TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2016
Composition
M. Laurent Merz, président; M. André Jomini et M. François
Kart, juges.
Recourante
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus d’une a
utorisation d'établissement (permis C)
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 30 octobre 2015 refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
La
Cour de droit administratif et public
vu le recours déposé le 30 novembre 2015,
vu l'accusé de réception du 1er décembre
2015 impartissant à la recourante un délai au 31 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36),
considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
que la recourante avait été rendue expressément
attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé
pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
qu’elle avait par ailleurs exposé dans son recours
que sa situation financière n’était pas problématique,
qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, celui-ci devant être
déclaré irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.