CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 9 février 2007
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; Mme Céline Mocellin et M. Jean-Claude Favre, assesseurs. Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________, à ******** VD,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 3 octobre 2005 refusant de lui octroyer une autorisation de courte durée CE/AELE
Vu les faits suivants
A. X.________ (ci-après : X.________), ressortissant portugais né le ********, célibataire, père d’un enfant né en ********, est entré en Suisse le 15 mai 2001 et s’est vu délivrer une autorisation saisonnière valable jusqu’au 15 décembre 2001 en qualité d’ouvrier du bâtiment. Il est revenu en Suisse le 13 mars 2002 et a été mis au bénéfice du même statut de police des étrangers jusqu'au 12 décembre 2002.
B. Le 15 mars 2002, soit deux jours après son retour en Suisse, le prénommé a été victime d’un accident non professionnel au cours duquel il a subi une fracture de l’os du talon gauche. Le 15 juillet 2003, il a déposé une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité (AI), dans laquelle il a indiqué être entré en Suisse au mois de juillet 1999 et y avoir travaillé en qualité de saisonnier depuis cette période. Le 3 juillet 2004, X.________ se trouvait toujours en incapacité totale de travailler comme maçon-étancheur. Les médecins estimaient, à cette date, qu’il avait une capacité de travailler dans un travail adapté, c’est-à-dire dans un travail de préférence assis, à 100 %, raison pour laquelle une réorientation professionnelle était indiquée (certificat médical du 3 juin 2004 des Drs Mouhsine et Borens du CHUV).
Dès le 18 mars 2002 et jusqu’au 30 novembre 2004, l'intéressé a perçu des indemnités journalières s’élevant à 136,10 fr./jour de la SUVA. Du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, il a effectué, à la demande de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), un stage d’observation professionnelle auprès de la Fondation des Oliviers et a eu droit pendant cette période à des indemnités journalières de l’AI
(166 fr./jour). Le stage visait à l'examen de ses aptitudes à la réadaptation professionnelle et de sa capacité de travail, aux fins d'évaluer son droit à des prestations de l'AI. La SUVA a repris le versement des indemnités journalières dès le 1er mars 2005.
Le 21 juin 2005, la SUVA a fixé son incapacité de gain à 36 % dès le 1er mai 2005 et lui a octroyé une rente mensuelle de 1'192 fr., impôt à la source déduit. L’aide sociale vaudoise (ASV) est intervenue en faveur de X.________ dès le 1er juin 2005 à concurrence de 385 fr./mois.
C. Depuis son accident, une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, sans activité lucrative, mentionnant "séjour pour traitement médical", a été délivrée à l'intéressé, d’abord jusqu’au 29 avril 2004, puis jusqu’au 28 avril 2005.
D. Le 1er avril 2005, X.________ a demandé la transformation de son permis L en B, sans activité lucrative.
Par décision du 3 octobre 2005, notifiée le 18 suivant, le SPOP a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de courte durée CE/AELE pour destinataires de services, respectivement de courte durée CE/AELE pour recherches d’emploi, et lui a imparti un délai de départ d’un mois, retenant ce qui suit :
" - Il bénéficie, depuis le 1er juin 2005, des prestations de l’aide sociale vaudoise en complément des indemnités qui lui sont octroyées par la SUVA,
La SUVA, dans son courrier du 21 juin 2005, a reconnu une incapacité de gain de 36 %, dite décision étant intervenue à la suite d’un accident non professionnel,
Il ne bénéficie plus de prestations de l’Office d’assurance-invalidité.
Compte tenu des circonstances qui précèdent, Monsieur X.________ne dispose donc pas d’un droit de demeurer et l’autorisation de séjour en tant que destinataire de services n’a plus lieu d’être (article 23 de l’Annexe I ALCP).
D’autre part, conformément à l’article 2 al. 2 de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de se rendre dans une autre partie contractante pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable qui peut être de six mois. Ils doivent cependant démontrer qu’ils disposent des moyens financiers suffisants pour assurer leur autonomie financière pour toute la durée du séjour (directives fédérales OLCP NO 6.2.5 et 10.2.3.2).
Dans le cas d’espèce, nous constatons que l’intéressé ne dispose pas de revenus financiers propres pour assurer son entretien puisque les services sociaux doivent intervenir en sa faveur.
Dès lors et pour les motifs qui précèdent, notre service n’est pas en mesure d’octroyer une autorisation de séjour pour destinataire de services respectivement une autorisation de courte durée pour recherches d’emploi.
(…) "
E. Par acte du 4 novembre 2005, X.________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus du SPOP, au terme duquel il conclut à l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée dans l’attente de la décision de l’OAI.
Le recourant a été dispensé de procéder au paiement d’une avance de frais. L’effet suspensif a été accordé au recours.
En réponse aux réquisitions du juge instructeur des 29 novembre et 14 décembre 2005, le recourant a produit un certificat médical daté du 28 novembre 2005 du Dr Prudencio Martin à Lausanne.
L’autorité intimée a conclu au rejet du recours le 8 décembre 2005. Le recourant a déposé le 10 janvier 2006 des observations complémentaires et confirmé les conclusions de son pourvoi.
Le 12 janvier 2006, l'OAI a remis une copie du rapport final du 19 décembre 2005 de sa Division réadaptation, auquel était joint un avis du 16 décembre 2005. Ce rapport - qui ne préjugeait pas de la décision finale - indiquait ce qui suit:
"Dans notre dernier rapport du 12 mai 2005, nous indiquions que le stage de trois mois aux Oliviers montrait que notre assuré est en mesure d'exercer une activité légère, simple et répétitive, en position principalement assise. En ce qui concerne sa capacité de travail, le centre la considère pratiquement dans la norme lorsque M. (X.________) n'est pas confronté à des problèmes d'ordre personnel. Ceux-ci étant importants, nous attendions le résultat de l'expertise demandée au Dr Rossignon, FMH Psychiatrie et psychothérapie, avant d'aller de l'avant. Selon l'avis SMR (Service médical régional) du 9 août 2005 qui en a découlé, il n'y a pas d'atteinte invalidante de ce côté là et l'exigibilité est entière dans une activité adaptée aux limitations somatiques.
Le droit à des mesures professionnelles étant ouvert compte tenu du gain sans invalidité, nous avons examiné si celles-ci permettraient de réduire le préjudice économique. L'observation aux Oliviers concluant (recte: conclut) à la possibilité pour M. d'exercer une activité simple et répétitive en milieu industriel; ce qui nous paraît crédible vu le niveau de français, une scolarité de 6 ans au Portugal et l'absence de formation professionnelle, une formation ne changerait pas les perspectives de gains. Pour ce qui est d'une aide au placement, une adaptation du poste de travail n'étant pas nécessaire pourvu que l'assuré puisse œuvrer principalement assis, elle ne se justifie pas non plus.
Au vu de ce qui précède, nous allons procéder à une approche théorique de la capacité de gain."
Le 19 janvier 2006, le recourant a requis l'OAI de rendre une décision formelle statuant sur "mon droit à des prestations AI, principalement des mesures de reclassement professionnel, subsidiairement une rente, et ce dans les plus brefs délais."
Le SPOP a maintenu sa position le 24 janvier 2006.
Interpellé sur l'évolution de sa situation le 10 octobre 2006, le recourant s'est exprimé le 24 octobre 2006. Le 16 novembre 2006, il a transmis une déclaration écrite de l'OAI du 9 novembre 2006, attestant que sa demande de prestations était en cours d'instruction.
Le Tribunal a ensuite statué sans organiser de débats.
Considérant en droit :
D’origine portugaise, le recourant a été victime d’un accident non professionnel le 15 mars 2002, alors qu’il était saisonnier, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; 0.142.112.681) qui a mis fin à ce statut. Depuis l'entrée en vigueur, il a bénéficié d’une autorisation de séjour sans activité lucrative.
La décision attaquée prise le 3 octobre 2005 refuse à l'intéressé la délivrance d’une autorisation de courte durée CE/AELE pour destinataires de services, respectivement de courte durée CE/AELE pour recherches d’emploi. Au terme de son recours du 4 novembre 2005, l'intéressé conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée dans l'attente de la décision de l'OAI. Or, une autorisation de séjour de "courte durée" CE/AELE est valable 364 jours au plus. Ce laps de temps étant à ce jour largement écoulé, on peut se demander si le recours conserve un objet. La question souffre cependant de demeurer indécise, le recours devant de toute façon être rejeté.
Il sied d'examiner en premier lieu si le recourant peut être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse en tant que personne ayant exercé dans notre pays une activité économique, à savoir s'il peut bénéficier du "droit de demeurer".
a) Le droit de demeurer est régi par l'art. 4 Annexe I ALCP ainsi qu'il suit:
Art. 4 Droit de demeurer
(1) Les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.
(2) Conformément à l’art. 16 de l’accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24)19 et à la directive 75/34/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10).
b) Selon les Directives OLCP (ch. 11.1), le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. Toutefois, les personnes qui n'ont jamais exercé une activité lucrative dans le pays de séjour ne peuvent pas se prévaloir du droit de demeurer. Seuls les citoyens de l'UE/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer.
Conformément au chiffre 11.1.1 des Directives OLCP, qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE, ont le droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité lucrative en particulier les ressortissants CE/AELE qui sont frappés d'une incapacité permanente de travail et ont résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (lettre b) ou ceux qui, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, ont été frappés d'une incapacité permanente de travail leur ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse (lettre c). La continuité de résidence en Suisse n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total trois mois par an. L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité (cf. aussi arrêts PE.2006.0600 du 8 décembre 2006 et PE.2006.0459 du 4 décembre 2006).
c) En l'espèce, le recourant n'a pas occupé d'emploi dans le cadre de l'ALCP, l'accident étant survenu le 15 mars 2002, soit avant l'entrée en vigueur de cet accord, de sorte qu'il ne peut se prévaloir du droit de demeurer en Suisse.
Par surabondance du reste, conformément au consid. b supra, un travailleur ayant été frappé d'une incapacité permanente de travail à la suite d'un accident non professionnel ne peut bénéficier d'un tel droit qu'à la condition d'avoir résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans. Or, il n'est pour le moins pas exclu que ce critère temporel doive être réalisé au moment de l'accident, ce qui n'est pas le cas du recourant, qui a bénéficié d'une autorisation (saisonnière) depuis le 15 mai 2001 seulement (quand bien même il a indiqué dans sa demande AI avoir travaillé comme saisonnier dès 1999).
Par surabondance encore, il n'est pas certain que le recourant soit frappé d'une incapacité permanente de travail au vu du rapport final du 19 décembre 2005 (cf. lettre E de la partie en fait) et de sa requête du 19 janvier 2006, qui conclut principalement à l'octroi de mesures de reclassement professionnel, subsidiairement à une rente (cf. arrêt précité PE.2006.0459 du 4 décembre 2006).
Il faut ensuite déterminer si le recourant peut bénéficier d'un droit de séjour en tant que personne n'exerçant pas d'activité économique ou en tant que destinataire de services, étant précisé qu'un séjour en vue de recherche d'emploi n'entre pas en considération, le recourant ne prétendant pas, en l'état, vouloir exercer une activité lucrative.
a) Le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique est régi notamment par l'art. 24 Annexe I ALCP, en application de l'art. 6 ALCP, ainsi qu'il suit:
(1) Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille :
a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour;
b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.
(...)
(2) Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil.
(3) Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante, peuvent y séjourner, pourvu qu'ils répondent aux conditions prévues au par. 1 du présent article. Les allocations de chômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des par. 1 (a) et 2 du présent article.
(...)"
L'art. 16 OLCP, qui se réfère à l'art. 24 Annexe I ALCP, précise la notion de moyens financiers de la manière suivante :
"Les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
(...)"
b) Par ailleurs, selon l'art. 5 par. 3 ALCP, les personnes physiques ressortissantes des parties contractantes qui ne se rendent en Suisse qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour (sous réserve du par. 4). Le terme "destinataire de service" vise les personnes qui séjournent en Suisse pour y suivre des traitements médicaux, en particulier des cures, qui nécessitent un séjour prolongé dans le pays et qui ne peuvent être suivis en traitement ambulatoire, à l'occasion de séjours touristiques (Directives OLCP, ch. 8.2.6 2ème al.).
Les destinataires de services sont également soumis aux conditions citées au consid. a supra, relatives aux moyens financiers ainsi qu'à la couverture d'une assurance-maladie (Directives OLCP, ch. 8.2.6).
c) En l'espèce, le recourant ne dispose comme ressources financières propres que d'une rente mensuelle de la SUVA de 1'192 fr., impôt à la source déduit. Cette somme n'est manifestement pas suffisante au regard des exigences de l'art. 24 Annexe I et de l'art. 5 par. 3 ALCP. En témoignent du reste les prestations d'assistance publique versées au recourant; peu importe à cet égard qu'elles soient partielles.
Certes, le recourant affirme que les montants versés par les services sociaux doivent être considérés comme des avances sur les prestations qu’il devrait percevoir de l’AI et qui feront l’objet d’un remboursement. Toutefois, aucune décision n'est encore intervenue quant à une éventuelle rente AI - ni quant à d'éventuelles mesures de réadaptation - et il n'apparaît pas, en dépit du temps écoulé depuis l'accident, soit bientôt cinq ans, qu'elle pourrait être prise dans un avenir proche. Le courrier du recourant du 24 octobre 2006, selon lequel le médecin du Service médical régional AI lui aurait affirmé, lors d'un examen médical du 14 juillet 2006, que le traitement du dossier pourrait encore durer de 4 à 6 mois selon sa pratique (soit au plus tard jusqu'au 14 janvier 2007, écoulé), ne convainc pas qu'une décision sera prise à court terme. Au demeurant, les pièces de l'OAI figurant au dossier n'établissent pas d'une manière suffisamment vraisemblable que l'intéressé pourrait recevoir une rente ou des prestations lui permettant de subvenir à ses besoins sans recourir à l'assistance publique.
Dès lors que le recourant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour couvrir ses besoins minimaux, un titre de séjour pour personne sans activité lucrative ne peut pas lui être délivré.
Selon l'art. 20 OLCP, il est possible, aux conditions restrictives d'application de l'art. 36 de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21), d'octroyer une autorisation de séjour sans activité lucrative aux ressortissants CE/AELE pour des motifs importants, même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement (art. 4 LSEE) sous réserve de l'approbation de l'ODM (art. 29 OLCP).
Le Tribunal administratif a eu à de nombreuses reprises l'occasion de juger, sous l'angle de l'art. 36 OLE que l'existence d'une procédure tendant à la délivrance de prestation de l'assurance-invalidité ne justifiait pas en soi la présence en Suisse de l'intéressé (arrêt PE.2001.0215 du 11 avril 2002, PE.1998.0369 du 14 octobre 1998 et les références citées). Le tribunal considère ainsi que, sauf circonstances tout à fait particulières, le requérant d'une rente de prestations AI peut faire effectuer les démarches administratives nécessaires par un mandataire et profiter des possibilités de séjours touristiques pour le faire, ou pour se soumettre à des examens médicaux ou à des expertises. En l'espèce, on ne discerne pas les éléments qui justifieraient une exception à ce principe.
Enfin, on relèvera à toutes fins utiles que la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de la recherche d'un emploi est également subordonnée à des moyens financiers suffisants (art. 2 par. 1 et 24 par. 2 Annexe I ALCP, Directives OLCP
ch. 8.2.5.3).
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté dans la mesure où il a conservé son objet et la décision attaquée confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer des dépens. Le SPOP impartira au recourant un nouveau délai de départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il a conservé son objet.
II. La décision rendue le 3 octobre 2005 par le SPOP est confirmée, le SPOP étant invité à fixer un nouveau délai de départ.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 février 2007
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.