TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 février 2023
Composition
M. Alain Thévenaz, président; Mmes Mihaela Amoos Piguet et Marie-Pierre Bernel, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
A.________ à ********
B.________ à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décisions du Service de la population (SPOP) du 24 janvier 2023 (assignations à un lieu de résidence).
Vu les faits suivants:
A. A., née le ******** 1981, et B., né le ******** 1982, sont tous deux ressortissants du Sri Lanka. Ils sont les parents de C., née le ******** 2012, D. et E.________, tous deux nés le ******** 2019, tous de nationalité sri lankaise.
B. Entrés en Suisse illégalement le 23 mai 2022, A., B. et leurs trois enfants ont déposé une demande d'asile le 25 mai 2022.
Par décision du 15 septembre 2022, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, au motif que la France était compétente pour mener la suite de la procédure. Il ressort de cette décision que les intéressés ont voyagé jusqu'en Suisse au moyen d'un visa délivré le 30 mars 2022 par les autorités françaises au Sri Lanka, lesquelles ont admis la famille sur leur territoire. Les intéressés avaient néanmoins le désir de se rendre en Suisse, pays "beaucoup plus humanitaire", qui pouvait "au mieux[les]accueillir". Selon la décision, sur le plan médical, A.________ "all[ait]bien", mais se sentait "surchargée psychologiquement".
Le SEM a fait savoir aux intéressés qu'ils étaient tenus de quitter la Suisse et que le transfert vers la France devait intervenir au plus tard le 28 février 2023, les autorités migratoires en réglant les modalités.
La décision rendue le 15 septembre 2022 par le SEM, qui n'a pas été contestée, est entrée en force.
C. Le 27 juin 2022, les autorités migratoires ont adressé aux autorités françaises une requête aux fins de prises en charge de la famille. Ces dernières ont admis la requête, le transfert sollicité devant avoir lieu le 23 novembre 2022 au passage frontière de Thônex-Vallard. Le départ de Suisse a été annoncé à la famille le 9 novembre 2022.
Le 9 novembre 2022, les intéressés ont remis au Service de la population (SPOP) un rapport d'expertise médicale établi par la doctoresse F., cheffe de clinique adjointe au sein du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Il en ressort qu'A. a été hospitalisée dans ce service du 24 octobre au 1er novembre 2022, en raison d'un épisode dépressif moyen, sans syndrome somatique. On extrait du rapport précité les passages suivants:
" Anamnèse à l'entrée
Il s'agit d'une patiente de 41 ans qui vient consulter les urgences psychiatriques accompagnée par son mari, sous conseil de l'USMI. En effet, hier la patiente lors de son rendez-vous à l'USMI, rapporte des idées suicidaires scénarisées par sauter sous une voiture, sans intentionnalité de passage à l'acte imminent. Comme facteur de crise, Madame rapporte le fait d'avoir reçu un renvoi et devoir quitter la Suisse et se rendre en France selon les accords de Dublin (renvoi qui concerne toute la famille, Madame, son mari et ses enfants). En effet, Madame vit mal le fait d'aller en France, car elle craint que la France soit un pays moins sécurisant pour sa famille que la Suisse. [...] Depuis l'annonce du renvoi, Madame rapporte revivre des traumatismes du passé, quand à l'âge de 9 ans elle a vécu la guerre au Sri-Lanka [...].
[...]
Synthèse – Discussion et évolution
En début d'hospitalisation , nous retrouvons une patiente qui a un contact sans méfiance. La thymie est effondrée, les affects sont congruents. Elle présente une anxiété importante associé aux troubles du sommeil [...] et une inappétence en lien avec une perte d'espoir de sa situation. Elle rapporte des idées suicidaires non scénarisées fluctuantes avec un projet de mourir si elle est renvoyée en France ou un projet de tuer sa famille ainsi qu'elle-même si elle est renvoyée en France. D'autre part elle décrit ses enfants comme un facteur protecteur. Madame reste ambivalente quant à l'hospitalisation. Elle exprime une peur de laisser ses enfants sans elle cette nuit [...].
Au niveau du diagnostic , nous retenons un état dépressif moyen. Nous constatons des angoisses importantes associées à une perte d'espoir et une thymie abaissée, une diminution du plaisir, associée aux idées suicidaires multi-scénarisées ainsi que des idées hétéro-agressives. Néanmoins, le diagnostic différentiel reste ouvert. [...]
Concernant les facteurs de crise , nous retenons une annonce de renvoi sans date précise. Nous faisons l'hypothèse qu'un sentiment d'insécurité est insupportable, ce qui déclenche des angoisses massives et des idées suicidaires. [...]".
Auparavant, A.________ avait d'ores et déjà été prise en charge, le 21 septembre 2022, par la doctoresse G.________, médecin assistante des Établissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv). Il lui a été diagnostiqué des douleurs thoraciques d'origine musculo-squelettique ainsi que des symptômes dépressifs, la doctoresse relevant un "ras-le-bol, une anhédonie depuis 1 semaine avec tristesse", mais l'absence d'idées suicidaires.
Le plan de départ de Suisse a été notifié à A., à B. et à leurs trois enfants le 9 novembre 2022. La famille a été informée qu'un collaborateur du SPOP se présenterait à leur domicile à ******** le 23 novembre 2022, en vue de les accompagner jusqu'au poste frontière de Thônex-Vallard pour leur départ de Suisse. Les intéressés ont refusé de signer le plan de départ qui leur était soumis.
Le 23 novembre 2022, la famille a refusé de quitter la Suisse.
Les 21 et 24 novembre 2022, la doctoresse H., cheffe de clinique adjointe, et le docteur I., médecin adjoint au CHUV, ont établi des attestations aux termes desquelles l'état de santé d'A.________, qui présentait des facultés de discernement altérées, n'était pas compatible avec un transfert vers la France. Les médecins ont déterminé que le départ de la famille, inenvisageable dans ces circonstances, devait être repoussé.
A.________ a été hospitalisée au CHUV (service de psychiatrie générale) du 23 novembre au 22 décembre 2022.
Le 23 janvier 2023, la doctoresse H.________ a établi une attestation par laquelle elle certifiait que l'état de santé d'A.________ n'était toujours pas compatible avec un transfert vers la France, l'intéressée étant suivie de manière intensive par une équipe de crise pluridisciplinaire.
Par décisions du 24 janvier 2023, le SPOP a ordonné l'assignation à résidence d'A.________ et d'B.________ au foyer Etablissement Vaudois d'Accueil des Migrants (EVAM) ********, tous les jours entre 22 heures et 7 heures, du 24 janvier jusqu'au 28 février 2023. En substance, il a retenu que plusieurs éléments concrets laissaient penser que la famille ne quitterait pas la Suisse dans le délai prescrit, en particulier le fait qu'elle avait refusé d'accompagner un collaborateur du SPOP jusqu'à la douane de Thônex-Vallard où son départ par voie terrestre vers la France était prévu le 23 novembre 2022.
La décision a été notifiée le jour même, par remise en mains propres au guichet du SPOP; les intéressés ont refusé de signer.
D. Le 30 janvier 2023, A.________ et B.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal d'un recours à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation. En substance, ils font valoir qu'ils n'ont pas refusé de partir, mais qu'ils se sont retrouvés dans l'impossibilité de ce faire, en raison de l'état de santé d'A.________, ce qu'ils ont étayé en produisant des attestations médicales. Les recourants estiment que l'assignation à résidence n'est pas justifiée, dès lors qu'ils n'ont "jamais formulé de refus franc de collaborer au départ, seule condition pour justifier une telle mesure".
Le 17 février 2023, le SPOP a répondu au recours, concluant à son rejet et au maintien de la décision attaquée. Il expose que la famille a refusé de quitter la Suisse dans le délai imparti et qu'elle a indiqué oralement au SPOP, à réitérées reprises, qu'elle n'entendait pas partir en France; il estime ainsi que les conditions d'une assignation à résidence, au sens de la législation sur les étrangers et l'intégration, sont réalisées, et que cette mesure est proportionnée, compte tenu notamment de sa courte durée.
Le SPOP a par ailleurs fait savoir qu'A.________ était à nouveau hospitalisée depuis le 2 février 2023.
E. Par décision du 13 février 2023, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée à l'encontre d'A.________, valable de suite au 12 février 2026. Le SEM lui reproche en substance d'avoir refusé, le 23 novembre 2022, le transport terrestre qui avait été organisé à destination de la France, et d'avoir occasionné des frais d'assistance et de renvoi, lesquels ont dû être mis à la charge de la collectivité publique.
Considérant en droit:
Selon l'art. 30 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), la décision du SPOP ordonnant une assignation à un lieu de résidence (art. 13 al. 1 LVLEI) peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès notification de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
Les recourants contestent l'assignation à résidence prononcée à leur encontre, estimant que les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) ne sont pas réalisées.
a) En vertu de l’art. 74 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu’il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.
L'assignation d'un lieu de résidence prévue par cette disposition vise à permettre le contrôle du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités, mais aussi, en tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 et les réf. citées; arrêt TF 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 3.2; cf. ég. Chatton/Merz, in: Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, no 22 ad art. 74 LEtr).
Pour qu'une telle assignation soit prononcée, il faut que l'étranger soit frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion, que cette décision soit entrée en force et que des éléments concrets fassent craindre que l'étranger ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il soit constaté qu'il n'a d'ores et déjà pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (ATF 144 II 16 consid. 3.1 et la réf. citée; TF 2C_88/2019 précité consid. 3.2; ég. Chatton/Merz, op. cit., no 21 ad art. 74 LEtr). La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Elle doit notamment ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi et il doit exister un rapport raisonnable entre ce but et le moyen choisi (ATF 144 II 16 consid. 2.2; 142 II 1 consid. 2.3; TF 2C_88/2019 précité consid. 3.2).
b) En l'occurrence, les recourants ne contestent pas qu'ils font l'objet d'une décision de renvoi de Suisse vers la France entrée en force, et il n'appartient pas à la CDAP de réexaminer dans le cadre de la présente procédure de recours le bien-fondé de cette décision ni ses modalités d'exécution. Les recourants font en revanche valoir qu'ils ne sont pas opposés à un départ, mais que l'état de santé d'A.________ les met dans l'impossibilité de quitter la Suisse, ce qu'ils étayent en produisant plusieurs attestations médicales. Sans vouloir mettre en doute les souffrances éprouvées par la recourante, il y a toutefois lieu de relativiser lesdites attestations: aux autorités migratoires fédérales, l'intéressée avait déclaré, à son arrivée en Suisse, qu'elle "all[ait] bien", même si elle se sentait "surchargée psychologiquement". C'est également ce qui ressort de l'attestation établie le 21 septembre 2022 par la doctoresse G.: cette dernière a mis en évidence un "ras-le-bol, une anhédonie depuis 1 semaine avec tristesse", mais l'absence d'idées suicidaires. Lors de son hospitalisation du 24 octobre au 1er novembre 2022 au département de psychiatrie du CHUV, la doctoresse F. a diagnostiqué à la recourante un "épisode dépressif moyen, sans syndrome somatique": elle a relevé comme facteur de crise que "Madame vit mal le fait d'aller en France, car elle craint que la France soit un pays moins sécurisant pour sa famille que la Suisse". En définitive, il apparaît que les symptômes dépressifs ressentis par la recourante sont en lien direct avec le renvoi de sa famille en France. Cela étant, elle ne saurait se prévaloir indéfiniment de son état de santé pour se soustraire à la décision de renvoi du SEM, entrée en force et qu'elle n'a pas contestée. Il appartient à cet égard aux médecins qui suivent la recourante de mettre en place un traitement médical approprié afin de traiter son épisode dépressif moyen, de façon à permettre son transfert terrestre vers la France. Comme l'a relevé le SEM dans sa décision du 15 septembre 2022, la France dispose d'une infrastructure médicale similaire à celle qui se trouve en Suisse et il n'y a pas lieu de douter qu'elle sera en mesure de fournir à la recourante les soins médicaux adéquats.
Pour le surplus, on relèvera que, quoi qu'en pensent les recourants, il existe de nombreux éléments concrets faisant redouter que la famille ne quittera pas volontairement la Suisse. Il ressort de la décision rendue le 15 septembre 2022 par le SEM, non contestée par les recourants, que ces derniers avaient dès le début l'intention de s'installer en Suisse, pays qu'ils ont rejoint grâce à des visas délivrés par les autorités françaises. Aux autorités migratoires fédérales qui les interrogeaient, les recourants ont déclaré que la Suisse était un pays "beaucoup plus humanitaire [que la France]", qui pouvait "au mieux [les]accueillir", et ont fait part de leur souhait de pouvoir y rester. À cela s'ajoute le fait que les recourants ont jusqu'ici refusé toute collaboration en vue du renvoi de la famille: ils ont notamment refusé de signer le plan de départ qui leur avait été présenté le 9 novembre 2022, ainsi que la décision d'assignation à résidence litigieuse, remise en mains propres au guichet de l'autorité intimée. Les recourants n'exposent au demeurant pas qu'ils seraient désormais disposés à collaborer à l'exécution volontaire de la décision de renvoi; il ressort au contraire du dossier qu'ils sont dans une posture d'opposition résolue à toute démarche entreprise par les autorités migratoires tendant à leur transfert vers la France. Enfin, alors que le renvoi était en passe d'être exécuté, les recourants ont refusé d'accompagner le collaborateur de l'autorité intimée jusqu'au poste frontière de Thônex-Vallard, où leur départ par voie terrestre était prévu le 23 novembre 2022, l'échec du transfert, comme l'a souligné à juste titre le SEM, ayant occasionné des frais qui ont dû être mis à la charge de la collectivité publique.
Les conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. b LEI sont donc réalisées. La décision attaquée repose sur une base légale, et elle vise à s'assurer de la disponibilité des recourants en vue de leur transfert en France, alors qu'il existe des éléments concrets démontrant qu'ils n'entendent pas se rendre dans ce pays. La mesure de contrainte est en outre proportionnée: elle limite la liberté de mouvement des intéressés de 22 heures à
7 heures seulement, et sa durée dans le temps est très limitée (jusqu'au 28 février 2023).
Il ressort du considérant qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Vu la situation financière des recourants, on renoncera à percevoir un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions rendues le 24 janvier 2023 par le Service de la population (SPOP) sont confirmées.
III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 février 2023
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.