CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 juin 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean‑Daniel Henchoz, assesseurs
recourant
A.________, à 1********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 17 avril 2007 (demande de réexamen)
Considérant en fait et en droit
A.________, ressortissant de l'ex-Serbie et Monténégro né en 1961, séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis 1988. Par décision du 4 septembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et de transmettre son dossier à l'Office fédéral des migrations en vue d'une exemption des mesures de limitations pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art 13 let. f de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21).
Par arrêt du 2 novembre 2006 (PE.2006.0576) le Tribunal administratif a confirmé la dite décision.
Par arrêt du 7 décembre 2006 (2A.661/2006), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt du 2 novembre 2006.
Le 25 janvier 2007, A.________ a implicitement présenté une demande de réexamen de la décision négative du 4 septembre 2006 du SPOP, en alléguant la longue durée et la stabilité de son séjour en Suisse ainsi que ses qualités de citoyen.
Par décision du 17 avril 2007, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de réexamen et a imparti à A.________ un délai au 21 mai 2007 pour quitter le territoire cantonal; l'autorité intimée a considéré en bref que les éléments avaient déjà été largement examinés tant par le SPOP que par les instances de recours successives.
Le 11 mai 2007, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la décision du SPOP du 17 avril 2007, dont il demande principalement l'annulation.
Le tribunal a statué par voie de circulation, après avoir requis et obtenu le dossier de la cause.
Selon la jurisprudence, il existe une obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas : lorsque les circonstances sont modifiées dans une mesure notable depuis que la décision en cause a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuves importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - juridiquement de fait - ou un motif suffisant de s'en prévaloir (ATF 124 II 1 consid. 3.1; 120 Ib 42 consid. 2b; 113 Ia 146 consid. 3a). Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse, comme ici, d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus.
En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen présentée par le recourant. Les circonstances ne se sont pas modifiées de manière significative depuis la décision du SPOP du 4 septembre 2006. Le recourant n'allègue aucun fait nouveau et important au sens de la jurisprudence précitée. Tous les éléments de fait et de droit ici invoqués ont déjà été examinés au cours de la procédure précédente qui a abouti à l'arrêt du 2 novembre 2006 du Tribunal administratif (arrêt qui a été confirmé par le Tribunal fédéral du 7 décembre 2006).
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure sommaire de l'art. 35a LJPA. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté et la décision du SPOP du 17 avril 2007 est confirmée.
II. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 6 juin 2007
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.