CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 juillet 2002
sur le recours interjeté par A.________ , domiciliée av. ******** à Z.________
contre
la décision la décision du Service de l'emploi du 19 avril 2001 rejetant une demande de remise de l'obligation de restituer des indemnités de l'assurance-chômage.
Composition de la section: M. Eric Brandt président; M. Charles-Henri Delisle et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. A.________, née le 24 mai 1974, a déposé le 12 octobre 1993 une demande d'indemnité auprès de la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage (ci après : caisse de chômage); elle a fait contrôler son chômage auprès de l'Office communal du travail de Lausanne à partir du 6 octobre 1993 jusqu'au 15 avril 1994; les cartes de contrôle qu'elle a remises à la caisse de chômage comportent la réponse "oui" à la question : "Etes-vous encore disponible au placement dans la même mesure qu'au début de votre chômage ?", à l'exception de la carte de contrôle du mois d'avril 1994 sur laquelle l'assurée précisait qu'elle commençait à suivre un cours auprès d'une école privée dès le 18 avril 1994.
B. A.________ a déposé une nouvelle demande d'indemnité de chômage le 29 novembre 1995. Par lettre du 11 décembre 1995, la caisse de chômage avisait l'assurée qu'elle avait eu connaissance - par un contact téléphonique avec le Collège du Frêne de Lausanne
A.________ a répondu le 9 janvier 1996 en reconnaissant les faits; elle précisait toutefois qu'il ne lui avait été proposé aucun poste de travail à plein temps ou à temps partiel pendant la période en cause; elle n'avait pas bénéficié non plus de mesures d'accompagnement. Elle regrettait toutefois de n'avoir pas cherché ailleurs un financement pour cette période d'études et elle se tenait à disposition pour élaborer un plan de remboursement.
C. Par décision du 27 mars 1996, le Service de l'emploi a ordonné à A.________ de rembourser à la caisse de chômage la somme de 14'270 francs 45 représentant le montant des indemnités perçues sans droit du 6 octobre 1993 au 15 avril 1994. La décision relevait que l'assurée ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi et qu'une éventuelle demande de remise de l'obligation de rembourser ne serait pas admise. En outre, une suspension de 30 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité a été prononcée, pour avoir donné des indications inexactes à la caisse de chômage et obtenu l'indemnité sans droit.
Le Service de l'emploi a dénoncé A.________ à l'autorité pénale le 20 mai 1996 pour perception frauduleuse de prestations de l'assurance-chômage. Par ordonnance du 11 septembre 1996, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage à 6 jours d'emprisonnement avec un sursis pendant 2 ans, en mettant à sa charge les frais de justice, arrêtés à 200.- francs.
D En date du 14 juillet 1999, A.________ a demandé la remise de l'obligation de rembourser le solde des prestations qu'elle avait touchées sans droit de l'assurance-chômage. A l'appui de cette demande, elle précise qu'il fut décidé à l'époque de procéder au remboursement par acomptes mensuels de 300 francs, acquittés par ses parents, de sorte qu'un montant de 10'300 francs avait pu être remboursé sur le total de 14'270 francs 45. Elle indique être sur le point d'obtenir son diplôme d'éducatrice de la petite enfance après trois années d'études et elle était en contact avec une garderie à Genève en vue d'un travail à 100 %. Elle précise enfin que les salaires dans sa profession étaient relativement bas, elle estimait avoir suffisamment payé cette dette avec le montant qu'elle doit rembourser à ses parents.
E. Par décision du 19 avril 2001, le Service de l'emploi a rejeté la demande de remise en précisant qu'il était loisible à l'assurée de s'entendre avec la caisse de chômage sur les modalités de remboursement.
F. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 3 mai 2001. Elle rappelle le contexte dans lequel elle a été amenée à solliciter les indemnités de chômage pour suivre les cours de l'Ecole du Frêne. Elle relève en outre que sa situation professionnelle s'est stabilisée. Elle travaille dans une garderie à Y.________ avec un salaire net de 1'575 francs 55 par mois correspondant à un taux d'activité de 50 % pour 3,5 jours de travail par semaine; il fallait déduire de ce salaire les primes de l'assurance maladie (323 francs 90), les frais de transport, les frais professionnels et un remboursement mensuel de 200 francs à ses parents. Elle invoque aussi le délai de prescription de 5 ans et elle demande subsidiairement une remise partielle en proposant un paiement de 2000 francs pour solde de tout compte à raison de 200 francs par mois dès la notification de l'arrêt du Tribunal administratif.
Le Service de l'emploi s'est déterminé sur le recours le 29 mai 2001 en estimant que la condition de la bonne foi n'était pas remplie et que le délai de 5 ans avait été respecté par la notification de la décision ordonnant la restitution des prestations versées à tort.
Considérant en droit:
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'article 103 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (ci-après: la loi ou LACI), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions de forme requises par la loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA).
La recourante ne met pas en cause l'obligation de restituer les indemnités qu'elle a perçues en trop pendant qu'elle suivait les cours préparatoires à la maturité. Elle demande uniquement la remise de l'obligation de restituer le solde de la créance de la caisse de chômage.
a) Selon l'art. 95 al. 2 LACI. La caisse de chômage renonce à exiger la restitution de prestations à l'assuré qui était de bonne foi en les acceptant et lorsque la restitution entraîne des rigueurs particulières. Ces deux conditions, (bonne foi et rigueurs particulières), sont cumulatives (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, II, ch. 40, p. 781). La jurisprudence fédérale relative à l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est applicable par analogie en matière d'assurance-chômage pour interpréter la notion de bonne foi (DTA 1998 no 14 p. 73; DTA 1992 no 7 p. 103, consid. 2b). L'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. La jurisprudence exige encore l'absence d'une intention malicieuse ou d'une négligence grave. La condition de la bonne foi n'est ainsi pas remplie lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave de l'assuré (arrêt TFA du 25 août 1999 dans la cause M. c/ Tribunal administratif du canton de Vaud, consid. 3a et les références citées; DTA 1992 no 7 p. 100, consid. 2b). Tel est le cas de celui qui, lors de l'obligation d'aviser ou lors de l'acceptation de prestations injustifiées, n'a pas voué le minimum de soins qu'on est en droit d'attendre de lui, compte tenu de ses aptitudes et de sa formation (Circulaire concernant la restitution de prestations indûment versées, la compensation et le traitement des demandes de remise, 07. 86, p. 9, ch. 46; Gerhards, op. cit., ch. 41, p. 781). Il en va de même pour l'assuré qui n'annonce pas un changement de disponibilité au placement alors qu'il suit un cours de cafetier-restaurateur (arrêt TFA du 3 juillet 1998 dans la cause Service de l'emploi Vaud c/ Q. Y.). En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque le comportement qui lui est reproché ne constitue qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103, consid. 2c; ATF 110 V 108, consid. 3c).
b) En l'espèce, la recourante a suivi les cours auprès de l'école du Frêne à Lausanne pendant une année en payant un écolage de l'ordre de 1'000 francs par mois. Le tribunal ne peut considérer que l'assuré était apte au placement en suivant cette formation. Il ressort en outre de l'examen des cartes de contrôle remplies par la recourante qu'elle n'a pas renseigné la caisse de chômage sur son aptitude au placement réduite. Elle a annoncé qu'elle suivait le cours dès le 18 avril 1994 sur la dernière carte de la période de contrôle du mois d'avril 1994 sans mentionner le fait que le cours avait débuté depuis 6 mois. Elle n'a donc pas respecté l'obligation de renseigner la caisse de chômage en recevant les prestations de l'assurance. Malgré son jeune âge, la recourante devait bien être consciente que les indemnités de chômage n'étaient pas destinées à financer un plan d'étude en vue de l'obtention d'une maturité fédérale. Son comportement ne permet donc pas de retenir la condition de la bonne foi.
c) La recourante invoque le délai de prescription de l'art. 95 al. 4 LACI. Cette disposition prévoit que le droit de répétition se prescrit une année après que l'organe qui a payé a eu connaissance des faits qui fondent la prétention en restitution, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Cette règle instaure un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu. Mais il est sauvegardé par la notification de la décision ordonnant la restitution des indemnités versées à tort (ATF 124 V 380; 122 V 270; 119 V 434). En l'espèce, les indemnités ont été versées à la recourante du mois d'octobre 1993 au mois d'avril 1994 de sorte que le délai de cinq ans arrive à échéance en octobre 1998. Le Service de l'emploi ayant notifié la décision ordonnant la restitution des indemnités le 27 mars 1996, ce délai a été sauvegardé en temps utile.
d) La recourante demande à titre subsidiaire une remise partielle de la créance en restitution de l'indemnité de chômage. Il est vrai que l'art. 95 al. 2 LACI prévoit la possibilité de renoncer à tout ou partie de la créance en restitution des prestations. Mais une remise, même partielle, de la créance en restitution ne peut être envisagée que si la condition de la bonne foi est remplie; le fait de proposer un remboursement partiel du solde de la dette ne permet pas de suppléer ou de compenser l'absence de la condition relative à la bonne foi. La recourante garde naturellement la faculté de convenir avec la caisse de chômage d'un plan de remboursement correspondant à ses capacités financières. A cet égard, la recourante mentionne aussi le fait qu'elle a pu trouver un travail correspondant à sa formation d'éducatrice; cette nouvelle situation, qui ne constitue pas non plus un motif justifiant la remise totale ou partielle de la créance, montre que l'indépendance financière ainsi acquise par la recourante devrait lui permettre d'assumer la totalité de ses obligations concernant la restitution des indemnités perçues à tort, même si elle doit parallèlement rembourser les avances qui lui ont été consenties par ses parents.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de l'emploi du 19 avril 2001 est maintenue.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
jc/cw/pe/Lausanne, le 29 juillet 2002
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.