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ps-2004-0145 ΓÇó Unemployment benefits denied to self-employed insured person
ps-2004-0145Tribunal cantonal29 oct. 2004
X., a watchmaker born in 1946 and active as a self-employed person since 1997, challenged the opposition decision of 5 May 2004 by the FTMH unemployment fund denying him unemployment benefits. The case was brought before the Vaud Administrative Court. The excerpt provided contains only the introductory facts and does not include the court's reasoning or dispositive outcome.
c/Caisse de chômage de la FTMH, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | La décision attaquée retient à tort l'absence d'une activité lucrative soumise à cotisation durant la période requise.
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 octobre 2004
Composition
M. Etienne Poltier, président; Mme Dina Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs
recourant
X.________, à ********,
autorité intimée
Caisse de chômage de la FTMH, représentée par Caisse de chômage de la FTMH, à Berne,
I
autorité concernée
Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée, à Orbe,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ contre décision sur opposition de la Caisse d'assurance-chômage FTMH à Berne du 5 mai 2004 lui refusant le droit à l'indemnité de chômage
Vu les faits suivants :
A. a) X.________, né en 1946, marié et père d’un enfant majeur, est horloger de profession. Il exerce depuis 1997 une activité indépendante. Parallèlement, il a occupé divers emplois salariés, notamment auprès de la société 1.********. Tel est à tout le moins ce qui ressort de l’extrait du compte individuel tenu à son propos par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
b) On tire en particulier les éléments suivants de ce compte, pour les années 2001/2002 :