TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 novembre 2009
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
A.X.________, à 1.******** VD,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), BAP / Av. des Casernes 2 - CP, à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional (CSR) de l'2., Centre social régional (CSR) de 3.
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du SPAS du 24 juillet 2009 (remboursement de 834.75 fr. au titre de revenu d'insertion versé indûment)
Vu les faits suivants
A. A.X., ressortissant algérien né le 22 septembre 1974, a épousé le 19 janvier 2004 à 4.******** la ressortissante italienne B.X.. En raison de son mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, par regroupement familial pour vivre auprès de son épouse domiciliée dans le canton de Vaud (dossier PE.2006.0456).
Le couple a une enfant prénommée C., née le 12 juillet 2004. B.X. avait un autre enfant, D.________, né le 2 août 1996, issu d'une précédente union.
B. B.X.________ a quitté le 17 juin 2005 le domicile conjugal, sis au chemin des 5.******** à 3., pour se réfugier avec ses deux enfants au Foyer 6.. Par prononcé du 8 juillet 2005, le Tribunal d'arrondissement de 3.******** a ordonné des mesures d'urgence par lesquelles il a notamment attribué la jouissance de l'appartement conjugal à l'épouse et a ordonné au mari de libérer le logement en question dès le 20 juillet 2005.
C. B.X.________ ayant quitté l'ancien logement conjugal de 3.******** pour se domicilier à 1., A.X.________ a réintégré le logement en question dès le 1er octobre 2005, au bénéfice d'un bail à loyer signé le 3 octobre 2005 avec la gérance (7. à 3.********), fixant un loyer mensuel de 700 fr. et un acompte mensuel pour les charges de 110 fr. Les charges hors bail à loyer admises par l'aide sociale sont de 24.75 fr., ce qui représente 834.75 fr. par mois au total, loyer compris.
Du 1er juin au 31 décembre 2005, A.X.________ a bénéficié des prestations de l'aide sociale vaudoise, puis du revenu minimum de réinsertion; dès le 1er janvier 2006, il obtenu le versement du revenu d'insertion (RI).
Par prononcé du 29 novembre 2005, le Tribunal d'arrondissement de 3.******** a autorisé les époux à poursuivre la vie séparée pour une durée de six mois; des mesures d'urgence ont été ordonnées les 2 décembre 2005, 23 décembre 2005 et 26 janvier 2006.
D. Le 16 juin 2006, le Centre social régional (CSR) de 3.******** a écrit à A.X.________ la lettre suivante:
" Monsieur,
Vous nous avez fait part le 19 mai puis le 14 juin derniers des discussions que vous avez eues avec votre épouse Mme B.X.________ et de votre intention à tous les deux de reprendre la vie commune.
Les mesures protectrices de l'union conjugale étant échues depuis le 8 janvier dernier et n'ayant pas, à notre connaissance, été renouvelées, vous êtes à nouveau officiellement considérés comme un couple marié. Dès lors, ce sont les normes du Revenu d'insertion (RI) pour une famille qui s'appliquent, notamment en matière de logement.
Nous vous demandons donc d'effectuer une résiliation anticipée dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 31 août prochain de votre appartement au Ch. des 5., à 3., afin d'aller vivre avec votre épouse dans son logement à 1.********.
Dès le 31 août prochain au plus tard, le RI n'interviendra plus pour payer votre appartement actuel. Vous ne pourrez alors demander à bénéficier de l'aide sociale qu'en tant que famille et non plus comme personne seule .
(…)"
E. Le 23 juin 2006, le CSR de 3.******** a écrit sur le journal qu'il tient ce qui suit:
"Tél. de M. A.X.________ : convenu après d'après (sic) discussions téléphoniques que notre prochain RV n'aurait lieu que le mercredi 16 août prochain à 9h00 pour raisons de vacances. Longue discussion au sujet de notre courrier concernant sa situation familiale : il va résilier son bail. Du 16 juin au 31 juillet prochain, il est en incapacité de travail (problèmes aux genoux : il doit se faire opérer). Reçu un certificat médical et transmis une copie à M. E.________, Caisse RI, pour information."
F. Dans son prononcé du 19 juillet 2006 immédiatement exécutoire rendant caduques les mesures protectrices ordonnées, le Tribunal d'arrondissement de 3.******** a pris acte de la reprise de la vie commune par les époux X.________. Il résulte de ce prononcé que, par lettres des 7 et 8 juin 2006, les conseils respectifs des époux avaient informé à cette date déjà le tribunal que les époux avaient repris la vie commune.
G. Le CSR de 3.******** a versé le 25 juillet 2006 à A.X.________ le forfait et le loyer pour le mois d'août 2006 pour une personne vivant seule, soit la somme totale de 1'944.75 fr. (1'110.- + 834.75.-).
H. Le 31 juillet 2006, la Commune de 3.******** a enregistré le départ au 1er août 2006 de A.X., à destination de 1.. Le CSR de 1. a repris le suivi du dossier de A.X. et de sa famille, en faveur de laquelle il est intervenu dès octobre 2006 à juin 2007.
I. Le CSR de 3.******** a noté dans son journal ce qui suit:
10.8.06/fg
Permanence (…) informe en outre qu'il reprend la vie commune avec son épouse et qu'il a un RDV au CSR de 1.******** prévu pour le 15.8.
16.08.06/mdc
RV manqué……..A.X.________ ne s'est pas présenté au RV ni excusé. Selon info LEC + CH, A.X.________ a quitté 3.******** le 1er août dernier pour aller vivre avec son épouse et leur fille à 1.. Tél. à M. E., Caisse RI (75'85) : A.X., avec lequel il a eu un entretien téléphonique, lui a indiqué qu'il quitterait 3. à la fin du mois d'août… et il lui a versé un RI complet pour personne seule avec son loyer sur 3.********. Il va devoir faire un correctif.
J. Par décision du 4 septembre 2008, le CSR de 3.******** a considéré qu'une prestation de 834.75 fr. avait été indûment versée à A.X.________ pour la période du 1er au 31 juillet 2006, à savoir le loyer d'août 2006 versé le 25 juillet 2006. Cette décision indique que le motif de l'indu est le suivant:
"Votre départ de 3.******** pour 1.******** le 1er août 2006, n'a pas été annoncé à temps. De ce fait, le loyer ne devait pas être pris en charge. A.X.________ a déménagé le 1er août 2006 pour reprendre la vie conjugale. Ce changement a été découvert tardivement par un appel du CSR de 1.********. Nous considérons que seul le loyer et ses charges constituent un indu car la famille n'a pas été aidée en août".
Cette décision, qui réserve des éventuelles suites pénales et une sanction administrative "en cas de retour au RI" d'ici au 27 juillet 2007, demande à A.X.________ de rembourser la somme de 834.75 fr. à concurrence de 100 fr. par mois à dater du 3 novembre 2008.
K. Par acte du 4 octobre 2008, B.X.________ et A.X.________ ont saisi le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) d'un recours dirigé contre la décision précitée dans lequel ils relèvent que le déménagement est postérieur à la période du 1er au 31 juillet 2006; ils demandent également des informations sur le préjudice invoqué par le CSR, notamment en ce qui concerne "la personne responsable de résilier le bail". Enfin, ils expliquent qu'une éventuelle négligence de leur part n'est pas établie.
L. Dans ses déterminations du 31 octobre 2006, le CSR de 3.******** a relevé que dans la mesure où le recourant ne résidait plus dès le 1er août 2006 sur la Commune de 3., le paiement du loyer du mois d'août 2006 effectué en juillet 2006 n'avait pas lieu d'être et devait être considéré comme un indu. L'autorité intimée a remarqué que le recourant avait en outre bénéficié d'un montant de 1'100 fr. pour le mois d'août 2006 qui n'avait pas été réclamé vraisemblablement par erreur par la décision de restitution attaquée (qui aurait dû exiger 1'944.75 fr et pas seulement 834.75 fr.). Le CSR de 3. considère que le recourant a manqué à son obligation de renseigner parce qu'il n'avait pas annoncé "à temps" son départ pour 1.********.
M. Par décision du 24 juillet 2009, le SPAS a rejeté le recours des époux X.________, considérant que le mari, qui devait résilier son bail, devait connaître à la fin juin 2006, voire début juillet 2006 au plus tard, la date de son déménagement dans la Commune de 1.********; il en avait informé le CSR seulement le 10 août 2006, date à laquelle le RI destiné à couvrir le minimum vital et le loyer pour août 2006 avait déjà été versé.
N. Par acte du 17 août 2009, A.X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision du SPAS du 24 juillet 2009, concluant à son annulation. Il fait valoir qu'il n'avait repris officiellement la vie commune avec son épouse qu'à partir du mois de septembre 2006 et qu'il n'avait jamais touché d'aide sociale "doublée" ni n'avait eu l'intention d'abuser de l'aide sociale.
O. Le 16 septembre 2009, le CSR de l'2.******** a indiqué qu'il n'avait pas d'informations complémentaires à communiquer au tribunal en rapport avec cette affaire.
Dans sa réponse du 18 septembre 2009, le SPAS a conclu au rejet du recours.
P. Interpellée, la gérance 7.******** a confirmé le 22 octobre 2009 que le recourant avait résilié son contrat de bail à loyer de manière anticipée le 27 juin 2006 pour le 1er août 2006 et qu'il avait été libéré de ses obligations contractuelles pour le 1er août 2006.
Q. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
a) L'art. 38 al. 1 de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) prévoit que la personne qui sollicite une aide est tenu de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à ce sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.
En vertu de l'art. 41 let. a LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elles les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.
b) Est litigieux le remboursement du loyer de 834.75 fr. du mois d'août 2006 (versé le 25 juillet 2006) de l'appartement sis au 5.******** à 3.******** que le recourant occupait seul depuis le 1er octobre 2005.
Le CSR puis le SPAS ont considéré que le paiement du loyer du mois d'août 2006 est un indu dès lors que le recourant ne résidait plus dès le 1er août 2006 sur la Commune de 3.******** et qu'il n'avait pas annoncé à temps son déménagement.
c) En l'espèce, le recourant a résilié le 27 juin 2006 le bail à loyer de l'appartement qu'il occupait seul pour le 1er août 2006 et la gérance a accepté la résiliation pour cette date.
Il en résulte que le recourant aurait dû informer le CSR dès le 27 juin 2006 de la résiliation de son bail pour le 1er août 2006, au plus tard à l'acceptation de cette échéance par la gérance, en dépit du rendez-vous convenu avec le CSR au 16 août 2006.
Le recourant, qui a pris contact avec le CSR seulement le 10 août 2006 pour annoncer la reprise de la vie commune avec son épouse, a violé l'obligation d'informer sans retard l'autorité de ce changement de situation qui était bien antérieur au 10 août 2006 et qui avait, s'agissant également de l'appartement qu'il occupait précédemment, très clairement une incidence sur le montant de l'aide sociale versée pour le mois d'août 2006, ce que le recourant n'ignorait pas. Lorsque le CSR a payé le 25 juillet 2006 le RI au recourant, le service social n'avait pas connaissance de la résiliation du bail à loyer pour le 1er août 2006, pas plus qu'il ne savait que l'intéressé avait de fait repris la vie commune avec son épouse au début juin 2006 déjà et que cette situation avait même été entérinée le 19 juillet 2006 déjà par le Tribunal d'arrondissement de 3.********.
Dans ces conditions, il apparaît que le CSR n'était pas tenu de payer le loyer du mois d'août 2006, le recourant étant libéré de cette charge contractuelle à cette date. Le paiement de la somme de 834.75 fr. constitue clairement dans ces circonstances un indu puisqu'un tel montant ne correspondait plus à une charge effective due par le recourant. Il en résulte que le recourant doit rembourser le loyer en question qui est un indu, selon l'art. 41 let. a première phrase LASV.
Vu les circonstances, la bonne foi du recourant est exclue, il a violé son obligation de renseigner l'autorité en toute connaissance de cause vu la teneur de la lettre du CSR du 16 juin 2006, de sorte qu'il n' y a pas lieu d'examiner la question de savoir si une restitution totale ou partielle le mettra de ce fait dans une situation difficile, selon l'art. 41 let. a deuxième phrase LASV.
On observera encore que le recourant a clairement obtenu - à tort - le forfait de 1'100 fr. pour une personne vivant seule pour le mois d'août 2006 en lieu et place d'un forfait familial global, mais ce point n'est pas litigieux
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 juillet 2009 par le SPAS est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 10 novembre 2009/dlg
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF