pe-2011-0222•Appeal inadmissible for unpaid advance on time
pe-2011-0222Tribunal cantonal26 juil. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
A mother appealed against the SPOP's refusal to grant her son a residence permit based on family reunification. The court had ordered her to pay a cost advance by 20 July 2011 under Art. 47 LPA-VD, warning that failure would render the appeal inadmissible. As the advance was not paid in time, the Cour de droit administratif et public declared the appeal inadmissible and ordered that no court fee or party compensation be charged.
Art. 47 al. 2 and 3 LPA-VD; failure to pay the requested advance within the judicial deadline, after warning of inadmissibility, bars entry into the appeal. The court must declare the remedy inadmissible without examining the merits when the advance is not timely paid; if no costs or compensation are awarded, any late advance is to be restituted.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 juillet 2011
Composition
Recourante
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23 mai 2011 refusant d'octroyer à son fils B. Y.________ une autorisation de séjour par regroupement familial
La Cour de droit administratif et public
vu le recours déposé le 17 juin 2011,
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 20 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit ¿re rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could be entered into despite failure to pay the required advance on time.
No; because the advance was not paid within the prescribed period, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 47 paras. 2 and 3 LPA-VD, non-payment of the required advance within the deadline leads to inadmissibility.
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