Social assistance reduction for undisclosed spouse incomeGénéré par IA

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 26 janvier 2004

sur le recours interjeté par A. A.________ , ********,

contre

la décision du Centre social régional de Lausanne du 3 juin 2003 (aide sociale).

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Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Patrice Girardet et M. Jean-Pierre Tabin, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. Selon décision du Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) du 5 novembre 2002, les époux A. et B. A.________ ont bénéficié des prestations de l'aide sociale à compter du 1er octobre 2002. Ils ont signé le 6 novembre 2002 une déclaration par laquelle ils s'engageaient notamment à signaler immédiatement au CSR l'obtention de tout revenu.

En décembre 2002, B. A.________ a travaillé en qualité d'enseignante au service de la société ******** SA et a réalisé un salaire net de 982 fr. Ce gain n'a pas été annoncé lors des entretiens que A. A.________ a eus avec une collaboratrice du CSR les 3 février et 5 mars 2003. Il l'a été en revanche lorsque l'intéressé a apporté à la même collaboratrice en date du 2 avril 2003 un certificat de salaire établi par l'employeur de son épouse le 31 décembre 2002. On extrait ce qui suit du journal tenu par le CSR à la date du 2 avril 2003 :

"(...)

Reçu M qui a apporté des décomptes PFM qui vont de 98 à 2003 mais qu'il vient de se faire rembourser. Voir avec JMD.

M. cherche tjrs un emploi.

A apporté décompte salaire de sa femme. En effet, celle-ci a fait un remplacement dans une école privée et M a apporté l'attestation des impôts. Cas bagatelle ou non. A discuter avec JMD.

Faisons budget 03 pv 04.03.

(...)"

Par décision du 3 juin 2002, le CSR a imposé aux époux A.________ une réduction de 155 fr. de leur droit à l'aide sociale pour le mois de juillet 2003 pour n'avoir déclaré qu'en avril le revenu réalisé par l'épouse en décembre.

B. A. A.________ a recouru contre cette décision par lettre du 18 juin 2003 en faisant valoir que son épouse avait dans le passé remplacé une amie enseignante à titre bénévole et qu'il ignorait par conséquent qu'elle serait rémunérée pour son activité de décembre 2002. Dans sa réponse du 17 juillet 2003, l'autorité intimée a déclaré que la violation de l'obligation d'annoncer un revenu était imputable à chacun des époux.

Par lettre du 27 octobre 2003, le recourant a précisé que son épouse avait reçu le salaire litigieux à fin décembre 2002 de la main à la main, que, selon elle, elle lui en avait parlé mais qu'il avait seulement retenu qu'elle travaillait à titre bénévole.

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 23 al. 1er LPAS, la personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient. Selon la jurisprudence, un manquement à cette obligation autorise une réduction de l'aide sociale à concurrence de 15 % pour une durée limitée à six mois (arrêt du TA du 27 mai 2003 dans la cause PS 2002/0171).

2. En l'espèce, l'épouse du recourant aurait certainement dû annoncer spontanément le gain qu'elle avait réalisé en décembre 2002, qui aurait été porté en déduction de l'aide sociale afférente soit au mois de décembre 2002 soit à celui de janvier 2003. En s'en abstenant, elle a commis un manquement justifiant une réduction de l'aide sociale. Le recourant plaide en vain qu'il ignorait lui-même que son épouse était rémunérée pour son activité du mois de décembre 2002 : outre que cette allégation n'est guère plausible s'agissant d'un couple éprouvant de graves difficultés financières, l'ignorance de l'un ne saurait régulariser le comportement de l'autre. Ayant présenté conjointement une demande d'aide sociale, les époux doivent se voir imputer les agissements de chacun d'eux dans la mesure où ils ont la faculté de leur donner une réaction adéquate. Or, tel a été le cas en l'espèce, où le recourant, même s'il ignorait comme il le prétend que son épouse était rémunérée, était tenu d'intervenir auprès d'elle afin qu'elle réclame une rémunération, respectivement justifie de consacrer son temps à une activité non rémunérée, ce qui lui aurait permis d'être renseigné et de renseigner à son tour l'autorité intimée. On ne se trouve donc pas dans un cas où la faute du bénéficiaire de l'aide sociale doit rester sans effet sur des parents à l'égard desquels il a une obligation d'entretien (Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, page 169; arrêt du Tribunal administratif du 4 novembre 1999 dans la cause PS 1998/0194) puisqu'on peut imputer une faute à chacun des époux.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 3 juin 2003 par le Centre social régional de Lausanne est confirmée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

jc/sb/Lausanne, le 26 janvier 2004.

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.