CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 août 2007
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Jean-Claude Favre et Guy Dutoit, assesseurs.
Recourant
X.________________, à Orbe, représenté par Jean-Pierre Bloch, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________________ c/ décision du SPOP du 27 avril 2007 refusant de renouveler son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A. Ressortissant marocain né le 20 septembre 1969, X.________________ est entré en Suisse le 3 mars 2004 et y a épousé le jour même Y.________________, ressortissante suisse. Une autorisation de séjour par regroupement familial lui a été délivrée puis régulièrement renouvelée la dernière fois jusqu'au 2 mars 2007.
B. Depuis son arrivée dans notre pays, l'intéressé a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
le 6 avril 2005, trente jours d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans, pour ivresse au volant;
le 23 novembre 2005, cinq mois d'emprisonnement, avec sursis durant trois ans, pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et infraction à la LSEE;
le 13 juin 2006, deux mois d'emprisonnement pour ivresses au volant qualifiées et conduite malgré un retrait de permis de conduire.
C. Ayant appris que le couple s'était séparé, le SPOP a fait procéder à une enquête. Dans le cadre de cette dernière, Y.________________ a été entendue le 13 novembre 2006. A cette occasion, elle a déclaré ce qui suit:
"(..) Quelle est votre situation matrimoniale ?
De 1992 à 1999, j'ai été mariée à Monsieur Z.. Nous avons eu deux enfants, A., né le 18.04.1991, et B.________________, né le 02.05.1995. C'est moi qui en ai la garde.
Le 3 mars 2004, à Pully, j'ai épousé Monsieur X.________________. Depuis le 25 juillet 2006, nous ne vivons plus ensemble.
Comment avez-vous connu votre conjoint ?
En été 2003, l'un de mes voisins m'a présenté son cousin, soit X.________________. A cette époque, il vivait en Suisse, à Lausanne, avec sa mère. Nous avons sympathisé, puis nous avons commencé à nous fréquenter. C'est lui qui m'a demandé en mariage et j'ai accepté. Nous avons commencé à vivre ensemble peut-être trois mois avant le mariage.
Pour quels motifs vous êtes vous séparés ?
X.________________ a des problèmes d'alcoolisme. Il buvait essentiellement de la bière. Un mois après le mariage il a dû être hospitalisé pour une pancréatique. Il a eu un retrait de permis et d'autres problèmes. Il ne rentrait pas forcément tous les soirs et lorsqu'il arrivait, il était dans un sale état. A une reprise, nous avons fait appel à la police.
Avez-vous entamé une procédure de divorce?
Oui, j'ai entamé une telle procédure. Des mesures protectrices de l'union conjugale n'ont pas encore été prononcées, car il fait traîner les choses.
Avez-vous des enfants ?
Pas avec lui.
(...)
Nous vous informons que, selon les résultats de l'enquête, le SPOP pourrait être amené à décider la révocation de son autorisation de séjour et lui impartir un délai pour quitter le territoire. Que répondez-vous ?
Ce serait dommage pour lui, mais il n'a rien fait pour trouver du travail. Il travaillait soi-disant avec sa maman, laquelle tenait un bar à l'Hôtel ************** Il a fait faillite.
(...)".
D. Par décision du 27 avril 2007, notifiée le 4 mai 2007, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a imparti un délai de deux mois, dès notification, pour quitter le territoire. L'autorité intimée estime que le recourant a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse, que le couple s'est toutefois séparé en juillet 2006, qu'aucun enfant n'est issu de cet union, qu'une reprise de la vie commune n'est pas envisageable car une procédure de divorce a été entamée par l'épouse et que, par ailleurs, l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises.
E. X.________________ a recouru contre cette décision le 14 mai 2007 en concluant son annulation et au renouvellement de son permis de séjour. En substance, il allègue que si son épouse a effectivement demandé le divorce, il est loin d'être exclu que la vie commune ne puisse être reprise car, en tout état de cause, il s'oppose au divorce tenant encore fermement à son épouse. S'agissant des condamnations pénales dont il a fait l'objet, l'intéressé expose qu'elles ne sont pas d'une gravité telle qu'elles permettraient de démontrer qu'il est absolument indigne de continuer à séjourner sur notre territoire.
F. Par décision incidente du 29 mai 2007, le Juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours et dispensé l'intéressé du versement de l'avance de frais.
G. Le 21 juin 2007, le SPOP a transmis au Tribunal administratif copie d'un rapport de police établi le 1er juin 2007 dont il ressort que le recourant était prévenu de vol, escroquerie, faux dans les titres et utilisation frauduleuse d'un ordinateur et que l'intéressé admettait être à l'origine de plusieurs escroqueries.
H. L'autorité intimée a déposé sa réponse le 14 juin 2007 en concluant au rejet du recours.
I. Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 16 juillet 2007. Il précise que lors de l'audience de jugement tenue dans le cadre de son divorce le 28 juin 2007, il a fait plaider qu'il tenait toujours à son épouse et que cette dernière n'était dès lors pas en mesure d'obtenir le divorce en invoquant l'article 114 du Code civil. Sur le plan pénal, l'enquête instruite à son encontre est sur le point d'être clôturée et il sera très certainement renvoyé devant la chambre pénale du Tribunal de Lausanne. En raison de la surcharge de ce dernier, une audience ne devrait pas pouvoir intervenir avant l'année prochaine. Selon le recourant, ces éléments plaident en faveur du maintien, pour l'heure tout au moins, de son droit de séjour en Suisse.
J. Par courrier du 18 juillet 2007, le SPOP a déclaré n'avoir rien à ajouter à ses déterminations.
K. Le tribunal a statué par voie de circulation.
L. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire qu’il examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Dans son appréciation, l’autorité doit tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui est le cas en l'espèce puisque le recourant a épousé une ressortissante suisse (art. 7 al. 1 LSEE).
Le SPOP fait valoir que le recourant invoque abusivement les liens du mariage pour conserver son autorisation de séjour qu'il a obtenue par regroupement familial, dans la mesure où son épouse ne souhaite pas la reprise de la vie commune.
a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al, 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas le droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103). Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 103 II 113 consid, 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) En l'espèce, quand bien même le recourant affirme que la vie commune pourrait être reprise puisqu'il s'est opposé au divorce et tient encore à son épouse, celle-ci a clairement expliqué qu’elle n’entendait plus renouer avec son mari, et avait d'ailleurs engagé une procédure de divorce, et que le sort de son conjoint lui était totalement indifférent. En de pareilles circonstances, force est de constater qu'objectivement le mariage est désormais vidé de toute substance, d'autant plus que l'audience de jugement de divorce a maintenant eu lieu (le 28 juin 2007), ce qui tend encore à confirmer l'absence de possibilité de réconciliation. Peu importe que le recourant ait soutenu à cette occasion qu'il tenait toujours à son épouse. Ce qui est ici déterminant, c’est l’absence de toute volonté de réconciliation de celle-ci. Les motifs à l'origine de la séparation, à savoir l'alcoolisme du recourant - attesté par les diverses condamnations subies par l'intéressé - démontrent encore plus l'absence d'espoir de reprise de la vie conjugale. C'est donc à juste titre que le SPOP a retenu que le recourant ne pouvait plus invoquer valablement son mariage, sauf à commettre un abus de droit, pour prétendre au maintien de son autorisation de séjour.
Il reste à examiner si le recourant peut être maintenu au bénéfice de son autorisation de séjour en dépit de sa situation conjugale.
a) À cet égard, les Directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) prévoient ce qui suit (chiffre 654) :
"(...)
Dans certains cas, notamment pour éviter des situation d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, ch. 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSE).
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur.
(...)"
b) Dans le cas particulier, la durée de séjour - dûment autorisé - du recourant en Suisse doit être qualifiée de relativement brève, le mariage étant intervenu il y a à peine plus de trois ans. Quant à la vie commune, elle a également été brève étant donné que le couple s'est séparé en été 2006 déjà. S'agissant de ses liens avec la Suisse, le recourant n’a ni allégué ni prouvé qu’un ou plusieurs de ses proches y vivraient. Aucun enfant n’est d'ailleurs issu de son union avec Y.. Quant à sa stabilité professionnelle, elle n'est pas établie en raison des divers emplois successivement occupés par le recourant. De même, le recourant ne peut se prévaloir de qualifications professionnelles particulières qui justifieraient l’octroi d’une autorisation de séjour. Le comportement de X. n'est enfin pas à l'abri de tout reproche compte tenu des condamnations dont il a fait l'objet depuis son arrivée dans notre pays et des nouvelles infractions commises (cf. rapport de police du 1er juin 2007).
Il en résulte qu'aucun des critères mentionnés ci-dessus n'est favorable au recourant. Le fait qu'il soit sur le point d'être renvoyé devant la chambre pénale du Tribunal de Lausanne et qu'une audience ne puisse être appointée avant l'année prochaine est sans incidence sur ce qui précède. En cas de nécessité, le recourant pourra demander le moment venu un sauf-conduit pour venir présenter sa défense. En conclusion, le recourant ne se trouve pas dans une situation d'extrême rigueur au sens de la Directive 654 de l'ODM.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Il appartiendra au SPOP de lui fixer un nouveau délai pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 27 avril 2007 est maintenue.
III. Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 13 août 2007
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.