ps-2008-0053•ORP course decision cannot decide RI funding
ps-2008-0053Tribunal cantonal23 déc. 2008Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________, a recipient of the revenu d'insertion, challenged an ORP order requiring him to attend a training course. The cantonal court held that the training measure itself was properly ordered, but that the ORP was not competent to decide the amount of RI or the reimbursement of transport and meal costs, which had to be claimed separately from the competent social welfare body. His conditional refusal to attend the course did not remove the duty to participate. The appeal was therefore dismissed, with no court costs or party compensation.
Art. 23a al. 2 let. a LEmp, art. 24 and 30 LEmp; art. 27 and 33 LASV: where an ORP orders an insertion training measure for a RI beneficiary, the measure is binding and does not depend on the beneficiary's consent. The ORP's decision concerns the measure itself and, where applicable, the institute's training expenses; it does not extend to the amount of the RI cash benefit or to ancillary travel and meal expenses, which fall under the competence of the social welfare authority/CSR or CSI and must be claimed separately. New conclusions lodged out of time are inadmissible (consid. 1, 3, 4).
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 décembre 2008
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. M. Philippe Gerber, juge suppléant, M. X, assesseur.Philippe Gerber, juge suppléant; M. Guy Dutoit, assesseur.
Recourant
X.________, à ********,
autorité intimée
Instance juridique chômage Service de l'emploi,
Autorités concernées
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique,
Office régional de placement d'Aigle,
Centre social régional de Bex,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage du 6 février 2008, confirmant la décision de l'ORP d'Aigle du 26 septembre 2007 (fréquentation d'un cours)
Vu les faits suivants
A.
Selon la décision attaquée, X.________ a déposé le 4 janvier 2007 une demande d'octroi du revenu d'insertion (RI).
B.
L'office régional de placement d'Aigle (ORP) lui a octroyé par décision du 26 septembre 2007 un cours intitulé "nouvelle chance" organisé du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 par la société Adecco et qui a lieu une demi-journée toutes les deux semaines à Lausanne. La décision contient notamment les "remarques" suivantes:
"1. Le bénéficiaire a l'obligation de suivre le cours demandé et accordé, dans le cas contraire, une information sera transmise à l'autorité d'application du RI.
[…]
X.________ n'a pas participé à ce cours.
C. Par courrier du 24 octobre 2007, X.________ a recouru auprès du Service de l'emploi (SDE) contre la décision du 26 septembre 2007. Le SDE a rejeté le recours le 6 février 2008.
D. Par courrier du 14 février 2008 adressé au SDE, X.________ a déposé un recours avec la teneur suivante:
"J'accepte d'aller à votre cours nouvel chance aux conditions que mon salaire RI me soit rendu au complet et même je demande que ma prime soit de 2'100.- minimum vital avec recherches d'emploi et de ce fait fais un recours pour obtenir cette somme d'augmentation.
2e) je n'irai pas au cours si mon salaire RI n'est pas versé au complet => 1'800.- CHF + un forfait repas et trajet versé d'avance sans quoi cause de trop peu d'argent et des trajets je ne pourrai pas aller au cours."
E. Le SDE s'est déterminé le 25 avril 2008 en concluant au rejet du recours. Il a pris position le 21 mai 2008 au sujet de la prise en charge des frais pour suivre le cours. Il s'est également déterminé le 25 août 2008 pour le compte de l'ORP. Le Centre social régional de Bex a déclaré par courrier du 24 septembre 2008 ne pas avoir de commentaires.
F. Par courrier daté du 24 avril 2008, adressé au Tribunal fédéral, aux prud'hommes et au "Tribunal international et universel" reçu le 6 mai 2008, le recourant a présenté des conclusions nouvelles, notamment le remplacement de la personne responsable de son dossier à l'ORP.
G. Le Tribunal cantonal et le Tribunal des assurances ont procédé à un échange de vues les 5 et 6 août 2008 quant à leur compétence.
H. Les arguments respectifs des parties et des tiers intéressés seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
I. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
La décision attaquée a été rendue sur la base des art. 24, 26 let. c, 30 let. a, et 84 de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp, RSV 822.11). En vertu de l'art. 85 al. 1 LEmp en relation avec l'art. 1 du règlement d'application de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp, RSV 822.11.1) et l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA, RSV 173.36), les décisions rendues sur recours par le SDE en application du titre II, chapitre III, LEmp (soit des art. 20 à 39 LEmp), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès notification. Même si le recours a été adressé à l'autorité intimée, il est réputé avoir été déposé dans les délais (art. 31 al. 4 LJPA). Il est au surplus recevable en la forme. Il faut donc en principe entrer en matière sur le recours. Les conclusions nouvelles présentées dans ce qui paraît être un mémoire complémentaire daté du 24 avril 2008 sont en revanche tardives et par voie de conséquence irrecevables.
Le recourant ne conteste plus devant la cour de céans l'adéquation du cours de formation octroyé par la décision attaquée. Rien n'indique d'ailleurs que l'autorité intimée aurait outrepassé le cadre de son pouvoir d'appréciation en imposant le cours "nouvelle chance" au recourant.
Le recourant critique les modalités financières liées à cette décision, à savoir le montant du RI et la prise en charge des frais.
a) Selon l'art. 27 al. 1 de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV, RSV 850.05), le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle.
b) Les mesures d'insertion professionnelle sont régies par la LEmp. Cette loi a notamment pour but d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. c). Elle institue des mesures cantonales d'insertion professionnelle qui visent à améliorer l'aptitude au placement des demandeurs d'emploi et à favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d'un projet professionnel réaliste (art. 24 al. 1 LEmp). Elles sont octroyées selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (RS 837.0; art. 24 al. 2 LEmp). Leur octroi est soumis à certaines conditions personnelles définies à l'art. 25 LEmp. Les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI sont dans l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp). Les mesures cantonales d'insertion professionnelles comprennent les prestations cantonales de formation (art. 26 let. c LEmp), à savoir en particulier des cours dispensés par des instituts agréés par le SDE (art. 30 al. 1 let. a LEmp). L'art. 30 al. 2 LEmp qui règle la prise en charge des frais lors de prestations cantonales de formation a la teneur suivante:
« 2Les prestations cantonales de formation incluent la prise en charge des frais indispensables liés à l'écolage et le matériel de cours. Les frais sont remboursés directement à l'institut. »
Les mesures cantonales d'insertion professionnelle sont octroyées par l'ORP compétent après avoir déterminé un projet professionnel et la stratégie de réinsertion y relative, lesquels sont définis au moyen d'un bilan qui prend en considération le parcours professionnel, la situation personnelle du bénéficiaire et les conditions du marché du travail (art. 14 al. 1 et 2 RLEmp).
b) La prestation financière du RI est régie par la LASV. Elle est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement. L'art. 33 LASV prévoit que des frais particuliers peuvent être payés en raison de problèmes en relation, notamment, avec l'état de santé, la situation économique, professionnelle et familiale du bénéficiaire. L'art. 23 al. 1 RLASV reprend la même liste sans mentionner toutefois les frais en relation avec la situation professionnelle du bénéficiaire. Il appartient au département de fixer par directive la liste des "frais particuliers" et les limites dans lesquelles ils sont alloués (art. 23 al. 2 RLASV). Selon les Normes RI 2008 du Département de la santé et de l'action sociale, les frais de repas et de transport pour des raisons liées à une démarche d'insertion peuvent être pris en charge en sus du forfait (ch. 8.8 et 8.9). La décision sur l'octroi de la prestation financière du RI relève de la compétence du Centre social régional (CSR) ou du Centre social intercommunal (CSI, art. 5 al. 3 et art. 18 al. 1 let. f LASV).
c) Il découle de ce qui précède que la décision sur le montant de la prestation financière n'est pas du ressort de l'autorité intimée. Il en va de même pour la décision sur la prise en charge des frais que le suivi d'une mesure de réinsertion professionnelle entraîne pour le demandeur d'emploi. Seule la prise en charge des frais de l'institut de formation relèverait de la compétence de l'ORP. C'est donc à tort que le recourant demande que la décision sur l'octroi du cours de formation règle simultanément les conséquences financières liées au suivi de ce cours. Le recourant doit déposer une demande de prise en charge de ces frais au CSR ou CSI compétent. De même, le recourant ne peut pas au travers d'un recours contre la décision de l'ORP s'en prendre aux mesures prises en matière de prestation financière du RI par le CSR ou le CSI.
La mesure de formation n'est pas soumise à l'acceptation du demandeur d'emploi lorsque, comme en l'espèce, l'ORP lui enjoint de participer à la mesure (art. 23a al. 2 let. a LEmp). Son refus conditionnel de participer au cours de formation ne soustrait donc pas le recourant à l'obligation de suivre le cours octroyé par la décision attaquée.
Il découle de ce qui précède que le recours est infondé et doit être rejeté. Conformément à l'art. 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (RSV 173.36.1.1), le jugement est rendu sans frais.
**Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:**
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de l'emploi du 6 février 2008 est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 23 décembre 2008
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the SDE decision was admissible, including the late new conclusions
The appeal was admissible in time and form, but the new conclusions filed later were out of time and inadmissible.
The SDE decision could be challenged before the cantonal court within 30 days; filing with the wrong authority still preserved timeliness. Later supplementary requests were too late.
Whether the ORP could decide the amount of RI and the financing of travel and meal costs together with the course order
No. The ORP was not competent to decide the RI cash benefit or the related individual cost coverage; those matters belong to the social welfare authority/CSR or CSI.
LEmp governs the training measure itself and the institute's training costs, while LASV governs the financial RI benefit and special expenses. The appellant had to apply separately to the competent social welfare body.
Whether the appellant could refuse the course unless his financial conditions were met
No. The training measure was mandatory once imposed by the ORP, and a conditional refusal did not ազատ him from attending.
Under LEmp, a beneficiary of RI must participate in an assigned insertion measure; the measure does not require acceptance when it is ordered by the ORP.
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