CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 décembre 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; MM. Pascal Martin et Pierre Allenbach, assesseurs
Recourantes
X.______________ et Y.______________,
représentées par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, à 1002 Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), Division asile, à Lausanne
Objet
Recours X.______________ et Y.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP), Division asile, du 26 mai 2005 (VD 407'903) refusant de leur délivrer une autorisation de séjour dans le canton de Vaud
Vu les faits suivants
A. X., née le 1er janvier 1970, et sa fille Y., née le 10 décembre 1993, sont des ressortissantes somaliennes. Après le rejet de la demande d’asile d’X.______________, le 17 mars 1994, les intéressées ont été mises au bénéfice d’une admission provisoire.
Le 24 mars 1999, X.______________ et Y.______________ ont sollicité une première fois la transformation de leur permis F en permis B. Dans son arrêt du 29 décembre 2000, le tribunal de céans a confirmé le refus du SPOP du 22 mai 2000 en raison de la dépendance des intéressées de l’assistance publique.
En date du 16 décembre 2004, X.______________ et Y.______________ ont renouvelé leur demande en requérant du SPOP qu’il transmette leur dossier à l’autorité fédérale avec un préavis positif dans l’optique de l’octroi d’un permis humanitaire.
B. Par décision du 26 mai 2005, le SPOP a refusé de délivrer aux intéressées une quelconque autorisation de séjour dans le canton de Vaud en raison de l’absence d’activité lucrative d’X.______________ et pour des motifs d’assistance publique et de comportement.
C’est contre cette décision que les intéressées ont recouru, par acte du 14 juin 2005. A l’appui de leur recours, elles ont fait valoir en substance qu’X.______________, victime d’une infection HIV, devait suivre une trithérapie éprouvante, que ce traitement rendait difficile l’exercice d’une activité lucrative à plein temps, qu’elle vivait en Suisse depuis onze ans, que sa fille, scolarisée avec succès, n’avait aucun lien avec son pays d’origine, que toutes deux s’étaient bien intégrées en Suisse et que leur retour en Somalie n’était pas envisageable.
Le 27 juillet 2000, les recourantes ont été dispensées de procéder au paiement d’une avance de frais ; la désignation d’un avocat d’office a en outre été refusée.
C. Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 28 juillet 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués dans la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Le 5 septembre 2005, les recourantes ont indiqué qu’elles n’entendaient pas formuler de remarques complémentaires.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.
a) Les recourants sollicitent en l’espèce la transformation de leur permis F en permis B dit « humanitaire ». La loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 autorise comme par le passé la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 13 litt. f OLE (requérant exerçant une activité professionnelle) ou sur l’art. 36 OLE (étranger sans activité lucrative). Si le canton est favorable à l’octroi d’une telle autorisation de séjour, il doit soumettre le dossier à l’autorité fédérale, soit l’Office des migrations, qui peut seul décider de la réalisation d’un cas personnel d’extrême gravité. L’autorité cantonale n’a donc aucune obligation de procéder à une telle transmission s’il existe des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion ou d’assistance publique) faisant obstacle à l’octroi d’une autorisation de séjour.
b) L’autorité intimée fonde son refus sur l’absence d’autonomie financière des recourantes et sur le comportement d’X.______________ qui a été condamnée le 10 avril 2002 par le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne à une peine de 15 jours d‘emprisonnement avec sursis pour avoir perçu indûment des indemnités de chômage. Il est établi que la recourante X.______________ n’a exercé, depuis l’arrêt du tribunal de céans du 29 décembre 2000, une activité lucrative que de manière fort restreinte. A l’appui de sa demande du 16 décembre 2004, elle n’a produit que deux attestations de travail, pour une activité de l’ordre de deux mois, pour le compte d’1.***************, et d’un an, du 1er septembre 2002 au 31 août 2003, en qualité de femme de chambre au sein d’un hôtel lausannois. Il faut en déduire qu’elle n’exerce plus d’activité lucrative depuis plus de 2 ans. Indépendamment des indemnités de chômage qu’elle a perçues, l’intéressée a bénéficié également des prestations de la FAREAS. C’est dire qu’elle ne parvient toujours pas à s’assumer financièrement. Si l’on peut comprendre que son état de santé l’empêche de travailler à plein temps, on peut attendre d’elle qu’elle exerce au moins une activité régulière à temps partiel. Il est à craindre que la dépendance de la FAREAS non seulement persiste à l’avenir mais s’accentue encore. Les motifs d’assistance publique opposés aux recourantes à fin 2000 sont donc toujours d’actualité. A cela s’ajoute que la recourante X.______________ a perçu indûment des indemnités de chômage et qu’elle a été condamnée pénalement. Sa situation est donc différente de celle des femmes concernées par les arrêts du Tribunal fédéral cités dans le recours. Dans les deux cas (ATF 128 II 200 ss et ATF non publié 2A.582/2003), une autorisation de séjour fondée sur l’art. 13 litt. f OLE avait été accordée grâce à un comportement irréprochable, une bonne intégration socioprofessionnelle et une totale autonomie financière. Or, en l’espèce, c’est précisément l’absence d’autonomie financière et de comportement sans tache qui fondent le SPOP à refuser la transmission du dossier des recourantes à l’Office des migrations. Pour le surplus, l’état de santé d’X.______________ ne justifie pas à lui seul une exemption de la limitation du nombre des étrangers dans la mesure où l’intéressée peut continuer à bénéficier du traitement qui lui est prodigué en Suisse.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue.
Compte tenu de la situation matérielle des recourantes, il se justifie de ne pas prélever d’émolument judiciaire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 26 mai 2005 est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
do/Lausanne, le 13 décembre 2005
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l’ODM