TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 juillet 2008
Composition
M. Rémy Balli, président; MM. Jean-Claude Favre et Guy Dutoit, assesseurs; M. Hermann Addor, greffier.
recourant
A. X.________, anciennement à 1******** VD, actuellement sans domicile connu
autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 septembre 2007 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit.
Vu les faits suivants
A. A. X., né le 24 novembre 1964, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, séjourne et travaille sans autorisation en Suisse depuis le 8 septembre 2006 au moins, au service de l'entreprise B. Entreprise de Peinture à 2******** ce, en qualité d'aide plâtrier.
Lors d'un contrôle du chantier occupant A. X.________ à 3********, effectué le 12 septembre 2006, ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport n° 4******** sous la plume de l'inspecteur C., il a été constaté que l'intéressé ne disposait ni d'une autorisation de travail ni d'une autorisation de séjour. En présence de l'inspecteur chargé du contrôle, A. X. a du reste expressément admis ne pas être au bénéfice d'autorisations de séjour et de travail valables pour la Suisse. De son côté, l'employeur n'a pas contesté les infractions relevées.
Au vu de ces faits, A. X.________ a été immédiatement dénoncé à la police municipale de Ollon-Villars et entendu par celle-ci.
Du rapport de police établi en date du 12 septembre 2006, il ressort que A. X.________, titulaire d'un passeport UNMIK des Nations Unies, est domicilié à 5********, en France. Venu en Suisse depuis 6******** le 8 septembre 2006 pour y gagner sa vie, il déclare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation, expulsion ou mesure de refoulement en Suisse ou à l'étranger. Affirmant n'avoir commis aucun délit en Suisse ou à l'étranger, il déclare prendre acte de ce que le comportement constaté est passible d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein. Au vu de l'illicéité de la situation de l'intéressé dans notre pays, une carte de sortie a été délivrée à son encontre, fixant au 20 septembre 2006 la date de son départ de Suisse.
Auteur d'un accident de circulation survenu le 21 septembre 2006 sur le même chantier que précédemment, A. X.________ a derechef été entendu par la police municipale de 3********. Dans le rapport daté du 23 septembre suivant, il est relevé que A. X.________ a fait fi du précédent rapport et de la carte de sortie délivrée, ce cas de récidive intervenant moins de dix jours après le premier contrôle. L'intéressé a en outre déclaré à la police avoir quitté le territoire helvétique le 19 septembre 2006 en présentant sa carte de sortie et avoir passé la journée du 20 septembre 2006 à 6******** avant de franchir de nouveau la frontière par un point de passage inconnu. Lors de son audition, il confirme ses précédentes déclarations et reconnaît avoir été dénoncé pour prise d'emploi et situation irrégulières en Suisse. Il est de nouveau rendu attentif au fait que son comportement dans notre pays est susceptible de faire l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein et déclare en prendre acte. Une nouvelle carte de sortie a été établie à l'encontre de A. X.________ le priant de quitter le territoire helvétique d'ici au 22 septembre 2006.
B. Par deux prononcés préfectoraux du 15 novembre 2006 notifiés au domicile français de A. X.________ à 5********, celui-ci a été condamné à deux amendes, l'une de 150 fr. et l'autre de 300 fr. pour infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après: LSEE; RS 142.20). Le montant de dites amendes a été acquitté avant l'audience lors des constats.
C. Le 11 janvier 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A. X.________, valable du 5 janvier 2007 au 4 janvier 2009. Dite décision a été notifiée à son destinataire le 14 février 2007.
D. Le 18 mars 2007, A. X.________ est entré en Suisse et s'est annoncé au Bureau des étrangers de la commune de 7******** le 20 mars suivant. Sous la rubrique ad hoc du rapport d'arrivée, il apparaît que le dernier domicile à l'étranger de l'intéressé se situe à 5********. Sollicitant l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative, A. X.________ a produit à l'appui de sa demande un contrat de travail du 12 mars 2007 conclu pour une durée indéterminée, aux termes duquel il est engagé dès le 13 mars suivant en qualité de plâtrier peintre, au service de l'entreprise Sejo SA, plâtrerie-peinture, à Prilly.
E. Par décision du 10 septembre 2007, notifiée à A. X.________ le 18 octobre 2007, lors d'un passage de celui-ci dans ses locaux, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A. X., sous quelque forme que ce soit, au motif que ce dernier "a commis de graves et réitérées infractions aux prescriptions de mesures de police des étrangers", l'intéressé étant "entré en Suisse le 18 mars 2007 alors qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 4 janvier 2009 prononcée le 11 janvier 2007 par l'Office fédéral des migrations et notifiée à ce dernier le 14 février 2007". Le départ du territoire suisse a été fixé au 17 novembre 2007, soit dans le délai d'un mois dès la notification, le Bureau des étrangers de la commune de 7******** ayant en outre été chargé de vérifier la cessation de l'activité de A. X..
F. Une copie de cette décision a été adressée au Service de l'emploi lequel, par décision du 27 septembre 2007, a refusé la demande de prise d'emploi, au motif que A. X.________ est sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse encore en vigueur au jour de la décision.
G. Agissant par l'intermédiaire de l'avocat Marc-Aurèle Vollenweider, A. X.________ a recouru contre la décision précitée du SPOP le 31 octobre 2007, en concluant, avec dépens, à son annulation et sollicitant l'octroi de l'effet suspensif. Il conteste toute violation grave ou réitérée des prescriptions invoquées par le SPOP et soutient ne pas avoir reçu la décision de l'ODM du 11 janvier 2007, contestant ainsi la validité de la notification.
Par décision incidente du 19 novembre 2007, le magistrat instructeur a suspendu l'exécution de la décision attaquée et autorisé le recourant à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
H. Le SPOP s'est déterminé le 13 décembre 2007, en concluant au rejet du recours. Il confirme et développe les motifs de la décision entreprise, ajoutant que la notification intervenue le 14 février 2007 ressort de la mention figurant sur le tirage informatique du Registre central des étrangers. Il précise par ailleurs qu'il est lié par la décision du Service de l'emploi du 27 septembre 2007 refusant la demande de prise d'emploi, de sorte qu'aucune autorisation de séjour en faveur du recourant ne saurait dès lors lui être octroyée.
I. Dans sa réplique du 1er février 2008, le recourant se borne à soutenir que, mise à part la mention "notifié le 14 février 2007" contenue dans un rapport n° 8********, il n'existe aucune trace de cette notification dans les pièces produites par le SPOP, de sorte que celui-ci ne peut se prévaloir du non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse.
J. Dupliquant le 18 février 2008, le SPOP a relevé en s'appuyant sur la jurisprudence que le recourant devait s'attendre à faire l'objet d'une mesure de police des étrangers au vu de son comportement et que, par conséquent, la notification de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse par voie consulaire à l'adresse du domicile français de A. X.________ n'est entachée d'aucune irrégularité. Il souligne par ailleurs que sa décision du 10 septembre 2007 adressée au Bureau des étrangers de la commune de 7********, conformément à l'adresse indiquée par le recourant dans le rapport d'arrivée, lui a été retournée par la commune le 3 octobre 2007, faute d'avoir pu être notifiée. Convoqué par le Bureau des étrangers de la commune de 7********, A. X.________ ne s'est toutefois jamais présenté. L'autorité intimée considère, dès lors, que le recourant ne saurait, en vertu du principe de la bonne foi, invoquer l'irrégularité de la notification de décisions rendues à son endroit, alors même qu'il néglige de prendre les dispositions nécessaires à leur réception.
K. Conformément à l'article 2 de la loi du 12 juin 2007 modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la présente cause, pendante à cette date devant le Tribunal administratif, a été transmise à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
L. Les parties ont été informées de la composition de la Cour qui a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après: LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5487), abroge et remplace la LSEE (Annexe à la LEtr). Selon l'article 126 alinéa 1er LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (ci-après: OASA; RS 142.201), également entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (art. 92 OASA), abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (art. 91 ch. 5 OASA, [ci-après: OLE]). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
La demande de permis de séjour avec activité lucrative ayant été formée avant le 1er janvier 2008, le présent litige doit être examiné à l'aune de la LSEE et de l'OLE en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
L'article 4 alinéa 1er LJPA prévoit que la Cour de droit administratif et public connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.
Selon l'article 31 alinéa 1er, 1ère phrase, LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'article 31 alinéas 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'article 37 alinéa 1er LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, la juridiction de céans n'exerce qu'un contrôle de la légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf., parmi d'autres, arrêt du Tribunal administratif [TA], PE.2006.0305 du 17 novembre 2006 et la référence; RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).
Selon l'article 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [ci-après : RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière de droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).
Dans le cas présent, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de A. X.________ considérant que ce dernier avait commis des infractions aux prescriptions de mesures de police des étrangers.
Conformément à l'article 3 alinéa 3 LSEE, l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. En l'espèce, il ressort du rapport n° 4******** dressé à l'occasion du contrôle du chantier occupant, entre autres ouvriers, le recourant que celui-ci, de son propre aveu, "n'est pas au bénéfice d'autorisations de séjour et de travail valables pour la Suisse". L'auteur du rapport précité, l'inspecteur C., s'est de surcroît renseigné sur ce point au Bureau des renseignements de police (BRP), lequel lui a confirmé que A. X. n'était en effet pas au bénéfice d'autorisations de séjour et de travail valables pour la Suisse. Le rapport mentionne en outre que l'employeur de l'intéressé, B.________, ne conteste pas les infractions relevées.
Au vu de ce qui précède, il est constant que A. X.________ a commis des infractions aux prescriptions formelles de la LSEE, le dossier ne contenant aucune pièce de nature à infirmer les constatations opérées lors du contrôle de chantier et figurant dans le rapport n° 4********. Ces infractions (séjour et activité sans autorisation en Suisse) justifient une mesure d'éloignement au sens de l'article 3 alinéa 3 RSEE. Selon cette disposition, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera contraint de quitter la Suisse. Comme la juridiction de céans a déjà eu l'occasion de le relever à de très nombreuses reprises, il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour illicite et/ou son activité illégale sur le territoire suisse, les règles de police des étrangers dont le respect formel est impératif (cf. notamment TA, PE 2003.0090 du 26 mai 2003 et la jurisprudence citée). Il importe en effet que les mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées de toute portée par une application trop laxiste (cf. notamment TA, PE 2006.0305 du 17 novembre 2006 et la jurisprudence citée). C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée par A. X.________.
Le recourant soutient en outre ne pas avoir reçu notification le 14 février 2007, ou à une autre date, de la décision du 11 janvier 2007 de l'ODM prononçant à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse valable du 5 janvier 2007 au 4 janvier 2009. Il affirme ainsi n'avoir pas pu recourir contre cette dernière décision, sur laquelle se fonde le SPOP pour rendre la décision querellée.
Or, il ressort d'un tirage informatique du 3 juillet 2007 du Registre central des étrangers (en allemand Zentrales Ausländerregister [ZAR]) que dite décision a été notifiée à A. X.________ le 14 février 2007. En outre, la mention "ZAR" figure en haut du document précité, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la notification a été régulièrement effectuée, les indications relatives à l'identité du recourant figurant dans ledit tirage correspondant par ailleurs à celles contenues dans d'autres pièces au dossier.
Le recourant ne saurait dès lors valablement se prévaloir de sa bonne foi pour contester la régularité de cette notification, d'autant plus qu'il avait été expressément rendu attentif à deux reprises par la police municipale de 3******** au fait qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein et qu'il en avait pris acte.
Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner plus avant ce grief, rendu sans objet par l'existence avérée d'infractions aux prescriptions de mesures de police des étrangers, au demeurant non contestées par le recourant.
En définitive, A. X.________ ne saurait prétendre à la délivrance d'aucune autorisation que ce soit. Le recours ne peut dans ces conditions qu'être rejeté et la décision entreprise confirmée. Celle-ci ne relève par ailleurs ni d'un abus ni d'un excès de pouvoir d'appréciation. Il appartiendra au SPOP d'impartir au recourant un nouveau délai pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 10 septembre 2007 est confirmée.
III. Le Service de la population fixera un délai de départ au recourant.
IV. Un émolument de justice fixé à 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 juillet 2008
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.