Arrêt du 6 mars 2007

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 6 mars 2007

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Laurent Merz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

recourantes

A. X.________,

B. X.________, toutes deux à Lausanne, représentées par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision du SPOP du 28 novembre 2006 révoquant son autorisation de séjour CE/AELE et refusant de délivrer une autorisation de séjour en faveur de sa fille B. X.________

Vu les faits suivants

A. A. X.________ (ci-après : A. X.) est née le 1******** au Cap-Vert. Elle est mère d’une fille, B. X. (ci-après : B. X.), née le 2******** à Thonon-les-Bains (France), issue de sa relation hors mariage avec C., de nationalité suisse. A. X.________ et sa fille vivent actuellement dans le canton de Vaud.

B. A. X.________ s’est légitimée à plusieurs reprises entre 1991 et 1992 au moyen d’un faux passeport portugais ; durant cette période, elle a aussi résidé et travaillé dans le canton de Vaud sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail. Par ordonnance du 13 août 1993, elle a été condamnée par le Juge informateur de l’arrondissement de La Côte, à raison de ces faits, pour faux dans les certificats, contravention et infraction à la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), à une peine de 20 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans.

Le 20 septembre 1993, l’Office fédéral des étrangers, actuellement Office fédéral des migrations, a prononcé à l’encontre de A. X.________ une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 19 septembre 1998.

C. A. X.________ a été mise le 28 mars 2003 au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE de type L, valable jusqu’au 4 mars 2004, sur la base de son passeport portugais délivré le 11 mars 1999, pour travailler en qualité d’employée de maison.

Cette nouvelle autorisation du même type, valable jusqu’au 3 mars 2005, lui a été délivrée le 26 avril 2004 ; le 13 septembre 2005, un permis CE/AELE de type B lui a été remis, valable jusqu’au 12 septembre 2010.

D. Le 12 juillet 2006, le SPOP a demandé à la police de vérifier l’authenticité de la pièce d’identité de A. X.________. L’examen de son passeport a révélé que le document de base était authentique, mais que la page des données personnelles avait été changée et présentait des anomalies (v. contrôle du document du 4 octobre 2006 de la police de sûreté).

Le 12 octobre 2006, A. X.________ a été entendue par la police sur sa situation personnelle et a été invitée à se déterminer sur sa véritable identité et sur la manière dont elle s’était procurée son passeport, qui s’avérait être un document falsifié. A. X.________ a expliqué qu’après avoir exercé une activité lucrative pour le compte d’une famille à 3********, elle était actuellement sans activité lucrative et qu’elle était « à 50 % au chômage et à 50 % au social ». Elle a exposé qu’elle ne recevait pas de pension de la part du père de sa fille, domicilié à 4********, et que ce dossier était en mains de son répondant du service social. Elle a dit aux policiers avoir donné son identité véritable et expliqué que ce passeport lui avait été remis dans son pays d’origine par l’intermédiaire d’un homme, travaillant dans les bureaux de l’administration, qui se disait être avocat et qui lui avait offert de l’aider à obtenir plus rapidement un document d’identité. A. X.________ a déclaré qu’elle lui avait remis une somme de 2'000 francs au total (v. procès-verbal d’audition du 12 octobre 2006).

E. Le 7 novembre 2006, l’Ambassade de la République du Cap-Vert en Suisse a attesté que le passeport de A. X.________ était en cours de renouvellement.

F. Le 5 décembre 2006, le SPOP a dénoncé A. X.________ auprès du Juge d’instruction de Lausanne pour utilisation d’un faux passeport portugais en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en Suisse.

G. Par décision du 28 novembre 2006, notifiée le 12 décembre 2006, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour CE/AELE de A. X.________ au motif que celle-ci n’était pas de nationalité portugaise et avait fait des fausses déclarations à cet égard. Cette décision refuse la délivrance d’une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de B. X.________.

H. Par acte du 15 décembre 2006, A. X., agissant en son nom et celui de sa fille B. X., a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP précitée, concluant, avec dépens, à l’annulation de la décision attaquée, à la délivrance d’un permis de séjour en faveur de son enfant et au renouvellement (sic) de son propre titre de séjour.

La recourante a été dispensée de procéder au paiement d’une avance de frais vu sa situation financière.

L’effet suspensif a été accordé au recours.

Dans ses déterminations du 4 janvier 2007, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le 1er février 2007, les recourantes ont déposé des observations complémentaires.

Le 6 février 2007, le SPOP a confirmé ses conclusions.

Ensuite, le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

a) Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

En vertu des art 1er lit a et. 9 al. 2 lit. a de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20), l’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels.

b) A l’appui de ses conclusions, la recourante A. X.________ expose que les ressortissants capverdiens reçoivent la nationalité portugaise après cinq ans de résidence au Portugal. Elle fait valoir qu’avant l’échéance de ce délai, elle a été trompée par un tiers qui lui avait fait croire qu’elle pouvait bénéficier d’un passeport portugais.

c) Il résulte des explications de la recourante que celle-ci savait qu’elle ne remplissait pas les conditions de délivrance d’un passeport portugais au regard de la durée de sa résidence sur sol portugais. Elle a néanmoins poursuivi la démarche et déboursé à cette fin une somme importante, s’élevant à 2'000 francs. Il en résulte que la recourante a délibérément éludé les conditions matérielles de délivrance d’un passeport portugais. Le montant exigé pour ce « service » s’expliquait très clairement au regard du fait qu’il s’agissait d’un document frauduleux. Les circonstances permettent d’exclure tant la bonne foi de la recourante qu’une éventuelle négligence de celle-ci. Sur le plan subjectif, l’attitude de l’intéressée est d’autant plus grave qu’elle s’est déjà légitimée par le passé en Suisse au moyen d’un document falsifié.

Cela étant et dès lors que la recourante n’est pas de nationalité portugaise, elle ne peut pas prétendre au maintien de son titre de séjour sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), faute d’être au bénéfice de la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne. Les conditions de l’art. 9 al. 2 lit. a LSEE sont remplies.

A supposer que la recourante A. X.________ qui est ressortissante d’un Etat tiers, trouve un employeur disposé à l’engager, elle ne peut manifestement pas espérer, vu son origine et ses qualifications (employée de maison jusqu’ici), la délivrance d’une autorisation de séjour et de travail, sur la base de l’art. 8 al. 3 lit. a OLE, par prélèvement d’une unité du contingent des permis annuels, ni davantage au moyen d’une exemption aux mesures de limitation, sur la base de l’art. 13 lit. f OLE, en présence de motifs de police, et en présence d’attaches à l’étranger (v. attestations délivrées à sa demande le 19 janvier et 5 février 2007).

La recourante B. X.________ est née en France voisine. Dans la mesure où elle a été reconnue par son père (v. acte de reconnaissance), dont il n’est pas contesté qu’il soit d’origine suisse, elle est également titulaire de la nationalité suisse, selon l’art. 1er al. 2 de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN ; RS 141.0). Il en résulte que la recourante B. X.________ n’a pas besoin d’un quelconque titre de séjour pour vivre en Suisse. En conséquence, la décision attaquée, en tant qu’elle lui refuse un permis de séjour, doit être annulée.

Il reste que le renvoi de la recourante A. X.________ a des incidences sur le sort de son enfant, de nationalité suisse, qui sera amené à suivre sa mère à l’étranger.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 126 II 335 consid. 2a; 125 II 633 consid. 2e p. 639) soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1). En l'espèce et comme on l’a vu, la recourante B. X.________ est de nationalité suisse par son père et en conséquence, sa mère A. X.________, qui a l'autorité parentale, peut se prévaloir des relations étroites qu'elle entretient avec elle pour solliciter une autorisation de séjour en Suisse (ATF 122 II 289. consid. 1c p. 294).

Le SPOP relève que même pour un ressortissant suisse, on ne peut raisonnablement exclure qu’il aille vivre à l’étranger au regard de son âge. Cette appréciation n’est pas sérieusement discutée par les recourantes. La jurisprudence a d’ailleurs consacré cette solution à l’égard de jeunes enfants amenés à suivre à l’étranger leur mère, de nationalité étrangère (ATF 2A.179/2006 du 21 avril 2006 et réf. citées). Vu le jeune âge de B. X.________ (six ans), on peut attendre d’elle qu’elle suive sa mère à l’étranger.

Les parties sont divisées en revanche sur la question de savoir si l’enfant B. X.________ a des contacts réguliers et fréquents avec son père suisse, comme l’affirment les recourantes. Les recourantes font valoir qu’elles ne voient pas en quoi l’autorité intimée est fondée à retenir que le père de B. X.________ n’entretiendrait pas des relations étroites avec son enfant. Elles allèguent que le fait qu’il ne soit pas fou de joie à l’idée de payer une pension alimentaire ne l’empêche pas d’avoir des sentiments. Le tribunal constate qu’au moment de son audition par la police, A. X.________ n’a pas mentionné l’existence de ces contacts. Elle s’est limitée à déclarer qu’elle ne recevait pas de pension pour sa fille de la part du père de celle-ci. Dans le cadre de la présente procédure, les recourantes ont démontré qu’elles ignoraient tout de la situation financière de l'intéressé (v. lettre du CSP du 15 novembre 2006). En l’état, on ne peut que considérer avec le SPOP, que le prénommé ne s’est pas soucié sérieusement de l’entretien de sa fille. C., qui rechigne à s’acquitter d’une pension alimentaire, n’est pas davantage intervenu dans le cadre de la présente procédure pour s’opposer au renvoi de la mère de sa fille et au départ de son enfant de ce fait. Les recourantes n’allèguent pas non plus que C. exercerait un droit de visite sur son enfant. En l’état du dossier et faute de preuve contraire à cet égard, l’existence de relations effectives et régulières entre le père et la recourante B. X.________ ne peut pas être considérée comme établie. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de délivrer une autorisation de séjour à la recourante A. X.________ de manière à ne pas séparer l’enfant suisse de son père suisse.

En résumé, en l’absence de preuve quant à l’existence de relations étroites et effectives entre la recourante B. X.________ et son père suisse, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH.

Les considérants qui précèdent conduisent à la confirmation de la décision attaquée en tant qu’elle révoque l’autorisation de séjour CE/AELE de la recourante A. X.________ et lui impartit un délai pour quitter la Suisse. La décision du SPOP doit être annulée dès lors que B. X.________, de nationalité suisse, n’a pas besoin d’une autorisation de séjour pour vivre dans le pays dont elle est ressortissante (art. 1a de la LSEE a contrario).

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours aux frais de l’Etat. Vu l’issue du pourvoi, les recourantes n’ont pas droit à l’allocation de dépens. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ et de veiller à l’exécution de sa décision.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est partiellement admis.

II. La décision rendue le 28 novembre 2006 par le SPOP est confirmée à l’égard de A. X., ressortissante du Cap-Vert, née le 1********. Elle est annulée s’agissant de B. X., née le 2********, dans la mesure où elle est de nationalité suisse.

III. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 mars 2007

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.