ps-2006-0249•Unemployment benefits: expired entitlement despite unused days
ps-2006-0249Tribunal cantonal7 mai 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Administrative Court dismissed A.________’s appeal against the Unia unemployment fund’s decision refusing to open a second compensation framework. The claimant had only 5.52 months of contributory work in the relevant two-year period and did not contest that prerequisite. He instead argued that 45 unused days from the previous framework should still be paid. The court held that unemployment entitlement is limited to the statutory maximum within the framework period and expires when that period ends, even if all daily allowances were not exhausted. The appeal was rejected summarily as manifestly unfounded, and no costs were charged.
Art. 27 LACI; expiry of unemployment benefit entitlement at the end of the indemnity framework period. The insured person is entitled only to the maximum number of daily allowances provided by law within the relevant framework; once that period has lapsed, the right to benefits is extinguished, even if not all allowances have been drawn. Unused daily allowances from a prior framework cannot be claimed later in order to obtain a new framework without satisfaction of the contribution-period requirements. A manifestly unfounded appeal may be rejected without further evidentiary measures under Art. 35a LJPA.
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 mai 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mmes Ninon Pulver et Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier
Recourant
A.________, à 1.********
Autorité intimée
Caisse de chômage Unia, Office de paiement Lausanne
Autorité concernée
Office régional de placement de Moudon
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre 2006 (ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation)
Le Tribunal administratif,
vu la décision de la Caisse de chômage Unia (ci-après: la caisse) du 28 septembre 2006 refusant d'ouvrir à M. A.________ un deuxième délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er octobre 2006, au motif qu'il n'avait exercé que 5,52 mois d'activités soumises à cotisation durant les deux années précédant sa demande,
vu la décision de la caisse du 20 octobre 2006 rejetant l'opposition de M. A.________,
vu le recours déposé contre cette décision par M. A.________ le 16 novembre 2006 (date du timbre postal),
vu l'accusé de réception du juge instructeur du 17 novembre 2006 informant M. A.________ que son recours paraissait à première vue dépourvu de chance de succès et lui impartissant un délai soit pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation,
vu l'absence de réaction de l'intéressé,
vu le dossier de la caisse,
Considérant
que le recourant ne remplit pas les conditions d'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation,
qu'il ne soutient pas le contraire,
qu'il se borne à réclamer les 45 jours d'indemnisation qu'il n'avait pas perçus au terme de son précédent délai-cadre d'indemnisation,
que, selon l'art. 27 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré a droit, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, à 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 12 mois au total,
qu'il s'agit du nombre maximum d'indemnités auxquelles peut prétendre un assuré durant la période d'indemnisation,
qu'au terme de cette période, le droit aux indemnités journalières s'éteint, même si celles-ci n'ont pas été entièrement versées,
que le recours apparaît ainsi d'emblée manifestement mal fondé et peut être rejeté sans autre mesure d'instruction (art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre 2006 est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
eg/Lausanne, le 7 mai 2007
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether a second unemployment benefit framework could be opened for the appellant.
No. The appellant did not satisfy the statutory conditions for a new indemnity framework.
He had not completed the required contribution period. He did not dispute this and only relied on unused days from the prior framework, which do not preserve a right after expiry.
Whether unused benefit days from a prior framework remain payable after the framework has expired.
No. The right to daily benefits expires at the end of the benefit period even if all days were not paid out.
Under Art. 27 LACI, the insured person is entitled only to the maximum number of daily allowances within the framework period; once that period ends, the entitlement lapses.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.