CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 juin 2001
sur le recours interjeté par A.________ , 1******** à Z.________
contre
la décision rendue le 27 septembre 2000 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (remise de l'obligation de restituer)
Composition de la section: M. Vincent Pelet président; M. Jean-Luc Colombini et Mme Dominique Thalmann, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. A.________ a travaillé pour le compte de l'entreprise X.________, dès le 30 septembre 1996. Le 31 octobre 1997, il a reçu son congé pour le 31 décembre 1997. Il a été absent pour cause de maladie du 7 au 16 novembre 1997.
B. A.________ a revendiqué des indemnités de chômage dès le 1er janvier 1998.
Le 10 février 1998, il a ouvert action auprès du Tribunal de Prud'hommes de Lausanne contre son ancien employeur, concluant au paiement d'un montant de 6'072 fr., correspondant au salaire dû pendant le délai de congé.
Le 18 février 1998, la Caisse de chômage de la CVCI (ci-après la Caisse) a écrit à X.________ que la maladie du 7 au 16 novembre 1997 avait eu pour effet de reporter le délai de congé au 31 janvier 1998; l'employeur était dès lors invité, s'il voulait éviter la poursuite de la procédure introduite devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, à s'acquitter de son dû directement en mains de son ancien employé en faisant parvenir à la Caisse copie du décompte. Sans nouvelles d'ici au 23 février 1998, la Caisse informait l'employeur qu'elle se subrogerait au droit de son assuré, en lui versant les indemnités du mois de janvier 1998 à titre d'avance sur ses prétentions de salaire pour cette période.
Le 26 février 1998, la Caisse a fait savoir à X.________ qu'elle versait à A.________ un montant de 3'691 fr. 60, à titre d'indemnités de chômage pour le mois de janvier 1998. La Caisse rappelait cependant qu'un paiement en mains du travailleur ne libérait pas l'employeur de son obligation à l'égard de la Caisse et que tout acte juridique en rapport avec les créances subrogées que l'assuré pourrait conclure à l'avenir (par exemple une transaction) ne liait pas la Caisse.
Le même jour, la Caisse a fait valoir la subrogation auprès du Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, concluant au paiement d'un montant net de 3'691 fr. 60.
Le 13 mars 1998, A.________ a retiré sa demande devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, s'estimant totalement indemnisé pour le mois de janvier 1998.
Le 18 mars 1998, le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne a pris acte du retrait d'action et rayé la cause du rôle. Ce prononcé a été notifié le 23 mars 1998 à la Caisse. Aucun recours n'a été interjeté à son encontre.
C. Par décision du 30 mars 1998, la Caisse a exigé la restitution du montant de Fr. 3'691.60, représentant le total des indemnités versées pour le mois de janvier 1998.
Le 17 avril 1998, A.________ a recouru contre cette décision auprès de l'Office cantonal de l'assurance-chômage.
Par décision du 2 août 2000, le Service de l'emploi a rejeté le recours, au motif qu'en retirant son action, l'assuré avait privé la Caisse de toute possibilité de se faire rembourser les indemnités versées. Il précisait que la demande de remise serait traitée lorsque sa décision serait entrée en force.
Cette décision n'a pas été attaquée en temps utile.
D. Le 27 septembre 2000, le Service de l'emploi a par ailleurs rejeté la requête de remise, considérant qu'en retirant sa demande auprès du Tribunal de Prud'hommes sans en aviser préalablement la Caisse, A.________ avait commis une négligence grave, privant la Caisse de toute possibilité de recouvrer les indemnités versées.
E. Par lettre non datée reçue le 30 octobre 2000, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, en faisant valoir que sa bonne foi ne saurait être mise en doute.
La Caisse a conclu au rejet du recours le 16 novembre 2000. Le Service de l'emploi a également conclu au rejet le 21 novembre 2000.
F. Sur interpellation du Juge instructeur, A.________ a précisé avoir reçu pour janvier 1998 une indemnité de chômage de 3'691 fr. 60 de la Caisse et un montant à titre de gain intermédiaire de 969 fr. 10 directement de l'employeur.
Considérant en droit:
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (ci-après : la loi ou LACI), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
a) Consacrant à son alinéa premier l'obligation faite aux caisses de chômage d'exiger de l'assuré la restitution des prestations de l'assurance auxquelles celui-ci n'avait pas droit, l'art. 95 al. 2 LACI prévoit que l'autorité cantonale compétente y renoncera, sur demande et en tout ou partie, à la double condition que le bénéficiaire ait été de bonne foi en acceptant ces prestations et que leur restitution entraîne pour lui des rigueurs particulières. Ces deux conditions sont cumulatives (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, N. 40 ad art. 95 LACI).
b) La décision sur recours du Service de l'emploi arrêtant le principe et le montant du remboursement de l'indu n'ayant pas été remise en cause par l'assuré, elle est entrée en force. Apparaît donc seule litigieuse la question de la remise de l'obligation de restituer, refusée par le Service de l'emploi au seul motif que l'assuré, en retirant son action devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne sans aviser préalablement la Caisse, avait privé cette dernière de toute possibilité de recouvrer les indemnités versées et qu'il n'était dès lors pas de bonne foi.
b) En l'espèce, lorsque le recourant a reçu ses indemnités le 26 février 1998, l'employeur ne lui avait pas versé son salaire pour le mois de janvier 1998. Il était donc incontestablement de bonne foi en les recevant. Le retrait de son action devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, du 13 mars 1998, est postérieur. Même si l'on devait estimer que le recourant a commis une négligence grave - ce qui n'est pas le cas, comme on le verra ci-dessous - en n'avisant pas préalablement la Caisse de son retrait, une violation de l'obligation d'annoncer postérieure au versement des indemnités serait sans pertinence, dès lors qu'il résulte clairement du texte légal qu'il suffit que l'assuré soit de bonne foi au moment du versement des indemnités litigieuses.
c) Au surplus, en versant les indemnités litigieuses le 26 février 1998, la Caisse a été subrogée ex lege dans les droits de son assuré en vertu de l'art. 29 al. 2 LACI. Cette cession légale a eu pour effet de transférer la qualité de créancier de l'assuré à la Caisse (art. 166 CO; DTA 1996/97 n° 42, p. 229; Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne, 1992, p. 197), de sorte que le précédent créancier n'est garant ni de l'existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur. Il en découle que l'assuré a perdu, dès réception des indemnités, tout droit propre à la créance de salaire invoquée devant le Tribunal de Prud'hommes de Lausanne à concurrence des indemnités reçues. La Caisse a d'ailleurs fait valoir son droit à la subrogation auprès du même tribunal le 26 février 1998.
En droit procédural, la portée de la déclaration de la caisse de chômage, qui fait valoir son droit à la subrogation après avoir versé les indemnités à l'assuré, demeure discutée en doctrine (voir Munoz, op. cit., p. 207 ss). Quoi qu'il en soit, la Caisse était en mesure de sauvegarder ses droits: à supposer qu'elle fût devenue partie à la procédure, il lui était loisible de recourir contre le prononcé du Tribunal de Prud'hommes (le prononcé rayant la cause du rôle est un jugement principal susceptible de recours, JT 1995 III 20; JT 1989 III 119); dans le cas contraire, elle avait qualité pour agir elle-même en justice contre l'employeur. En tout état de cause, on ne peut dès lors pas reprocher au recourant une négligence, de sorte que sa bonne foi ne saurait être contestée.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du Service de l'emploi du 27 septembre 2000 est annulée, la cause étant renvoyée à dite autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
jc/Lausanne, le 8 juin 2001
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.