pe-2011-0193•Appeal inadmissible for non-payment of advance of costs
pe-2011-0193Tribunal cantonal20 juil. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The cantonal administrative court dismissed the appeal as inadmissible because X.________ did not pay the CHF 500 advance of costs ordered by the judge instructing the case within the prescribed time limit. The court applied Art. 47 LPA-VD and held that non-payment prevented entry into the merits. It further ordered the proceedings to be free of charge and denied any party compensation.
Art. 47 LPA-VD; non-payment of advance of costs and consequence of non-entry; where the party is duly warned that failure to pay the advance by the deadline will lead to inadmissibility, the court must not enter into the appeal if the amount is not timely paid. The advance is timely only if, before expiry of the time limit, it is credited to the Swiss Post or debited in Switzerland from a postal or bank account in favour of the authority (art. 47 al. 4 LPA-VD). In such a case, the proceedings may be decided without costs and without party compensation (arts. 49 et 55 LPA-VD).
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juillet 2011
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. François Kart et Pierre Journot, juges.
Recourante
X., M. Y., à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 avril 2011 - Demande de main-d'oeuvre concernant Z.________
Vu les faits suivants
A. Le 15 avril 2011 la société X., à 1********, a présenté une demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Z., ressortissant serbe né le ********, domicilié en France. Le 26 avril 2011, le Service de l’emploi a rejeté cette requête, en application du principe de la priorité en faveur de la main d’œuvre indigène.
B. X.________ a recouru contre la décision du 26 avril 2011. Le 6 juin 2011, le juge instructeur a invité la recourante à fournir une avance de frais de 500 fr., dans un délai expirant le 6 juillet 2011, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.
C. L’avance requise n’a pas été fournie.
D. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
a) Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3); le délai pour le versement de l’avance de frais est respecté si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (al. 4).
b) L’avance requise n’ayant pas été fournie, le recours est irrecevable.
Il est statué sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2011
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the ordered advance of costs.
No. Because the required advance was not paid within the deadline, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 47 LPA-VD, the party must be warned that failure to pay the advance of costs leads to non-entry; the advance was not provided by the deadline.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no party compensation were awarded.
The court expressly ordered the proceedings to be free of charge and found no basis for damages or costs allocation.
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