TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20
novembre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. François Kart,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. X.________s.r.l.,
à 1******** (Italie),
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et, protection
des travailleurs, à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.s.r.l. c/ décision
du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 7 septembre 2012 (infraction à la loi sur les travailleurs
détachés - Détachement auprès de B. SA, C.________, Suisse)
Vu les faits suivants
vu la décision du Service de l'emploi du 7
septembre 2012, condamnant la société italienne A. X.________s.r.l. à une
amende administrative de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure
d'annonce de travailleurs détachés,
vu la correspondance de l'intéressée du 18
septembre 2012, traitée comme un recours,
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.