pe-2011-0210•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
pe-2011-0210Tribunal cantonal28 juil. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
A. X.________ appealed against the SPOP’s decision refusing to prolong his departure deadline. The Court of Administrative and Public Law of the Vaud Cantonal Tribunal had ordered an advance cost deposit and warned that failure to pay would make the appeal inadmissible. Since the deposit was not paid within the prescribed time, the court refused to enter into the appeal. It also ordered that no fee or costs be charged and that any late payment be refunded.
Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; an appeal is inadmissible if the ordered advance of costs is not paid within the judicial deadline. The court is then barred from entering into the merits. Where inadmissibility results solely from the missing advance, no court fee or party compensation is ordinarily charged, and any tardily paid amount is to be returned (consid. 1).
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juillet 2011
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Mihaela Amoos, Juge et M. Pascal Langone, Juge.
Recourant
A. X., à 1********, représenté par FT CONSEILS Sàrl, Monsieur B. Y., à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 31 mai 2011 refusant de prolonger son délai de départ
La Cour de droit administratif et public
vu le recours déposé le 16 juin 2011,
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 14 juillet 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 juillet 2011
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could be heard despite non-payment of the required advance cost deposit within the deadline.
No. Because the required advance was not paid within the prescribed time limit, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 47(2) and (3) LPA-VD, failure to pay the required deposit within the set deadline renders the appeal inadmissible.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.