CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 juin 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
A.________, à Kerala/Inde, représenté par Me Jean Jacques SCHWAAB, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 13 février 2007 lui refusant une autorisation d'entrée, respectivement de séjour pour études
Vu les faits suivants
A. A.________, né en 1978, a obtenu en juillet 2006 à l’Université Mahatma Gandhi, à Kerala/Inde, un « Bachelor of Arts » en anglais, malayalam, histoire, sciences politiques et économiques. Il a déposé le 21 janvier 2007 une demande de visa pour la Suisse afin d’entreprendre une formation en gestion hôtelière, programmée sur deux ans, auprès de l’école Hotel & Tourism Institut (HTI) au Mont-Pèlerin, soit dix-huit semaines d’enseignement suivies d’un stage professionnel de cinq à sept mois.
B. Par décision du 13 février 2007, le Service cantonal de la population (ci-après : SPOP) a refusé de délivrer l’autorisation de séjour pour études requise. A.________ recourt contre cette décision dont il demande l’annulation. Le SPOP propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Considérant en droit
Selon l’art. 1a de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE, RS 142.20), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.
Sur le plan procédural, le recourant a requis la production par l’autorité intimée d’une statistique des autorisations délivrées ces cinq dernières années aux étudiants fréquentant la Business School de Chardonne (ci-après : BSC) et ses différents instituts, ainsi que les hautes écoles. Dans sa réplique, il requiert que l’autorité intimée soit invitée à indiquer l’âge moyen de tous les étudiants admis à la BSC ces cinq dernières années. Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole leur droit d'être entendues que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités). Or, comme on le verra ci-dessous, l’administration de la preuve que le recourant entend rapporter dans le cas d’espèce n’est d’aucune utilité pour la solution du présent litige. Le tribunal ne donnera donc pas suite à cette réquisition.
a) Aux termes de l'art. 31 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE, RS 823.21), des autorisations pour études peuvent être accordées à des élèves qui désirent fréquenter une école en Suisse lorsque:
" - a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il s’agit d’une école publique ou privée, dûment reconnue par l’autorité compétente, qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel ;
c) le programme scolaire, l’horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires ;
f) la garde de l’élève est assurée et
g) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît garantie."
Selon l’art. 32 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque:
" - a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose des connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives et il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité n'entraîne pas de droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib p. 127). En outre, le Tribunal administratif a rappelé que la condition de l'art. 31 litt. a OLE vise en fait typiquement le cas d’un élève éloigné du cadre familial pour être placé, vu son âge, dans un internat en Suisse qui le prend en charge ou alors celui d’un étudiant plus âgé voire adulte, dont la garde ne se pose en réalité plus, ne fréquentant pas une école supérieure au sens de l’art. 32 lit. b OLE (v. arrêt PE.2004.0365 du 2 décembre 2004, consid. 1).
Le critère de l’âge ne figure certes ni dans l’OLE ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail établies par l’IMES, actuellement Office fédéral des migrations (ODM). Il s’agit néanmoins d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans, il y a un certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été abandonné. D’une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et PE.2002.0067 du 2 avril 2002).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. parmi d’autres, arrêt PE.2002.0067 du 2 avril 2002). Le critère de l'âge ne peut être dissocié du point de savoir s'il s'agit d'une formation de base ou au contraire d'un complément de formation.
b) Le recourant a obtenu en 2006 un diplôme d’études supérieures dans son pays en langues, en histoire, ainsi qu’en sciences économiques et politiques. A l’âge de vingt-huit ans, il souhaite entreprendre une formation de gestion hôtelière afin de devenir cadre dans l’hôtellerie. Or, il ne s'agit à l'évidence pas d'un complément de formation indispensable à celle qu’il a déjà entreprise en Inde. Le recourant envisage bien plutôt d’entreprendre dans notre pays une formation de base. Or, son âge doit être considéré comme trop élevé pour entreprendre des études qui ne constituent à l’évidence pas des études postgrades (v. sur ce point, arrêts PE.2004.0248 du 25 janvier 2005 ; PE.2002.0067 du 2 avril 2002 ; PE.1999.0044 du 19 avril 1999).
A cela s’ajoute que le recourant a, certes, pris l’engagement de quitter la Suisse au terme de ses études. On peut cependant émettre quelques doutes sur ce point et sa sortie de Suisse n’est pas suffisamment garantie puisque le recourant est célibataire, sans charge de famille, ce quand bien même les perspectives conjoncturelles dans son pays d’origine sont amenées à se développer à l’avenir.
Le recours sera donc rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu le sort de l’arrêt, le recourant en supportera les frais et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 13 février 2007 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juin 2007
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.