CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 17 août 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; Mme Dina Charif Feller et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.
recourante
A.________, à 1********,
autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne
Objet
pension alimentaire
Recours A.________ c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 15 avril 2005 (restitution d'avances indûment reçues à raison de 8'523fr.05)
Vu les faits suivants
A. A.________ et B.________ se sont mariés le 30 mars 1985 à Ecublens. Deux enfants sont issus de cette union, C., le 3 février 1988, et D., née le 28 décembre 1992.
Le 16 août 2002, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux précités. Le jugement ratifie notamment une convention sur les effets du divorce, laquelle prévoit, à la charge du père, une contribution de 500 fr. par mois pour chacun de ses enfants, jusqu'à leur majorité, respectivement jusqu'à la fin de la formation, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus (ces pensions sont indexées).
B. Dès 2002, A.________ a requis l'aide du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) pour l'encaissement des pensions précitées. Elle a également demandé à ce que ces pensions lui soient avancées. Concrètement, A.________ a notamment bénéficié d'avances sur pensions à hauteur de 1'000 fr. par mois durant l'année 2004, cela sur la base d'une décision sur révision du 5 mars 2004 du BRAPA.
C. a) A.________ cohabite avec E.________, depuis fin 2003 (figure au dossier la date du 30 novembre 2003).
b) Les prénommés ont eu un enfant en commun, né en mai 2004 (F.________).
A.________ n'a pas informé d'emblée le BRAPA de ces circonstances nouvelles; elle ne l'a fait que dans le cadre de la révision annuelle de 2005, à l'issue de laquelle le BRAPA arrête à nouveau le montant des avances éventuelles.
D. a) Pour le BRAPA, la naissance d'un enfant commun constitue un élément déterminant pour l'application de l'art. 20c al. 4 du règlement du 18 novembre 1977 d'application de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ces textes sont abrégés respectivement RPAS et LPAS; RSV 850.051 et 850.051.1); elle permet en effet de considérer le couple comme une unité économique, dont les ressources doivent désormais être appréciées globalement. En conséquence, prenant en compte le revenu de E.________ (celui-ci réalise un salaire net annuel de 64'592 fr., soit un équivalent mensuel 5'383 fr), le BRAPA a mis fin aux avances allouées précédemment à A.________; en outre, le BRAPA a recalculé le droit de l'intéressée à compter du mois de juin 2004 et constaté en conséquence que cette dernière avait perçu des avances indues dès le mois en question; il a demandé en conséquence la restitution d'un montant de 8'523 fr.05 (soit 10'000 fr. pour les dix mois concernés, sous déduction d'un montant de 1'476 fr.95 encaissé auprès du débiteur de la pension).
b) A.________ a recouru au Tribunal administratif à l'encontre de cette décision, par acte du 10 mai 2005, soit en temps utile. On en retire que l'intéressée conteste le mode de calcul adopté par le BRAPA (prise en considération du concubin) et s'oppose à la restitution demandée.
Pour sa part, le BRAPA propose le rejet du recours.
Considérant en droit
Tel que modifié le 29 janvier 1997, le RPAS détermine à ses art. 20 ss ce qu'il faut entendre par situation économique difficile en fixant des limites de fortune et de revenu au-delà desquelles des avances n'ont pas à être accordées. Ainsi, l'art. 20b RPAS prévoit que les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur à un montant de 4'757 fr. pour un adulte et trois enfants, respectivement de 5'437 fr. pour deux adultes mariés et deux enfants. L'art. 20c RPAS prévoit par ailleurs ce qui suit (al. 1, 2 et 4)
"(…)
Art. 20c. - Par revenu mensuel global net déterminant le droit aux avances, il faut comprendre non seulement le revenu du travail sous déduction des charges sociales usuelles, mais l'ensemble des revenus dont le requérant dispose (notamment d'allocations familiales, assurances, rentes, contributions d'entretien, revenus de la fortune).
Le salaire des enfants mineurs ou majeurs vivant avec le bénéficiaire et encore à sa charge n'est compté dans le calcul du revenu de la famille que s'il dépasse Fr. 500.--.
[…]
Les normes se rapportant à deux adultes avec des enfants, prévues aux articles 20a, 20b et 20d du présent règlement sont également applicables lorsque le bénéficiaire vit hors mariage avec un tiers et a des enfants en commun avec ce dernier.
(…)"
b) Contre sa lettre, il faut comprendre l'art. 20b RPAS en ce sens que le revenu du requérant doit être augmenté de celui de son conjoint avant d'être confronté aux limites prescrites. S'en tenir aux seuls revenus du requérant viderait de leur sens la seconde partie de l'art. 20b RPAS, où il est notamment question d'une limite de revenu pour deux adultes mariés, ainsi que l'art. 20c al. 2 RPAS, qui se réfère au revenu de la famille.
c) A l'art. 20c al. 4 RPAS, on assimile le concubin du requérant à un conjoint s'il a des enfants en commun avec ce requérant: on comprend que l'auteur du RPAS a vu dans la présence d'une descendance commune un élément de stabilité permettant de tabler sur un soutien effectif d'un concubin à l'égard de l'autre. En revanche, le concubin vivant depuis longtemps avec le requérant sans qu'ils aient d'enfant n'est pas saisi par cette assimilation, ce qui apparaît regrettable. On ne voit en effet pas, du point de vue de la situation économique du requérant, pourquoi le rôle d'un concubin serait plus grand selon qu'il a ou non des enfants avec lui: dans l'un et l'autre cas, ce concubin n'a aucune obligation à l'égard de son partenaire, respectivement à l'égard des enfants d'un premier lit de celui-ci, pour lesquels les avances sur pensions alimentaires sont sollicitées. Il est au surplus patent qu'un partenaire vivant depuis longtemps avec le requérant sera tout autant susceptible de lui apporter un soutien financier qu'un partenaire vivant depuis peu avec lui, mais ayant un enfant commun. On ne saurait pour autant parler d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst.: si le RPAS ne régit pas de manière identique tous les requérants vivant en concubinage et ne traite ainsi pas de manière semblable ce qui apparaît semblable, il établit une distinction fondée sur le critère de l'enfant commun qui, si elle ne s'impose pas, ne peut être qualifiée de déraisonnable (ATF 123 I 241, spéc. 243; v. aussi ATF 129 I 1, qui concerne le régime d'avances sur pensions du canton de St.-Gall, spéc. p. 6). On peut en effet attribuer objectivement à la présence d'un enfant commun une portée particulière sur la solidité de l'union des concubins; la réglementation en cause réussit par là à échapper au grief d'arbitraire (v. à ce propos TA, arrêt du 12 février 1998, PS.1997.0178, qui confirme la validité de l'art. 20c al. 4 RPAS; dans le même sens ZeSo 1998, 107).
a) Il résulte de ce qui précède que le refus de toutes nouvelles avances est fondé, au vu du revenu réalisé par l'unité économique formée par la recourante et son concubin.
b) En outre, l'art. 26 LPAS donne la faculté au BRAPA de réclamer par voie de décision le remboursement de prestations indûment perçues (al. 1). Or, des pensions ont été versées durant l'année 2004, dès le mois de juin, soit après la naissance de l'enfant commun F.________; il s'agissait-là, on l'a vu, d'une circonstance nouvelle, susceptible de conduire à l'application de l'art. 20c al. 4 RPAS à partir du mois en question. Ainsi, le BRAPA était-il fondé, aussitôt qu'il a eu connaissance de ce fait nouveau, de rapporter ses décisions antérieures pour la période courant dès juin 2004 et, par voie de conséquence, de demander la restitution des montants qu'il avait versés durant cette période.
Le recours apparaît ainsi mal fondé sur la question de la restitution également (voir à ce propos TA, arrêt PS.2003.0103 du 12 décembre 2003).
Au surplus, la recourante fait valoir la situation financière difficile de son couple. Il s'agit en quelque sorte d'une demande de remise de son obligation de remboursement. Lorsque cette question est soulevée dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal administratif, ce dernier s'abstient de statuer lui-même et renvoie en règle générale au BRAPA pour qu'il tranche la question (TA, arrêt PS.2003.0103, précité et références). On ne voit pas de motifs de s'écarter de cette solution en l'espèce.
Pour le surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 15 al. 2 RPAS).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 15 avril 2005 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires est confirmée.
III. Il n'est pas perçu d'émolument.
jc/Lausanne, le 17 août 2005
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.