TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 août 2018
Composition
M. Stéphane Parrone, président; M. Alex Dépraz, juge; M. Roland Rapin, assesseur; M. Alain Sauteur, greffier ad hoc.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne
Autorités concernées
Office régional de placement de Lausanne, à Lausanne,
Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Unité juridique, à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 27 février 2018 (rejetant le recours, confirmant la décision contestée et indiquant la présente décision exécutoire de suite; un recours à son encontre n'ayant pas d'effet suspensif)
Vu les faits suivants:
A. A.________, né en 1968, est au bénéfice du revenu d’insertion (RI). Depuis le 19 octobre 2016, il a été assisté dans ses démarches pour retrouver un emploi par l’Office régional de placement de Lausanne (ORP). Il est titulaire d’un diplôme d’informaticien. Il a été indépendant entre 2000 et 2013.
B. A.________ a été assigné à suivre un programme d’emploi temporaire du 10 juillet 2017 au 9 octobre 2017 auprès de Caritas Vaud en qualité de "technicien système".
Lors d’un entretien de conseil et de contrôle en date du 5 septembre 2017, l’ORP a assigné A.________ à un poste d’assistance support technique et administration à un taux d’activité à 100 % à Gland. Il a été précisé à l'intéressé qu’il devait envoyer sa candidature par courrier électronique à la collaboratrice en charge du poste à l’ORP de Nyon dans un délai fixé au 17 septembre 2017.
Par courrier du 9 octobre 2017, l’ORP a interpellé A.________ sur le fait qu’il n’avait pas déposé son dossier de candidature pour le poste communiqué par assignation du 5 septembre 2017. L’ORP lui a donné un délai de 10 jours pour faire part de son point de vue, tout en précisant que ne pas avoir donné suite à l’assignation pourrait être considéré comme un refus d’emploi.
Par courrier recommandé du 16 octobre 2017, A.________ a expliqué qu’il ne remplissait pas les conditions mentionnées sur l’offre d’emploi. Il a précisé qu’il allait "de toute façon être refusé" pour ce poste, car l’offre stipulait qu’il fallait avoir un CFC d’employé de commerce avec un intérêt marqué pour les nouvelles technologies ou un CFC de médiamaticien avec une excellente maîtrise des tâches administratives ou tout autre formation équivalente. Considérant qu’il n’avait aucune des formations exigées, dès lors qu’il était informaticien de profession, il a conclu que cette attribution d’emploi avait probablement été donnée par erreur par sa conseillère. Il a également indiqué avoir effectué les recherche d’emploi correspondant à son profil.
Par décision du 24 novembre 2017, l’ORP a sanctionné A.________ par une réduction de 25 % de son forfait d’entretien mensuel pour une période de 6 mois, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable.
C. Par courrier du 5 décembre 2017, A.________ a recouru à l’encontre de cette décision par-devant l’Instance juridique de chômage du Service de l’emploi (SDE) en se référant à son courrier recommandé du 16 octobre 2017. Il a considéré que la décision du 24 novembre 2017 devait être annulée.
Par décision du 27 février 2018, le SDE a rejeté le recours et confirmé la décision contestée, en indiquant qu’un éventuel recours contre celle-ci n’aurait pas d’effet suspensif. Le SDE a considéré que le recourant avait refusé un emploi sans raison valable au sens de l’art. 16 al. 1 LACI. Il a considéré que le poste proposé était en lien avec ses compétences informatiques, même s'il ne disposait peut-être pas de toutes les compétences requises. Le SDE a également relevé que cette assignation lui avait été transmise lors de l’entretien du 5 septembre 2017 avec sa conseillère, au cours duquel elle lui avait indiqué qu’il devait à tout le moins prendre contact avec elle pour discuter de l’indication du poste mais qu’il ne pouvait pas rester sans réagir à une assignation. Le SDE a considéré qu’une réduction de 25 % pendant 6 mois correspondait à une sanction de 31 jours appliquée dans le cadre de l’assurance chômage. Il est considéré que la réduction des prestations ne portait pas atteinte au principe même de l’aide sociale, étant limitée d’une part et ne touchant pas la part des prestations d’aide représentant le noyau intangible.
D. Par courrier du 6 avril reçu le 9 avril 2018, A.________ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Après un rappel de sa situation, il a indiqué que la décision attaquée ne tenait pas compte de son courrier du 16 octobre 2017. Il a réitéré les raisons pour lesquelles il estimait ne pas répondre à cette assignation (manque de CFC, absence de maîtrise du français écrit). Il a également précisé qu’il avait d’ores et déjà fait 12 offres mensuelles. Il a conclu à l’annulation de la décision et la restitution de l’argent retenu.
Dans sa réponse du 27 avril 2018, le SDE (ci-après l’autorité intimée) a conclu au rejet du recours. Il produit son dossier dans lequel figure le procès-verbal de l’entretien que le recourant a eu le 5 septembre 2017 avec sa conseillère ORP. Il précise également que le nombre de recherches d’emploi fixé par l’ORP constitue un minimum et ne dispense pas les demandeurs d’emploi de postuler à des emplois assignés par l’ORP dès lors qu’ils ont atteint ce nombre.
Interpellé, le CSR de Lausanne a précisé en date du 24 avril 2018 n’avoir rien à ajouter.
Par courrier du 19 mai 2018, le recourant a répliqué en estimant ne pas avoir violé les art. 23a à 23c LEmp. Il a précisé participer à toutes les mesures de réinsertion professionnelle qui lui ont été octroyées, aux entretiens de conseil et de contrôle ainsi qu’aux réunions d’information.
E. Il ressort du dossier du SDE que le recourant a fait l’objet, dans le cadre l'assurance chômage, d’une décision de suspension représentant 3 jours indemnisables le 22 août 2013 pour ne pas avoir remis à l'ORP ses recherches d'emploi dans le délai légal. Il a également fait l’objet d’une sanction en date du 2 février 2017 représentant une réduction de son forfait mensuel d’entretien de 15 % sur une durée de 2 mois au motif que ses recherches d’emploi n’étaient pas suffisantes.
F. La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
Le recours a été déposé dans le délai légal (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et il respecte les exigences formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Le recourant conteste la réduction de son forfait mensuel d'entretien du RI de 25 % pour une période de six mois qui sanctionne le fait qu’il a refusé un emploi convenable.
a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément aux règles sur le revenu d'insertion (RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51; art. 2 al. 2 LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. A teneur de l'art. 23a LEmp (al. 1), les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (al. 2).
Les devoirs imposés par la LACI en matière de recherche d’emploi ressortent en particulier de l’art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurances doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'art. 17 al. 3 LACI prévoit quant à lui que l’assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. La notion du caractère convenable d’un travail se déduit de l’art. 16 LACI. Cet article prévoit qu'en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 LACI). Le législateur a ainsi fixé le principe selon lequel tout travail est réputé convenable; il a exhaustivement énuméré les exceptions (art. 16 al. 2 let. a à i LACI). Il s’ensuit qu'un travail n’est pas réputé convenable si au moins l’une des conditions énoncées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI est remplie (cf. à ce sujet ATF 124 V 62 consid. 3b). Tel sera notamment le cas si le travail ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (let. b) ou si le travail ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c).
L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 60 ad art. 30 LACI et les réf. cit.). Son inobservation, causant un préjudice à l’assurance chômage, est considérée comme une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie de la phrase, LACI en lien avec l'art. 45 al. 3 let. c et 4 let. b de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [OACI; RS 837.02]; ATF 130 V 125 ; cf. aussi arrêts 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.3; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2; C 20/06 du 30 octobre 2006, consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; ATF 130 V 125 consid. 1, publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; cf. aussi arrêts 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2). Le refus d'un emploi convenable comprend en définitive toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (refus explicite, manifestation de volonté pas claire, retard à l'entretien d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante, etc.; cf. PS.2014.0107 du 12 novembre 2015 consid. 2c; PS.2014.0093 du 14 avril 2015 consid. 2b, et la référence citée). Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont ainsi également réunis lorsqu'un assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 66 ad art. 30 LACI).
b) En l'occurrence, le recourant admet ne pas avoir répondu à son assignation au motif qu’il n’aurait pas rempli les conditions mentionnées sur l’offre d’emploi. Il a aussi précisé qu’il serait de toute façon refusé pour ce poste, car l’offre stipulait qu’il fallait avoir un CFC d’employé de commerce avec un intérêt marqué pour les nouvelles technologies ou un CFC de médiamaticien avec une excellente maîtrise des tâches administratives ou tout autre formation équivalente. Considérant qu’il n’avait aucune des formations exigées, dès lors qu’il était informaticien de profession, il a conclu que cette attribution d’emploi avait probablement été donnée par erreur par sa conseillère. Il a également indiqué avoir effectué le nombre de recherches d’emploi minimales correspondant à son profil.
c) Le tribunal doit en premier lieu vérifier si l'emploi proposé au recourant peut être qualifié de convenable. Dans un second temps, comme le recourant a estimé qu'il allait être de toute manière refusé ce poste, l’on examinera s'il existe un motif qui puisse justifier, à tout le moins dans une certaine mesure, le refus de cet emploi (cf. arrêts PS.2014.0093 du 14 avril 2015 consid. 3; PS.2014.0041 du 25 novembre 2014 consid. 3, et les références citées).
d) L'assignation du 5 septembre 2017 au poste d’ "Assistant support technique et administration" contenait la description suivante:
"Vos missions
Gérer et optimiser notre ERP (côté utilisateurs)
Prendre en charge la description des procédures de travail
Configurer nos Espaces élèves sur le Net
Assurer le support technique auprès des utilisateurs
Réaliser tout travail administratif propre à un centre de formation
Gérer la comptabilité client
Vos compétences
Maîtriser l’utilisation d’un LMS tel que Dokeos et internet
Exploiter les moyens de paiement numériques
Maîtriser l’administration d’un ERP
Etablir aisément procédures et processus
Posséder une bonne aisance dans l’exécution des tâches administratives et comptables
S’exprimer par écrit avec aisance
[…]
Votre formation
CFC d’employé de commerce avec intérêt marqué pour les nouvelles technologies ou CFC de médiamaticien avec une excellente maîtrise des tâches administratives ou formation équivalente
Maturité professionnelle commerciale, un atout
3 ans d’expérience".
Le recourant a précisé dans son courrier du 16 octobre 2017 qu’il ne remplissait pas les conditions de cette offre, sans plus d’indication, sauf en mentionnant qu’il aurait sans doute été refusé pour ce poste au motif qu’il ne posséderait pas les formations requises (CFC d’employé de commerce ou CFC de médiamaticien). En revanche, il n’a jamais contesté posséder les compétences requises. Ce fait est confirmé par sa conseillère en emploi, qui a précisé dans un courrier électronique du 23 novembre 2017 adressé à l’autorité intimée que le recourant possédait d’excellentes compétences pour tout l’aspect informatique Enfin, la formation demandée évoquait aussi en une formation équivalente. Ayant été indépendant pendant plus de 10 ans, il y a lieu de considérer que le recourant pouvait à tout le moins se targuer de cette expérience pour justifier d’une formation pratique sinon équivalente, du moins acceptable. On doit ainsi considérer qu’il s’agissait d’un emploi convenable, même si le profil du recourant ne correspondait en définitive pas en tous points à celui recherché par l’employeur.
e) Un refus d’emploi convenable restreint grandement les chances d’un travailleur de retrouver un travail, alors qu’il a l’obligation de fournir tous les efforts exigibles pour diminuer le dommage qu’il cause en sortant au plus vite de sa situation de demandeur d’emploi. Ceci posé, il convient d’examiner s'il existe un motif qui puisse justifier, à tout le moins dans une certaine mesure, le refus de cet emploi. L’art. 16 al. 2 LACI précise les cas dans lesquels le travail n’est pas réputé convenable, et, par conséquent, n’est pas soumis à l’obligation d’être accepté (voir ATF 124 V 62 consid. 3b). Tel peut être le cas par exemple lorsque le travail ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'intéressé ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 let. b LACI) ou ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c).
Pour se justifier, le recourant a précisé dans son courrier du 16 octobre 2017 qu’il aurait été refusé ce poste au motif qu’il ne posséderait pas les formations requises (CFC d’employé de commerce ou CFC de médiamaticien). On a rappelé ci-dessus que l’emploi était convenable et que le recourant possédait des compétences requises, notamment en matière informatique. Cela est d’autant plus vrai que l’offre demandait 3 ans d’expérience, alors que le recourant a été indépendant pendant plus de 13 ans. Son expérience pouvait éventuellement compenser cas échéant l’absence de CFC. En tous les cas, il n’appartenait pas au recourant de décider en lieu et place de l’employeur.
f) Il apparaît ainsi que l'emploi assigné répondait à la définition de travail convenable au sens du droit de l'assurance-chômage. Le recourant n’avait aucun motif valable pour ne pas donner suite à la demande d'assignation. Le fait d’avoir postulé à douze reprises pendant un mois ne libère pas le recourant de postuler à plus d’emploi, ni de refuser une assignation. Ainsi, en négligeant de présenter sa candidature, le recourant n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'art. 23a LEmp, notamment celle de tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi. L'on doit donc considérer que l'intéressé a refusé un emploi convenable et l'ORP lui a infligé une sanction conformément à l'art. 23b LEmp à juste titre.
a) Le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b LEmp). L'art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose ce qui suit:
" Art. 12b Manquements et réduction des prestations (Art. 23b LEmp)
1 Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:
a. rendez-vous non respecté (y compris la séance d'information);
b. absence ou insuffisance de recherches de travail;
c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle;
d. refus d'un emploi convenable;
e. violation de l'obligation de renseigner.
2 Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.
3 Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.
4 La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision."
b) Aux termes de l'art. 7 Cst., la dignité humaine doit être respectée et protégée. Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Le droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; cf. aussi arrêt 8C_148/2010 du 17 mars 2010 consid. 5). Le noyau intangible, qualifié de minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour l'entretien (cf. arrêts PS.2015.0048 du 24 août 2015 consid. 1c; PS.2015.0038 du 24 août 2015 consid. 1b; PS.2014.0120 du 26 mai 2015 consid. 3a).
c) En l'espèce, la décision attaquée prononce une réduction de 25% du forfait mensuel d'entretien du RI pour une durée de six mois, ce qui est entre dans la fourchette fixée à l'art. 12b al. 3 RLEmp.
La violation de l'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'ORP est en soi une faute grave, justifiant une sanction plus lourde que d'autres manquements aux devoirs imposés par l'art. 23a LEmp (cf. arrêts PS.2018.0013 du 21 juin 2018 consid. 3a; PS.2016.0077 du 30 mars 2017 consid. 3c; PS.2014.0107 du 12 novembre 2015 consid. 5b; PS.2014.0106 du 4 mai 2015 consid. 2d; PS.2014.0090 du 24 novembre 2014 consid. 4b, et les références citées).
La Cour de droit administratif et public a confirmé une décision de réduction de 25 % durant six mois du forfait mensuel d’entretien d'une bénéficiaire du RI qui avait refusé un emploi et qui, par le passé, avait déjà été sanctionnée à cinq autres reprises pour ne pas avoir remis ses recherches d'emploi dans les délais ou ne pas s'être présentée aux entretiens de conseil (arrêt PS.2013.0063 du 11 septembre 2013). En revanche, dans une affaire concernant un refus d’emploi convenable et dans laquelle la recourante, au moment de refuser l’emploi, avait fait l’objet d’une première sanction, certes pas définitive, pour avoir refusé une mesure qui lui avait été assignée, le tribunal a retenu une faute grave et a ramené la durée de la diminution de 25 % du forfait d’entretien de six à quatre mois (arrêt PS.2014.0090 du 24 novembre 2014). Dans une affaire portant sur un refus d’emploi convenable et en l’absence d’antécédent, le tribunal, retenant une faute moyennement grave seulement en présence de circonstances atténuantes, a ramené la durée de la diminution du forfait d’entretien de 25 % de six à trois mois (arrêt PS.2014.0041 du 25 novembre 2014). Dans une affaire comparable dans laquelle le recourant n’avait pas non plus d’antécédents, le tribunal a réduit la sanction de la diminution du forfait d’entretien de 25 % de six à deux mois pour tenir compte des circonstances (arrêt PS.2014.0106 du 4 mai 2015). Par la suite, dans deux arrêts concernant un refus d’emploi convenable et en l’absence d’antécédent, le tribunal, jugeant dans la première affaire la faute grave et dans la seconde la faute à tout le moins moyenne si ce n’est grave, a réduit la sanction de la diminution de 25 % du forfait d’entretien de six à trois mois (arrêts PS.2014.0107 du 12 novembre 2015; PS.2016.0077 du 30 mars 2017). Récemment, dans une affaire concernant cette fois l’abandon d’un emploi jugé convenable, le tribunal a retenu une faute grave et a ramené la durée de la diminution du forfait d’entretien de 25 % de six à quatre mois (arrêt PS.2017.0024 du 17 octobre 2017).
d) En l’occurrence, le SDE justifie la réduction du forfait mensuel d’entretien du recourant de 25% pendant six mois au motif que cette réduction correspond à la sanction minimale de 31 jours appliquée en cas de faute grave dans le cadre de l’assurance-chômage.
Ce raisonnement ne peut être suivi. La Cour de droit administratif et public a en effet jugé qu’il n’y avait pas lieu de se référer à l’art. 45 al. 3 et al. 4 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) pour fixer la réduction du forfait mensuel d’entretien. Le régime du RI prévoit son propre système de sanctions à l'art. 12b RLEmp, qui règle de manière exhaustive la question des réductions du forfait mensuel. La différence entre ces deux systèmes de sanctions peut se justifier par les montants perçus à titre d'indemnité qui sont plus modestes s’agissant du RI que de l’assurance-chômage, ce qui explique que les retenues prononcées sont moins sévères (arrêts PS.2018.0013 du 21 juin 2018 consid. 3b et PS.2017.0024 du 17 octobre 2017 consid. 2c).
En l'occurrence, le recourant avait déjà fait l’objet d’une décision de réduction de son forfait mensuel d’entretien de 15 % sur une durée de 2 mois au motif que ses recherches d’emploi n’étaient pas suffisantes, ce en date du 2 février 2017. Auparavant, le recourant a fait l’objet, dans le cadre du chômage, d’une décision de suspension représentant 3 jours indemnisables le 22 août 2013. Il a estimé d'emblée que son dossier serait refusé pour le poste pour lequel il avait reçu une assignation de l’ORP, manquant ainsi une possibilité de trouver un emploi. Même s'il se défend d'avoir expressément refusé un emploi, il ne pouvait ignorer que son comportement serait critiquable et critiqué Compte tenu de la jurisprudence du tribunal rappelée ci-dessus, la sanction infligée apparaît cependant disproportionnée dans sa durée et la réduction du forfait mensuel d’entretien de 25 % sera réduite à trois mois. Cette sanction n’entame pas le minimum vital absolu du recourant.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du recourant est ramenée à trois mois. L'arrêt sera rendu sans frais (art. 52 al. 1 LPA-VD), ni allocation de dépens, le recourant n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du Service de l'emploi du 27 février 2018 est réformée en ce sens que la réduction de 25% du forfait mensuel d'entretien de A.________ est réduite à trois mois.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 août 2018
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF