CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 12 mai 2005
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Dina Charif Feller et M.Marc-Henri Stoeckli, assesseurs
recourant
A.________, à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, d'assurance-chômage, à Lausanne
autorités concernées
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, à Lausanne
Office régional de placement de Moudon, à Moudon
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ contre décision du Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du 10 juin 2004 (suspension du droit aux indemnités de l'assurance-chômage)
Vu les faits suivants
A. A.________ a revendiqué l'indemnité de chômage depuis le 25 janvier 2002.
L'Office régional de placement de Moudon a prononcé à son encontre les décisions suivantes de suspension de son droit à l'indemnité :
décision du 28 juin 2002, 3 jours de suspension depuis le 1er juin 2002 pour insuffisance de recherches d'emploi en mai 2002;
décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 8 mars 2002 pour refus d'un emploi convenable;
décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 13 mars 2002 pour refus d'un emploi convenable;
décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 16 mars 2002 pour refus d'un emploi convenable;
décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 16 avril 2002 pour refus d'un emploi convenable;
décision du 29 juillet 2002, 3 jours depuis le 1er juillet 2002 pour insuffisance de recherches d'emploi en juin 2002;
-décision du 27 août 2002, 10 jours de suspension depuis le 1er août 2002 pour insuffisance de recherches d'emploi en juillet 2002;
B. Le 8 août 2003, l'ORP a imparti à l'assuré un délai de cinq jours ouvrables pour lui adresser ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2003. Il a précisé que sans réponse de sa part, une suspension de son droit aux indemnités de chômage serait prononcée. L'assuré n'a pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti.
Par décision du 2 septembre 2003, l'ORP de Moudon a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité pendant 31 jours à compter du 1er juillet 2003 au motif qu'il n'avait démontré aucun effort en matière de recherche d'emploi pour le mois de juillet 2003.
C. Le 15 septembre 2003, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du Service de l'emploi en produisant la copie de ses recherches d'emploi du mois de juillet. L'ORP a reçu l'original de ce document le 15 septembre également. En juillet 2003, A.________ a proposé à neuf entreprises ses services. Quatre recherches d'emploi sont attestées par un timbre de l'entreprise et la signature d'un de ses représentants.
Un bulletin de salaire atteste qu'il a travaillé à plein temps pour X.________ SA en août 2003.
Par décision du 10 juin 2004, le Service de l'emploi a rejeté son recours et réformé la décision entreprise en ce sens que la suspension de 31 jours prend effet à partir du 1er août 2003.
Par acte du 16 juin 2004, A.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant implicitement à son annulation. Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le 12 juillet 2004 en concluant au rejet du recours. L'ORP de Moudon a conclu le 13 juillet 2004 à la confirmation de la décision du Service de l'emploi. Dans ses déterminations du 20 juillet 2004, le recourant expose que toutes les suspensions de juin à septembre 2002 sont liées à des problèmes rencontrés avec un employé de l'ORP de Lausanne. Il produit en outre une décision du 26 février 2003 annulant une décision du 25 septembre 2002, le suspendant en raison d'un rendez-vous manqué et une lettre de l'ORP du 7 mai 2004 le suspendant pour 45 jours du fait qu'il n'a pas produit ses recherches d'emploi pour le mois de mars 2004 dans le délai imparti.
Considérant en droit
« le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendue lorsqu’il est établi que celui-ci:
d) n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail où l’interrompt sans motifs valables, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but ».
S’agissant des manquements aux prescriptions de contrôle, dans un arrêt PS 1999/0085 du 31 janvier 2003, le Tribunal administratif a confirmé deux sanctions successives de 6 et 16 jours prononcés à l’encontre d’un assuré qui, sans motifs suffisants, refusait ostensiblement de se rendre à des entretiens de contrôle auxquels il avait été convoqué pour le matin, prétendant obtenir de l’ORP des rendez-vous l’après-midi. Dans un arrêt PS 2002/0099 du 7 avril 2004, il a confirmé une suspension de trois jours indemnisables prononcés à l’encontre d’un assuré ayant refusé de se présenter à un entretien de contrôle.
La suspension du droit à l’indemnité n’a pas le caractère d’une peine au sens du droit pénal, mais celui d’une sanction administrative dont le but est de combattre le danger d’un recours abusif à l’assurance chômage (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, ad. art 30 n° 52). Le Tribunal fédéral des assurances rappelle à cet égard qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré aux dommages qu’il cause à l’assurance chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 124 V 227, consid. 2b ; 122 V 43 consid. 4c/aa).
En l’espèce, le recourant n’a communiqué ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 2003 qu’une fois que l’ORP a pris une décision à son encontre le 2 septembre suivant. Il n’a ainsi pas donné suite à l’injonction du 8 août 2003 lui fixant un délai de 5 jours ouvrable pour produire ses justificatifs, faute de quoi il s’exposait à une suspension. Il est donc établi que le recourant a commis une faute en ne transmettant que tardivement ses recherches d’emploi de juillet 2003.
b) Selon l’art. 45 OACI, la durée de la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (lettre a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (lettre b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (lettre c). L'article 45 al. 2bis OACI précise que si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence.
Il est constant que le recourant est au chômage depuis le 25 janvier 2002 et qu’au mois d’août 2003, il travaillait à plein temps pour X.________ SA. Du 28 juin au 9 septembre 2002, huit décisions de suspension de son droit aux indemnités ont été prononcées pour insuffisance de recherches d’emploi et refus d’un emploi convenable. Force est de constater qu'il devait connaître pleinement ses obligations de communiquer ses recherches d’emploi à son ORP et les conséquences de sa négligence. Le Service de l’emploi affirme qu'en raison de ces suspensions, la faute est grave. On ne saurait le suivre sur ce point. La décision de suspension de 31 jours rendue par l'ORP était justifiée par le soupçon qu'en juillet 2003 le recourant n'avait pas recherché d'emploi et peut-être manqué l'opportunité de conclure un contrat de travail auprès d'un employeur potentiel. Or, le mois litigieux, il a formulé neuf recherches d’emploi, dont quatre sont attestées par l’entreprise auxquelles il s’est adressé, ce qu'il a établi une fois rendue la décision de l'ORP. L'autorité intimée aurait dû tenir compte de ce fait nouveau, d'autant plus qu'en août 2003, le recourant travaillait de sorte qu'il est spécieux de lui reprocher de n'avoir pas cherché de travail le mois précédent. En outre, les précédentes suspensions ont été prononcées pour insuffisance de recherche d’emploi et pour refus d’un emploi convenable, soit pour des motifs différents.
S'agissant de la quotité de la sanction, l’on ne saurait se contenter, compte tenu de la durée du chômage et des sanctions précédemment prononcées, du minimum prévu par l’art. 45 litt. a OACI pour une faute légère. La sanction infligée au recourant sera, compte tenu de toutes les circonstances du cas, fixée à 10 jours indemnisables.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours formé contre la décision sur recours du Service de l’emploi du 10 juin 2004 est partiellement admis.
II. Dite décision est réformée en ce sens que la suspension prononcée à l’encontre de A.________ est ramenée à 10 jours indemnisables ; elle est confirmée pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 12 mai 2005
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.