CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 mai 2004
sur le recours interjeté par X.________ , 1********, à Z.________
contre
la décision de la Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion du 16 décembre 2003 rejetant sa demande d'allocation.
Composition de la section: M. François Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. X.________, né le 1er février 1959, a effectué un apprentissage de technique dentaire à Bâle de 1977 à 1981. De 1982 à 1984, il a été employé comme technicien dentiste ainsi que dans la formation et la vente en Suisse et en Allemagne. De 1983 à 1984, il a été responsable du laboratoire d'une clinique dentaire au Vénézuéla. De 1984 à 1989, il a été actionnaire au Vénézuéla de sociétés actives dans le domaine dentaire puis, de 1989 à 1990, gérant et actionnaire d'un magasin de vente. Entre 1990 et 2001, il a travaillé à Genève comme "Product Manager" dans le domaine audio-vidéo-multimédias.
Le 1er août 2003, X.________ a été mis au bénéfice du revenu minimum de réinsertion.
B. Le 14 octobre 2003, X.________ a présenté une demande d'allocation unique de réinsertion (AUR) en vue d'entreprendre une activité indépendante dans le domaine des prothèses dentaires (réparations, entretien, transformations, etc.). Dans sa demande, X.________ mentionnait notamment ce qui suit :
"(…)
Objectif recherché
Proposer des services dans le domaine de la prothèse dentaire soit : réparations, entretien, transformations etc.
Déplacements et consultations pour patients privés, hôpitaux et établissements médico-sociaux.
Présence 7/7jours pour les urgences.
Montant demandé
Capital de base de fr.10'000.-- pour pouvoir "tenir" les premiers mois et de pouvoir acheter le matériel de base. Je suis déjà en possession d'instruments, d'appareils et du mobilier.
Le 2ème pilier a été utilisé pour le remboursement de "l'aide fédérale au logement" de la maison et aussi dans l'idée d'installer mon activité dentaire et de la permanence d'urgence chez moi, = frais de location en moins et plus de disponibilité pour la clientèle.
(…)".
L'ORP de Lausanne a émis un préavis favorable le 21 octobre 2003. A la question "s'est-il déjà impliqué dans son projet de manière concrète (financièrement, démarches commerciales, contrats, contrat de bail, etc.)" figurant dans le formulaire à remplir par l'ORP, ce dernier a répondu comme suit: "Oui, a déjà le petit matériel de base. M. X.________ a la chance de pouvoir exercer sa future activité dans sa propre maison, il a fait le nécessaire depuis environ 1 année, évitant ainsi des frais de location et assurant une permanence et disponibilité casi(sic) totale"
En date du 28 octobre 2003, la présidente de la Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion (ci après: la présidente de la commission), après avoir pris connaissance du dossier présenté par X.________, a demandé à L'ORP la présentation d'un "Business Plan" un peu plus élaboré avec une étude de marché démontrant la viabilité du projet. Relevant que l'AUR ne peut être octroyée à des fins de fonds de roulement, la présidente de la commission demandait également des précisions au sujet de l'utilisation des fonds. Enfin, était requise une détermination au sujet de la remarque selon laquelle le requérant avait déjà commencé son activité indépendante depuis une année. Le 28 novembre 2003, l'ORP de Morges‑Aubonne a transmis à la Présidente de la commission les documents suivants:
un budget d'exploitation mentionnant un chiffre d'affaires de106'621 fr. 20 et des frais fixes (locaux, bureaux, publicité, administratif) de 32'881 fr. 20, le bénéfice brut annuel estimé se montant à 76'800 francs.
un document intitulé "Business Plan" avec la teneur suivante :
"(…)
PREAMBULE :
Ma longue expérience acquise dans le domaine de la dentisterie d'une part, une très sérieuse étude de marché d'autre part, me prouvent qu'il y a une demande très importante et que la concurrence est très limitée professionnellement.
Le matériel nécessaire pour toute réfection est déjà disponible.
PROFIL :
Mes capacités vont de l'entretien à la transformation, à la réparation, aux créations de prothèses dentaires pour les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et pour les patients privés.
Je me propose d'être disponible 7 jours sur 7 pour les cas dites d'urgences.
BUDGET :
En plus du matériel déjà en main (valeur fr.17'000.--), il faudrait obtenir via l'Office de cautionnement un cash-flow complémentaire de l'ordre de fr.10'000.-- à fr.15'000.-- (voir Business Plan) ci-joint.
POINTS POSITIFS :
J'ai été habitué à résoudre tous problèmes et ma longue expérience garantit pour mes clients potentiels une organisation et un service à des prix très concurrentiels.
(…)"
Dans un courrier électronique du 1er décembre 2003, la présidente de la commission a attiré l'attention de l'ORP sur le fait que son courrier du 28 novembre 2003 n'apportait pas de réponse aux quatre points soulevés le 28 octobre 2003 en précisant qu'elle demeurait à disposition pour en parler
C. Par décision du 16 décembre 2003, la commission compétente en matière d'AUR (ci après: la Commission) a refusé l'allocation sollicitée aux motifs que "Les directives relatives à l'octroi de l'allocation unique de réinsertion ne permettent pas le financement exclusif d'un fond de roulement".
X.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 15 janvier 2004. A l'appui de son recours, il explique que le montant de 10'000 fr. demandé à l'autorité intimée ne représenterait qu'une partie des frais engagés pour compléter le matériel et le mobilier dont il a besoin pour exercer son activité. Il a produit à cet effet une offre émanant d'un laboratoire dentaire portant sur du matériel pour un montant d'environ 18'000 fr. La Commission a déposé sa réponse le 3 février 2004. L'autorité intimée relève que, bien que relancé à deux reprises, X.________ n'a jamais répondu aux questions soumises à sa conseillère ORP le 28 octobre 2003. Dans des observations déposées le 11 février 2004, le Centre social régional Morges-Aubonne explique avoir été surpris par la décision attaquée en relevant que le projet présenté par X.________ lui apparaît réaliste au vu de sa formation professionnelle, des prestations spécifiques qu'il entend assurer et des conditions d'exercice de son activité indépendante.
Considérant en droit:
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 56 al. 1 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (ci-après : LEAC, RSV 8.1.D), le recours, formé en temps utile, est au surplus recevable en la forme.
Au terme de l'art. 46 LEAC, une allocation unique de réinsertion peut être octroyée aux bénéficiaires du RMR qui souhaitent créer une entreprise ou qui présentent un projet professionnel économiquement viable.
L'aide à l'insertion des chômeurs, qui comprend notamment l'AUR, est conçue comme une réponse au problème posé par le chômage de longue durée, respectivement par une "désinsertion prolongée" due à divers handicaps (BGC, septembre 1996, p. 2466, arrêt TA du 7 septembre 1999, PS 1999/0064). On peut admettre que le recourant éprouve de tels problèmes. Il remplit également la condition d'être au bénéfice du RMR.
b) a) In casu, on constate que, lorsqu'elle a reçu la demande d'AUR, la présidente de la commission a éprouvé des doutes au sujet de l'affectation concrète des fonds demandés. Sur la base des explications fournies par l'ORP, se posait plus particulièrement la question de savoir si le requérant n'exerçait pas déjà son activité indépendante depuis un certain temps. La lettre de motivation du requérant du 14 octobre 2003 n'était également pas très explicite dès lors que celui-ci indiquait avoir besoin de l'allocation pour non seulement acheter le matériel de base, mais également "tenir les premiers mois". Dans un courrier électronique du 28 octobre 2003 adressé à l'ORP, la présidente de la commission a demandé des éclaircissements à ce propos en requérant plus particulièrement qu'on lui précise de manière détaillée l'utilisation des fonds. Le 28 novembre 2003, l'ORP a répondu en fournissant différents documents dont un émanant du requérant intitulé "business plan" où ce dernier indiquait notamment avoir besoin, en sus du matériel déjà à disposition d'un "cash flow" complémentaire de l'ordre de 10'000 à 15'000 fr. Dans un courrier électronique du 1er décembre 2003 adressé à l'ORP, la présidente de la commission a constaté qu'aucune réponse n'avait été apportée aux questions soulevées dans son message du 28 octobre précédant, en précisant qu'elle était à disposition pour en parler.
bb) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents doivent être constatés d'office. Ce principe n'est cependant pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158, consid. Ia; 121 V 210, consid. 6c et les références; arrêt TA PS 2003/0109). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264, consid. 3b et les références; arrêt PS 2003/0109 précité). Au regard de ce principe, l'on peut admettre, mais à de strictes conditions - soit lorsqu'une décision au fond ne peut pas être prise au vu du dossier constitué et que les faits ne peuvent pas être élucidés sans difficultés et sans complications spéciales - qu'une autorité n'entre pas en matière sur la demande de l'assuré lorsqu'il refuse ou omet de coopérer (Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n° 220 ss., p. 180; ATF 108 V 229 ss).
En l'espèce, ces conditions sont réunies puisque, bien que dûment interpellé à ce sujet à plusieurs reprises par la présidente de la commission, le recourant et sa conseillère ORP n'ont pas répondu de manière suffisamment précise à la question relative à l'affectation des fonds et n'ont surtout pas indiqué si le requérant exerçait déjà une activité indépendante et, cas échéant, depuis quand. Dans ces circonstances, vu l'absence de coopération du requérant et de son conseiller, l'autorité intimée n'était pas en mesure d'établir si l'on était en présence de la création d'une nouvelle entreprise ou si la demande visait plutôt à soutenir financièrement pendant quelque temps une entreprise déjà existante, ce qui n'est manifestement pas le but de l'AUR.Certes, le recourant a produit dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans une offre, datant de janvier 2004 – soit postérieure à la décision attaquée - susceptible de démontrer qu'il devrait encore acheter du matériel à hauteur de 18'176 fr. pour compléter son équipement. Ce dernier n'a toutefois une nouvelle fois donné aucune explication au sujet de son activité, ceci tendant à confirmer qu'il est déjà opérationnel depuis un certain temps. En outre, dès lors que le recourant n'a donné aucune indication au sujet de l'équipement déjà en sa possession, il n'est pas possible de vérifier si cet investissement est nécessaire au démarrage de l'entreprise au sens où l'exige l'art. 46 LEAC.
d) Vu ce qui précède, l'autorité intimée, quand bien même elle a effectué les investigations qu'on pouvait attendre d'elle à cet égard, n'avait pas les éléments nécessaires pour établir si la demande d'AUR était fondée au regard des exigences légales. Partant, elle n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant cette demande. Cela étant, on relèvera que le motif invoqué dans la décision attaquée pour refuser la demande, à savoir qu'une allocation unique de réinsertion ne peut pas être octroyée pour le financement exclusif d'un fonds de roulement, apparaît discutable. En tous les cas, une telle restriction ne résulte ni de l'art. 46 LEAC ni du règlement d'application de cette loi. En outre, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, celle-ci ne ressort pas clairement des directives auxquelles elle se réfère. On ne saurait au surplus exclure d'emblée que le démarrage d'une entreprise implique de disposer, outre du financement pour acquérir les outils de travail, d'un minimum de fonds disponible dans les premiers temps de l'activité .
En l'espèce, vu le sort du recours, la question de savoir si une demande d'AUR peut être refusée au seul motif qu'elle vise à assurer un fonds de roulement peut cependant demeurer indécise.
Dès lors que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée pour les motifs évoqués ci-dessus, il n'est pas nécessaire d'approfondir la question de la viabilité de l'activité indépendante projetée et de la pertinence des éléments d'information fournis à ce propos à l'autorité intimée par le requérant et sa conseillère ORP. Tout au plus peut-on relever que, s'agissant d'un technicien dentiste, il apparaît difficile d'exiger la production d'une véritable "étude de marché".
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 décembre 2003 par la Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
jc/Lausanne, le 7 mai 2004
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.