CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 août 2005
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Jean-Claude Favre, M. Pascal Martin, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.
Recourant
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement (OCMP),
Autorité concernée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour pour prise d’emploi
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement du 16 décembre 2004 (SPOP VD 788'448 - OCMP 110'643) refusant de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail
Vu les faits suivants
A. Le 2 novembre 2004, la société de nettoyage et de traitement des sols Y.________ SàRL a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de X.________, ressortissant chilien, né le 2********. Le même jour, une demande de permis humanitaire a également été déposée auprès du Service de la population (ci-après : SPOP). L’intéressé séjourne sans autorisation en Suisse depuis le 8 décembre 2001.
B. L’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement (ci-après : OCMP) a refusé de délivrer un permis de séjour à X.________ le 16 décembre 2004, pour le motif que ce dernier n’était pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE). En outre, l’intéressé ne pourrait se prévaloir de qualifications particulières.
C. a) Le 3 janvier 2005, X.________ a recouru au Tribunal administratif contre cette décision. Les employeurs dans le secteur du nettoyage connaîtraient des difficultés à engager du personnel, faute de motivation, de capacités physiques, de santé ou encore de résistance. Il fallait supporter de travailler en contact avec des produits détergents et porter des charges d’un certain poids. En outre, X.________ bénéficierait d’une bonne expérience dans ce domaine, puisqu’il avait déjà travaillé en qualité de nettoyeur. Enfin, l’intéressé rappelle avoir déposé une demande de permis humanitaire et il sollicite de pouvoir continuer à résider et travailler en Suisse, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande.
b) L’OCMP a déposé ses déterminations le 15 février 2005. Le juge instructeur a invité X.________ le 21 février 2005 à renseigner le tribunal sur l’état de la procédure de demande de permis humanitaire. L’intéressé a indiqué le 16 mars 2005 qu’il n’avait pas encore reçu de réponse dans le cadre de cette procédure et il a répété disposer de qualifications particulières dans le domaine du nettoyage, de sorte que la société Y.________ SàRL aurait des difficultés à trouver pareil employé, tant sur le marché indigène qu’européen.
Considérant en droit
b) L’art. 25 al. 1 LSEE attribue au Conseil fédéral la compétence d’exercer la haute surveillance pour assurer l'application des prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers. Il a ainsi adopté l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE ou l’ordonnance). L'ordonnance a pour but d’assurer un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (let. a), de créer des conditions favorables à l’intégration des travailleurs et résidants étrangers (let. b) et d’améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d’emploi (let. c).
Selon l’art. 7 OLE, les autorisations pour l’exercice d’une première activité, pour un changement de place ou de profession et pour une prolongation de séjour ne peuvent être accordées que si l’employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable d’occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu (al. 1). Les suisses et les étrangers titulaires d’un permis d’établissement font partie des travailleurs indigènes (al. 2). Lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une première activité, la priorité est donnée aux travailleurs indigènes et aux demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à travailler (al. 3).
En vertu de l'art. 8 al. 1 OLE, les ressortissants des Etats membres de l’AELE et de l’UE bénéficient également du principe de la priorité. L'admission de ressortissants des Etats tiers n'est admise que lorsqu'il est prouvé qu'aucun travailleur indigène ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté pour un travail en Suisse. Dans une telle hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que l'employeur est tenu, sur demande, de prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène et au sein de l'UE/AELE (annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée et recours aux agences privées de placement), qu'il a signalé la vacance du poste en question à l'office de l'emploi compétent, que celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable et qu'enfin pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs d'emploi indigènes (cf. notamment arrêts TA PE 1996/0431 du 10 juillet 1997, PE 1997/0667 du 3 mars 1998, PE 1999/0004 du 1er juillet 1999, PE 2000/0180 du 28 août 2002, PE 2001/0364 du 6 novembre 2001 et PE 2002/0330 du 10 septembre 2002). Les autorités cantonales peuvent cependant admettre des exceptions à la règle de priorité dans le recrutement pour du personnel qualifié et si des motifs particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3 let. a OLE).
c) En l’espèce, X.________ soutient que son employeur ne pourrait engager, tant sur le marché indigène qu’européen, un travailleur qui aurait une expérience et des compétences comparables aux siennes. Toutefois, le recourant n’a pas prouvé que la société Y.________ SàRL aurait usé de tous les moyens prévus par l’art. 7 al. 4 OLE dans le recrutement de son personnel. Il semble au contraire qu’aucune démarche n’ait été entreprise dans ce sens. Par ailleurs, si cette entreprise avait véritablement cherché un travailleur, tant sur le marché indigène qu’européen, il est peu concevable qu’elle n’en ait trouvé aucun. En effet, dans un domaine tel que le nettoyage, il n’est nul besoin de disposer de qualifications particulièrement pointues. La rigueur dont il convient de faire preuve dans l'interprétation du principe de la priorité des demandeurs d'emploi indigènes ou ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE ne permet donc pas de s'écarter de la décision négative de l'OCMP.
En outre, aucun motif ne justifie d’admettre une exception à l’art. 8 al. 1 OLE en considérant que X.________ est un travailleur qualifié dans le domaine du nettoyage, secteur dans lequel il n’est nul besoin de disposer de qualifications particulières (art. 8 al. 3 let. a OLE). En effet, selon la jurisprudence du Tribunal administratif, il faut entendre par personnel qualifié des travailleurs au bénéfice d'une formation ou de connaissances spécifiques telles qu'il soit impossible, voire à tout le moins très difficile, de les recruter dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE (arrêt TA PE 2004/0378 du 22 octobre 2004).
Enfin, même à supposer que X.________ remplisse les exigences relatives à la notion de personnel qualifié au sens décrit ci-dessus, il faudrait encore que des motifs particuliers justifient une exception, comme l'exige l'art. 8 al. 3 let. a OLE dont les conditions sont cumulatives. Le fait que le recourant ait déposé une demande de permis humanitaire est sans pertinence à ce propos ; c’est au SPOP qu’il incombera de traiter cette procédure. Par conséquent, la décision de l’OCMP est pleinement fondée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l’Office cantonal de la main-d’oeuvre et du placement du 16 décembre 2004 est maintenue.
III. Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 3 août 2005
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)