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Social assistance restitution decision annulled for lack of undue payment

ps-2006-0001Tribunal cantonal8 mars 2006Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A social assistance recipient appealed a restitution decision demanding CHF 489.10, said to correspond to a heating-account balance allegedly returned by the landlord. In its response, the authority conceded that the amount had not been paid to the appellant, but it did not withdraw the decision. The tribunal held that restitution requires an actual undue payment and that the file did not establish any payment to the appellant. It therefore admitted the appeal, annulled the restitution decision, and ordered no costs.

Regeste Omnilex

Restitution of unduly paid social assistance presupposes that the beneficiary actually received the disputed amount; if the authority cannot establish such payment, the repayment order is unfounded and must be annulled. An appeal court need not investigate further collateral conduct of the beneficiary where the decisive fact of receipt is lacking (consid. 1).

Texte intégral

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 8 mars 2006

Composition

M. Jacques Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs

recourant

A.________, à 1********

autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne

autorité concernée

Centre social régional de Lausanne, à Lausanne

Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 8 décembre 2005 (aide sociale)

Vu les faits suivants

Vu la décision rendue le 8 décembre 2005 par le Service de prévoyance et d'aide sociale, constatant que A.________ a reçu indûment au titre de l'aide sociale une somme de 489 fr. 10 correspondant au solde d'un décompte de chauffage qui lui aurait été restitué par son bailleur,

vu le recours interjeté contre cette décision par l'intéressé qui expose que ce montant ne lui a pas été versé, comme il l'avait déjà déclaré au Centre social régional de Lausanne en novembre 2005,

vu la réponse de l'autorité intimée du 26 janvier 2006 dans laquelle elle admet que le montant litigieux n'a pas été versé au recourant mais ne rapporte pas pour autant sa décision, ce qu'elle ne serait disposée à faire que si "l'enquête de ce recours devait démontrer que M. A.________ (avait) donné pour instruction à la société Bernard Nicod SA de verser le montant de 489 fr. 10 sur le compte du CSR de Lausanne",

considérant

que l'aide sociale versée indûment doit être restituée,

que rien n'indique en l'espèce qu'un indu aurait été versé au recourant,

que la décision de restitution s’avère ainsi mal fondée,

qu’il n’y a au surplus pas à enquêter en instance de recours au sujet du comportement du recourant à l’égard de son bailleur.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision rendue le 8 décembre 2005 est annulée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

GZ/kl/Lausanne, le 8 mars 2006

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Mots-clés

social assistancerestitutionundue paymentheating costsproofadministrative appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether social assistance in the amount of CHF 489.10 had been paid to the appellant without legal basis and had to be reimbursed.

Solution extraite

No proven undue payment to the appellant was shown, so the restitution order lacked a factual basis.

Motifs extraits

Although unduly paid social assistance must be repaid, the file did not indicate that the appellant actually received the disputed amount. The authority itself admitted that the sum had not been paid to him, and there was no need for further inquiry in the appeal proceedings into his conduct vis-à-vis the landlord.

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