CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 12 novembre 2004
Composition
M. François Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. Jean Meyer, assesseurs.
recourante
A. X.________, 1********, à 2********,
autorité intimée
Centre social régional d'Yverdon-Grandson, à Yverdon,
I
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne
autorité concernée
Centre social régional de Prilly-Echallens, à Prilly,
Objet
Aide sociale
Recours A. X.________ contre la décision du Centre social régional d'Yverdon-Grandson du 27 avril 2004 (montant de l'aide sociale vaudoise)
Vu les faits suivants :
A.
4 août 1997.
Par jugement de divorce du 15 septembre 1998, l’autorité parentale sur B. X.________ et C. X.________ a été attribuée à leur père. Le 22 août 2002, lors d’une conciliation devant le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce, l’autorité parentale sur C. X.________ a été transférée à A. X.. Cette dernière a par conséquent l’autorité parentale et la garde de ses deux filles C. X. et D. X.________. La transaction conclue devant le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois prévoit également que chaque parent exercera un libre droit de visite sur l’enfant dont il n’a pas la garde, d’entente avec cet enfant et avec le parent gardien.
Depuis le 2 août 2000, A. X.________ est mariée avec Y., dont elle est séparée. Ce dernier perçoit une rente de l’assurance invalidité. Actuellement sans emploi et dans l’attente d’une décision de l’assurance invalidité, A. X. perçoit une pension de 1'500 fr. versée par son ex-mari ainsi qu’un montant de 267 fr. versé par l’assurance invalidité au titre de rente de couple.
B. Jusqu’au mois d’avril 2004, A. X.________ était domiciliée à Z.________ et était suivie par le CSR Prilly-Echallens, qui lui versait des prestations d’aide sociale. Au mois d’avril 2004, elle a déménagé dans un appartement de cinq pièces et demie à 2******** dont le loyer mensuel se monte à 1'600 fr. plus 175 fr. de charges.
Suite à son déménagement, le dossier de A. X.________ a été repris par le CSR d’Yverdon-Grandson. En date du 27 avril 2004, ce dernier a décidé qu’un montant de 2'159 fr. serait versé à A. X.________ au titre de l’aide sociale vaudoise à partir du 1er avril 2004. Ce montant se fonde sur les éléments suivants :
forfait ASV 3 personnes fr. 2'070.--
frais de logement selon normes fr. 1'509.--
frais d’acquisition du revenu (pour votre fille) fr. 347.--
besoins de base r. 3'926.—
. /. Rentes et pensions fr. -1'767.--
droit ASV fr. 2'159.--
A. X.________ s’est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 10 mai 2004. A l’appui de son recours, elle fait valoir qu’elle s’est trouvée dans l’obligation de quitter son appartement de Z.________ à la suite de la résiliation de son bail pour le 1er avril 2004 et qu’elle a signé son nouveau bail avec l’accord du conseiller qui la suivait à l’époque au CSR de Prilly-Echallens. Elle s’étonne par conséquent que le CSR d’Yverdon-Grandson refuse de prendre en charge la totalité de son loyer. Le CSR d’Yverdon-Grandson a déposé des déterminations le 19 mai 2004, sans prendre formellement de conclusion. Le CSR précise que, en ce qu’il concerne le loyer, il a pris en compte le loyer maximal prévu par les normes d’application de l’aide sociale vaudoise pour 3 personnes, compte tenu du fait que la fille aînée de A. X.________, qui est désormais majeure, ne vit pas avec sa mère.
Dans des observations déposées le 23 juin 2004, le CSR Prilly-Echallens a indiqué qu’il avait, pour sa part, pris en compte la fille aînée de A. X.________ dès lors que cette dernière reçoit régulièrement sa fille dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Le Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé des observations le 13 août 2004. A cette occasion, il a rappelé que le Recueil d’application de l’aide sociale vaudoise prévoit que le bénéficiaire qui reçoit, dans l’exercice de son droit de visite, ses enfants à son domicile est autorisé à occuper un appartement dont le nombre de pièces est suffisant pour les recevoir (chiffre II-4-3). Il a rappelé également que, dans cette hypothèse, le Recueil d’application prévoit que le directeur du CSR est compétent pour apprécier la situation. Constatant que l’appréciation faite par les directeurs des CSR d’Yverdon-Grandson et de Prilly-Echallens diverge sur ce point, le Service de prévoyance et d’aide sociales a renoncé à se prononcer, compte tenu du fait qu’il ne disposerait pas des pièces nécessaires.
Considérant en droit
a) Sous la note marginale "Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse", l'art. 12 de la Constitution fédérale prévoit que "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss). La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur, qu'il soit fédéral, cantonal ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst, mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.
Dans le Canton de Vaud, l'art. 17 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l’aide sociale (LPAS) prévoit que l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables; est toutefois réservée à l'art. 3 LPAS l'obligation d'assistance entre parents fondée sur le code civil. L'art. 21 LPAS précise que la nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont accordées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales, les prestations étant allouées dans les cas et les limites prévus par le département, selon les dispositions d'application. Quant à l'art. 23 LPAS, il prévoit que la personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière et d'accepter, le cas échéant, des propositions convenables de travail.
Le Service de prévoyance et d'aides sociales (SPAS) du Département de la santé et de l'action sociale a édicté un "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise", appelé aussi "Recueil des normes d'application ASV" (ci-après: le Recueil) qui n'est pas publié. On y décrit les prestations de l’aide sociale, qui sont les suivantes: un forfait 1 comprend l'entretien correspondant "au minimum vital indispensable pour mener durablement en Suisse une vie conforme à la dignité humaine " (1'010 fr. par mois pour une personne seule); un forfait 2 comprend un montant "destiné à préserver ou restaurer l'intégration sociale" (100 fr. par mois pour une personne seule); des "frais circonstanciels" visent notamment des frais de déménagement ou d'aide à domicile; enfin des frais de logement, qui correspondent au loyer fixé en fonction de la situation du marché.
b) Selon le chiffre II-4.1 du Recueil, le loyer peut être garanti dans la mesure où il est considéré comme raisonnable. Sont considérés comme raisonnables, pour l'année 2004, les loyers ne dépassant pas 650 fr. par mois pour une personne seule, 800 fr. par mois pour un couple sans enfant, 1'160 fr. par mois pour un adulte ou un couple avec un ou deux enfants et 1'480 fr. par mois pour un adulte ou un couple avec trois enfants et plus. Les charges ne sont pas comprises dans ces montants. Une majoration de 15% de ces chiffres peut être admise pour des motifs pertinents tels que pénurie de logement dans la région, déménagement pénible pour le bénéficiaire, éléments d'ordre médical, coût du déménagement, etc. (cf. ch. II-4.3 du Recueil). Lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale occupe un logement dont le loyer dépasse les normes, il lui incombe de se libérer de ses obligations et de rechercher, avec l'aide du CSI, un appartement moins coûteux au plus tard pour l'échéance du bail. En cas de refus du bénéficiaire de déménager, l'aide pour les frais de logement est réduite dès l'échéance du bail au montant autorisé par la norme (ibid.).
Le Tribunal administratif a déjà jugé que celui qui n'entend pas renoncer à un logement dont le loyer excède les normes peut voir l'aide financière qui lui est allouée plafonnée en fonction d'un loyer présumé raisonnable (Tribunal administratif, arrêts PS 2003/0124 du 26 août 2003, PS 2003/0015 du 27 août 2003, PS 2001/0080 du 26 juillet 2001, PS 1994/0336 du 8 décembre 1994, PS 1991/0023 du 19 mai 1992). Ainsi, dans la pratique, le bénéficiaire de l'aide sociale est-il invité à rechercher au plus tôt un appartement dont le loyer n'excède pas les normes, le CSI admettant la prise en charge du loyer en cours jusqu'au plus prochain terme contractuel ou légal de résiliation. Passé ce terme, et sous réserve de circonstances particulières qui n'auraient pas permis à l'intéressé de trouver un appartement adapté à sa situation, malgré ses efforts et l'aide des services sociaux, l'aide financière accordée pour le logement est limitée au loyer maximum prévu par les normes.
Tenue pour conforme à la loi autant qu'opportune, cette pratique a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 2P.250/2003 du 8 octobre 2003, arrêt dans lequel la Haute Cour a notamment précisé que, même en cas de pénurie de logement, l'on pouvait attendre du bénéficiaire occupant seul un appartement de trois pièces qu'il sous-loue une partie de celui-ci pour faire face à ses frais de logement).
Sous chiffre II-4.3, le Recueil prévoit notamment que le bénéficiaire qui, dans l’exercice de son droit de visite, reçoit ses enfants à son domicile est autorisé à occuper un appartement dont le nombre de pièces est suffisant pour les recevoir, le directeur du CSR étant compétent pour apprécier la situation. En application de cette disposition, le CSR de Prilly-Echallens a considéré que, dès lors que la recourante accueille sa fille régulièrement le week-end, il convient d’appliquer les normes prévues pour trois enfants Pour sa part, l’autorité intimée a considéré que, dès lors que la recourante n’a la garde que sur deux de ses enfants et que sa fille aînée est majeure et vit en Valais où elle effectue ses études, il convient d’appliquer le barème prévu pour un adulte ou un couple et un ou deux enfants (soit un loyer maximum de 1'160 fr. par mois, majoré de 15 % plus les charges) et non pas le barème prévu pour un adulte et trois enfants et plus (soit 1'480 fr. majoré de 15 % plus les charges).
Tout bien considéré, le raisonnement suivi par le directeur du CSR d’Yverdon-Grandson ne prête pas flanc à la critique. S’il est normal que l’aide sociale prenne en charge le loyer d’un logement permettant à un parent non titulaire de la garde sur ses enfants de les accueillir dans des conditions acceptables, on ne saurait en revanche exiger d’elle qu’elle continue à assumer ce type de charges pour des enfants majeurs et indépendants, ceci quand bien même ceux-ci rendent visite à leurs parents. On rappellera à cet égard que le but de l’aide sociale est d’assurer une vie décente aux bénéficiaires et non de leur permettre de maintenir leur train de vie antérieur. On est dès lors en droit d’attendre de la recourante qu’elle se prive, dans une mesure acceptable, d’un certain confort, notamment en ce qui concerne son logement (cf. arrêt PS 99/0162 du 31 mars 2000). Quand bien même le bail de son appartement actuel a été conclu avec l’accord du CSR de Prilly-Echallens, on peut ainsi exiger de la recourante qu’elle cherche un nouvel appartement correspondant aux normes pour un adulte et deux enfants (soit un loyer maximum de 1'160 fr. par mois, majoré de 15 % plus les charges). On relève par ailleurs que le Recueil recommande un logement de 3 pièces pour pour 2 à 4 personnes (ch II-4.6). On peut par conséquent attendre de la recourante qu’elle renonce à l’appartement de cinq pièces et demie qu’elle occupe actuellement.
Dans le cas d’espèce, les principes rappelés ci-dessus n’ont pas été respectés puisque le CSR d’Yverdon-Grandson a réduit d’emblée l’aide versée au titre de loyer, alors qu’il aurait dû prendre en charge le loyer de la recourante à tout le moins jusqu’au plus prochain terme contractuel, soit le 31 mars 2005. Par la même occasion, l’autorité intimée aurait dû inviter la recourante à donner son congé dans le délai prévu par le contrat de bail, soit d’ici le 31 décembre 2004 en la menaçant d’une réduction de la prise en charge si elle n’agissait pas en temps utile.
Vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée. Il appartiendra à l’autorité intimée de prendre en charge la totalité du loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle en examinant si, compte tenu du temps à disposition, la recourante peut résilier son bail d’ici la fin de l’année 2004 pour le 31 mars 2005 ou si la résiliation doit être repoussée d’une année. Il va de soi que la recourante, avec l’aide du CSR, devra faire tout son possible pour retrouver un logement correspondant aux normes dans les meilleurs délais. Une remise du logement pourrait ainsi intervenir avant l’échéance du bail, cela notamment si un locataire solvable peut être proposé au propriétaire de l’immeuble.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du Centre social régional d’Yverdon-Grandson du 27 avril 2004 est annulée.
III. Il n’est pas perçu d’émolument.
jc/Lausanne, le 12 novembre 2004
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.