canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
19 mai 1993
sur le recours formé par A.________ , domicilié au B., à C.,
contre
la décision de l' Office cantonal de l'assurance-chômage du 31 décembre 1992 refusant l'autorisation de fréquenter un cours de plongée sous-marine.
Statuant dans sa séance du 14 avril 1993,
le Tribunal administratif, composé de
M. E. Brandt, président
Mme M. Bornicchia, assesseur
M. V. Pelet, assesseur
Greffière: A.-M. Steiner, sbt
constate en fait :
A. A.________ , célibataire, est né le 29 décembre 1962. Il a effectué sa scolarité obligatoire en France où il a suivi une école de publicité et de marketing. Avant de déposer une première demande d'indemnité de chômage le 1er janvier 1991, A.________ a travaillé en qualité de chef de projet auprès de la société ******** SA à ******** du 15 juin 1989 au 30 juin 1990. Il a ensuite travaillé comme agent de sécurité privé pour la société ******** à D.________ du 9 avril 1991 au 31 juillet 1992. A.________ a déposé une deuxième demande d'indemnité de chômage le 30 juillet 1992 et il a fait contrôler son inactivité dès le 1er août 1992. Il a effectué diverses recherches d'emploi notamment comme agent de sécurité ainsi que dans le domaine de la publicité.
B. En date du 8 décembre 1992, A.________ a déposé une demande d'assentiment de fréquentation d'un cours de plongée sous-marine donné par l'école ******** à D.________ du 15 janvier au 15 juin 1993. Le prix du cours d'élève à 6'700 francs. Il aurait en vue un emploi de moniteur de plongée à l'étranger. Par décision du 31 décembre 1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage a rejeté la demande; il n'était pas certain qu'au terme du cours, l'aptitude au placement de l'assuré serait améliorée d'une manière suffisante pour lui permettre de retrouver un emploi stable et durable.
C. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif par lettre du 25 janvier 1993; la plongée sous-marine serait un sport de plus en plus pratiqué qui nécessiterait la formation de nombreux moniteurs et qui lui garantirait ainsi un emploi.
L'office cantonal s'est déterminé sur le recours ainsi que l'Office du travail de la ville de Nyon; ce dernier a notamment relevé qu'il n'a pas été en mesure de proposer à l'assuré un travail convenable.
Le tribunal a entendu le recourant lors de sa séance du 14 avril 1993. Ce dernier expose avoir procédé à des offres spontanées et avoir répondu à des offres d'emploi dans des domaines très variés, sans succès. Par ailleurs, il a déjà commencé au mois de janvier la formation envisagée et a réussi les trois premiers examens, le monitorat de plongé impliquant cinq examens en tout; il estime que ses chances de gagner sa vie en qualité de moniteur de plongée seraient très bonnes. Cette profession pourrait s'exercer jusqu'à cinquante, voire cinquante-cinq ans.
Considérant en droit :
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après la loi ou LACI), le recours est recevable; il y a lieu d'entrer en la matière sur le fond.
a) La loi vise non seulement à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage (art. 1 al. 1 let. a LACI) mais également à prévenir le chômage imminent et à combattre le chômage existant (art. 1 al. 2 LACI). En raison de la nature des tâches fondamentales de l'assurance-chômage, les mesures préventives ne sont appliquées que si elles paraissent propres à faciliter le placement des travailleurs touchés en fonction du marché du travail. Il n'incombe pas à l'assurance-chômage de financer les mesures tendant à encourager la formation et le perfectionnement professionnels voire l'éducation permanente (message du Conseil fédéral relatif au projet du nouvel article 34 novies Cst. PHI 1975 II p. 1586). Mais il importe de tout mettre en oeuvre afin que les assurés soient en mesure d'épuiser toutes les possibilités de travailler existantes à d'autres endroits et pour d'autres qualifications (message du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, PHI 1980 III p. 511). Avec la loi, le chômeur ne reçoit donc plus uniquement un soutient financier, mais il obtient encore une aide afin de pouvoir se réintégrer aussi rapidement et aussi judicieusement que possible dans la vie active. Cette réintégration est prioritaire mais doit rester en rapport avec le marché de l'emploi en améliorant l'aptitude au placement des assurés (message précité PHI 1980 III p. 534-35)
b) Selon l'art. 59 LACI, l'assurance encourage par des prestations en espèces la reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi (al. 1); la reconversion, le perfectionnement ou l'intégration doivent améliorer l'aptitude au placement (al. 3).
aa) Pour déterminer si le placement de l'assuré est très difficile, il y a lieu de prendre en considération la situation concrète du marché du travail en se basant notamment sur les diverses statistiques officielles ou privées publiées en cette matière. Il convient en outre de tenir compte dans chaque cas de l'ensemble des éléments susceptibles d'influer sur l'aptitude au placement de l'assuré sur le marché de l'emploi, en particulier, l'âge, la formation professionnelle, l'état civil, les connaissances linguistiques, et la situation familiale (ATF 111 V 399 ss).
bb) Le droit aux prestations de l'assurance-chômage est limité aux cas de reconversion, de perfectionnement et d'intégration professionnels. La formation de base est exclue du champ de l'assurance. La limite entre formation de base et perfectionnement professionnel en général d'une part, et reclassement et perfectionnement professionnels au sens du droit de l'assurance-chômage d'autre part, est fluctuante; une même mesure peut présenter des caractères propres à l'une et à l'autre des catégories précitées. Ce qui est donc déterminant, c'est la nature des aspects qui prédominent dans un cas concret compte tenu de toutes les circonstances (ATF 111 V 401). Les tâches visant à encourager le perfectionnement professionnel en général, l'acquisition d'une formation de base ou d'une seconde voie de formation incombent à d'autres institutions, que l'assurance-chômage, par exemple à celles qui octroient des bourses d'études ou de formations (message précité PHI 1980 ch. III p. 618). L'assurance chômage a pour tâche spécifique de combattre dans des cas particuliers le chômage effectif ou imminent par des mesures concrètes de reclassement et de perfectionnement. Il doit s'agir de mesures permettant à l'assuré de s'adapter au progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes profes-
sionnelles existantes (ATF 111 V 274, 400 ss; DTA 1986 no 17 p. 65 consid. 2).
cc) En ce qui concerne l'amélioration de l'aptitude au placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel, non vraisemblable dans le cas concret, ne satisfait pas à la condition de l'art. 59 al. 3 LACI. Il faut bien plutôt que selon toute probabilité, l'aptitude au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans le cas particulier par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (DTA 1988 no 4 p. 31/32 consid. 1 c).
Le recours doit donc être admis et la décision attaquée reformée en ce sens que la fréquentation du cours de plongée sous-marine est autorisée.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le par l'Office cantonal de l'assurance-chômage le 31 décembre 1992 est reformée en ce sens que la demande d'assentiment de fréquentation du cours est admise.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
ml/Lausanne, le 19 mai 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le juge : Le greffier :
La présente décision est communiquée :
au recourant, A.________ , B., C., sous pli recommandé;
à l'Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne;
à la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne;
à l'Office communal du travail de Nyon, rue du Vieux-Marché 2, 1260 Nyon;
à l'OFIAMT, section assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3011 Berne.
N.B : La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.