TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mars 2010
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. François Gillard et Jaques Cyril, assesseurs; Mme Estelle Sonnay, greffière
recourante
X.________ Sàrl, à 1.******** (2.********),
autorité intimée
Service de l'emploi, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 25 novembre 2009 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Contrôle effectué auprès du Comptoir Suisse, 3.********)
Vu les faits suivants
A. X.________ est une société à responsabilité limitée dont le siège social est à 1., en 2..
B. A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2009 au Comptoir suisse, exposition qui s'est tenue du 18 au 27 septembre 2009, le Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs a constaté que la société X.________ avait détaché en Suisse six travailleurs français, Y., Z., A., B. (recte : ********), C.________ et D.________. Il a relevé que le détachement de ces personnes n'avait pas fait l'objet d'une annonce préalable aux autorités compétentes.
C. Invitée par le Service de l'emploi (SDE) à se déterminer sur ces faits et à produire des pièces, X:________ a répondu, le 16 novembre 2009, ainsi qu'il suit :
"(…), nous sommes désolés de ne pas avoir sue (sic) appliquer la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.
En effet, Messieurs E.________ et F.________ ouvrant prochainement un magasin 4.******** dans la ville de 3.********, souhaitait (sic) participer à la foire. Ils ont eu l'opportunité au dernier moment de pouvoir ouvrir un stand, par l'intermédiaire de Monsieur G.________ qui gère plusieurs magasins dans la région et nous ont demandé de faire l'opération.
Ne sachant pas qu'il y avait des formalités spéciales pour travailler en Suisse, nous avons fait les démarches en 2.******** comme nous le faisons pour toutes nos opérations.
Nous vous communiquons les pièces notifiées dans votre courrier : copie des pièces d'identité (Mr B.________ est en congé nous vous communiquerons sa pièce dès que possible), copie de la fiche de paie avec emploi exercé, fiches d'identification correspondants au curriculum vitae, contrat de travail avec informations de prise en charge des frais, Déclaration auprès de l'5.******** en 2.********, certificat de travail. Nous demandons votre indulgence face à notre erreur.
Nous avons pris bonne note des modalités à faire dans le cas ou (sic) nous aurions des propositions pour venir travailler en Suisse."
D. Par décision du 25 novembre 2009, le SDE a infligé à X.________ une amende administrative d'un montant de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure d'annonce de travailleurs détachés.
E. Par acte daté du 15 décembre 2009, reçu au greffe le 21 décembre 2009, X.________ a recouru en temps utile contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), demandant la clémence du tribunal.
Le SDE a conclu, le 4 février 2010, au rejet du recours.
F. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
L'autorité intimée a sanctionné la recourante pour avoir détaché en Suisse six employés sans les avoir annoncés au préalable. La recourante reconnaît les faits tout en invoquant son ignorance de la procédure à suivre et invoque la clémence du tribunal.
a) L’art. 5 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) a la teneur suivante:
"Art. 5 Prestataire de services
(1) Sans préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
(2) Un prestataire de services bénéfice du droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre partie contractante
a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par. 1;
b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l’autorisation de fournir un service lui a été accordé par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.
(3) (...)
(4) Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article."
L’art. 2 § 4 annexe I ALCP précise que les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur leur territoire.
L’art. 9 al. 1bis de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203) précise qu’en cas de prise d’emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de déclaration d’arrivée (obligation d'annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés – Ldét; RS 823.20) et de l’art. 6 de l’ordonnance fédérale du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés (Odét ; RS 823.201) s’applique par analogie; en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l'annonce doit toutefois s'effectuer au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité. Le travailleur détaché est une personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un prestataire de services (entreprise ayant son siège dans un Etat contractant) en vue d'y fournir une prestation de service en Suisse (par ex. exécution d'un mandat ou d'un contrat d'entreprise; le travailleur et l'entreprise sont liés par un lien de subordination fixé contractuellement; cf. art. 2 al. 3 OLCP, directives OLCP, chiffre 1.3.1 let. c; voir également art. 2 de la Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services).
b) La prestation de service fait l’objet des art. 17 à 23 de l’annexe I de l’ALCP. Ainsi, l’art. 22 de l’annexe I de l’ALCP prévoit ce qui suit:
"Art. 22
(1) (…)
(2) Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celle-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services. Conformément à l’art. 16 du présent accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO no L 18, 1997, p. 1) relative au détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services.
(3) (…)
(4) Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général."
c) Les dispositions topiques de la loi sur les travailleurs détachés, à laquelle renvoie l'art. 22 § 2 de l’annexe I de l’ALCP, ont la teneur suivante:
"Art. 1 Objet
a. fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;
b. travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l’employeur.
Art. 6 Annonce
a. l'identité des personnes détachées en Suisse;
b. l'activité déployée en Suisse;
c. le lieu où les travaux seront exécutés.
L’employeur joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à les respecter.
Le travail ne peut débuter que huit jours après l'annonce de la mission.
4.-6. (...)
Art. 9 Sanctions
(...)
L'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, peut:
a. en cas d'infraction de peu de gravité à l'art. 2 ou en cas d'infraction aux art. 3 ou 6, prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus; l'art. 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable;
b. - c (...)
Enfin, l'art. 6 Odét est libellé de la manière suivante:
"Art. 6 Annonce
La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par année civile.
Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:
a. de la construction, du génie civil et du second oeuvre;
b. de la restauration;
c. du nettoyage industriel ou domestique;
d. du secteur de la surveillance et de la sécurité;
e. du commerce itinérant selon l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant.
Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, le travail pourra débuter avant l'expiration du délai de huit jours visé à l'art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l'annonce.
L’annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel. Elle porte en particulier sur:
a. les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances sociales de l’Etat dans lequel l’employeur a son siège;
b. la date du début des travaux et leur durée prévisible;
c. le genre des travaux à exécuter, l'activité exercée en Suisse et la fonction des travailleurs;
d. l’endroit exact où les travailleurs seront occupés;
e. les noms, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact qui doit être désignée par l’employeur.
5-8 (...)"
En l'espèce, la société recourante, dont le siège est en 2.********, n'a pas satisfait à son obligation d'annonce, alors qu'elle a détaché pour travailler en Suisse six de ses employés et ce pour une durée supérieure à huit jours. Elle plaide son ignorance et insiste sur le fait qu'elle n'a pas voulu enfreindre la loi. Or, cet argument n'est pas recevable, dès lors que nul ne peut tirer avantage de son ignorance de la loi (ATF 110 V 334 c. 4). La lecture des contrats de travail produits par la recourante à l'autorité intimée à l'appui de sa détermination du 16 novembre 2009 montre qu'ils ont été signés le 14 septembre 2009, soit trois jours avant le début du Comptoir suisse, ce qui tendrait à corroborer l'allégation selon laquelle la recourante s'est organisée au dernier moment pour assurer une participation à cette exposition. Cela ne la dispensait toutefois pas de procéder à l'annonce prévue par la législation. Dans ces conditions, il convient de retenir à tout le moins une négligence fautive de la part de la recourante, qui aurait dû se renseigner sur les démarches à entreprendre pour détacher des travailleurs en Suisse. L'amende infligée est en conséquence justifiée dans son principe. Reste à examiner sa quotité.
Dans un arrêt rendu par le Tribunal administratif (devenu la CDAP depuis le 1er janvier 2008) PE.2006.0072 du 30 mars 2007, le tribunal a jugé ce qui suit:
"Il ne fait pas de doute que la sanction doit avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes substantielles doivent en principe être infligées dans chaque cas, sous peine de vider de leur contenu les mesures d'accompagnement liées à l'ouverture du marché suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes. En ce sens, s'agissant du défaut ou retard d'annonce, on peut considérer que l'amende doit en règle générale être fixée à un montant de 2'000 francs. "
Dans l'arrêt PE.2007.0290 du 1er novembre 2007, le Tribunal administratif a considéré qu'une amende de 2'000 fr. se justifiait s'agissant d'une annonce effectuée plus de 20 jours après le début de l'activité déployée en Suisse, aucune circonstance ne justifiant une réduction de ce montant au regard de la faute commise qui procédait d'une négligence de la recourante, laquelle ne s'était pas donné les moyens de respecter les conditions de détachement de son travail.
En l'espèce, l'autorité intimée a fixé une amende qui correspond au montant précité. La recourante ayant eu un comportement négligent en ne se renseignant pas sur la procédure à suivre pour détacher des travailleurs en Suisse, le montant de l'amende doit être confirmé.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36) du 28 octobre 2008). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 novembre 2009 par le Service de l'emploi est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 490 (quatre cent nonante) francs est mis à la charge de X.________ Sàrl.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 mars 2010
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.