Doctoresse A.________ après avoir vu le recourant en consultation; un rapport médical du 16 avril 2019 que le Docteur D., médecin auprès du Cabinet de Chirurgie Viscérale, à Lausanne, a adressé à la Doctoresse A. après avoir vu le recourant en consultation. Si on le comprend bien, le recourant fait valoir qu'il ne disposait pas de ces pièces datées de 2019 lorsque les quatre décisions en cause ont été rendues, raison pour laquelle il n'était selon lui pas en mesure de recourir contre celles-ci.
Quoi qu'il en soit, le certificat médical ne porte que sur la période allant du 1er février au 31 mars 2019 (sans compter qu'une incapacité de travail, même attestée à 100%, ne signifie pas encore que la personne soit privée de la capacité de gérer ses affaires et se trouve ainsi dans une situation d'empêchement non fautif de nature à justifier la restitution d'un délai: arrêts PS.2017.0007 du 1er février 2017 consid. 4a; PS.2016.0055 du 29 novembre 2016 consid. 2c). Les rapports médicaux posent des diagnostics et envisagent des possibilités de traitement. Les pièces en question ne sont toutefois nullement de nature à établir que le recourant était durant la période concernée (juillet à mi-octobre 2018) empêché de recourir contre les décisions prononcées à son encontre, soit en agissant lui-même, soit en chargeant un tiers de le faire à sa place.
Par conséquent, le courrier du recourant du 8 mai 2019 et ses annexes ne sauraient rien changer à la décision d'irrecevabilité rendue le 29 mai 2019, dont est recours. Bien fondée, cette décision ne peut qu'être confirmée.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 29 mai 2019, est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 août 2019
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF