CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 janvier 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; Messieurs Pierre Allenbach et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Patricia Gomez-Lafitte, greffière.
Recourants
X.__________ et ses deux enfants c/o , à 1., représentée par Pierre-Olivier WELLAUER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Recours X.________ et ses deux enfants c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 août 2004 refusant de renouveler leurs autorisations de séjour
Vu les faits suivants
A. X., née Y. le 2., d’origine ivoirienne, est entrée en Suisse le 1er octobre 1990 pour effectuer des études de médecine à l’Université de 9..
Elle a obtenu son diplôme de médecin en décembre 1995 et est inscrite à l’UNIL depuis le semestre d’été 1996 en qualité de doctorante afin de poursuivre la préparation de sa thèse de doctorat intitulée « Evaluation socio-économique du traitement opératoire du syndrome du tunnel carpien » initiée sous la direction du Professeur Dr méd. Z.. Selon les renseignements fournis par l’intéressée dans ses demandes de renouvellement d’autorisation de séjour, elle estimait tout d’abord qu’elle terminerait sa thèse en 1999, puis en 2000. Son nouveau directeur de thèse, le Prof. D. A. indiquait en juillet 2002 que ce travail devrait s’achever dans le courant de l’année 2003.
B. L’intéressée s’est mariée le 3.******** à 4.******** et a eu deux fils, B., né le 5.********, et C., né le 6.. Son époux est domicilié en 7., alors que ses enfants vivent auprès d’elle.
C. Dans le cadre de sa demande de renouvellement de permis de séjour échu le 31 octobre 2003, X.________ a indiqué que les dernières corrections et mises à jour de sa thèse pourraient la mener jusqu’à la fin de l’année universitaire 2003/2004 et qu’elle souhaitait ensuite joindre à sa formation théorique quelques années de pratique, pendant que ses enfants acquerront une bonne base scolaire que l’on ne trouve qu’en Suisse. Elle a par ailleurs fourni une attestation d’inscription à l’UNIL pour le semestre d’hiver 2003/2004 et un courrier de son directeur de thèse indiquant qu’il ne pouvait encore préciser à quelle date ce travail prendrait fin. Elle a ensuite produit un contrat conclu le 22 mars 2004 avec l’Hôpital 8.******** aux termes duquel elle était engagée pour travailler en qualité de médecin-assistant à 100 % du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004.
D. Par décision du 2 août 2004, notifiée le 15 septembre 2004, le SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour dont bénéficiaient X.________ et ses deux enfants, au motif que l’intéressée séjourne en Suisse depuis plus de 13 ans, qu’il ne se justifie pas de tolérer des séjours trop longs susceptibles de créer des cas humanitaires, enfin que la sortie de Suisse à la fin du séjour ne paraît plus assurée. Le délai de départ àtait fixé au 30 septembre 2004.
E. X.________ et ses enfants se sont pourvus contre cette décision par acte adressé le 5 octobre 2004 au tribunal administratif, tendant avec dépens au renouvellement de leurs autorisations de séjour. Elle fait valoir qu’après avoir obtenu son diplôme, un médecin doit impérativement se former pour obtenir une reconnaissance de son savoir pratique par un FMH de médecine générale, voir un titre de médecin spécialiste. Pour apprendre son métier, elle est ainsi contrainte d’occuper successivement divers emplois de médecin-assistant. C’est dans ce but qu’elle travaille à l’Hôpital 8.******** dans un service d’orthopédie avec un contrat prolongé jusqu’au 31 mars 2005. Elle estime que la décision entreprise est absurde dans la mesure où elle ruine, à l’approche de la fin de sa formation pratique, les efforts déployés jusqu’ici.
F. Par décision incidente du 14 octobre 2004, le juge instructeur du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision attaquée et a autorisé en conséquence les recourants à poursuivre leur séjour dans le canton de Vaud jusqu’au terme de la procédure de recours cantonale.
G. L’avance de frais requise a été acquittée en temps utile par les recourants.
H. Dans ses déterminations du 12 novembre 2004, le SPOP a conclu au rejet du recours après avoir développé les arguments contenus dans sa décision.
I. Le 9 février 2005, les recourants ont déposé des observations complémentaires, dans lesquelles ils font valoir que le travail à l’hôpital de X.________ s’inscrit dans le cadre de sa formation et qu’elle est consciente qu’elle devra quitter la Suisse une fois obtenu son titre de spécialiste FMH.
Ultérieurement, les recourants ont produit une pièce attestant que le contrat de travail de X.________ avait à nouveau été prolongé jusqu’au 30 septembre 2005.
J. Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
K. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
La recourante a bénéficié d’un permis B pour études depuis 1990 afin de suivre des études de médecine, puis dès 1996 afin de rédiger une thèse de doctorat auprès de l’Université de 9.. Ses deux enfants ont été autorisés à vivre avec elle en vertu des règles sur le regroupement familial. L’intéressée sollicite le renouvellement de son autorisation pour études et une autorisation de travailler à 100 pour cent, en faisant valoir qu’elle n’a pas terminé son doctorat et que son activité à l’Hôpital 8. s’inscrit dans le cadre de sa formation.
a) Le permis pour études est régi par l’article 32 OLE, qui prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. Le requérant vient seul en Suisse;
b. Il veut fréquenter une université ou un autre institut
d'enseignement supérieur;
c. Le programme des études est fixé;
d. La direction de l'établissement atteste que le requérant est apte à
suivre les cours;
e. Le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers
nécessaires et
f. La sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne justifie pas encore l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).
Les directives et commentaires de l’Office fédéral des migrations sur l’entrée, le séjour et le marché du travail (état : février 2004 ; ci-après : Directives LSEE) précisent qu’il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés (ch. 513).
b) En l’occurrence, il apparaît manifestement que, si la recourante a respecté le plan d’études prévu initialement en obtenant en 1995 son diplôme de médecine, il n’en a pas été de même depuis lors. En effet, elle était censée rédiger une thèse de doctorat depuis 1994 – et c’est là le but du séjour en Suisse autorisé depuis 1996
c) Par ailleurs, la recourante fait valoir qu’elle doit, avant de quitter la Suisse, parfaire sa formation en obtenant un titre de spécialiste FMH et à cette fin occuper successivement divers emplois de médecin-assistant.
La loi fédérale concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, révisée au 1er juin 2002, règle la formation postgrade en matière de médecine (de deux à six ans) et la délivrance de titres postgrades fédéraux (44 titres postgrades de l’ordonnance sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales du 17 octobre 2001). L’obtention d’un de ces titres n’est pas nécessaire pour pratiquer la médecine, mais pour l’exercer en qualité d’indépendant sur le territoire suisse. Par ailleurs, la FMH octroie de son propre chef des titres supplémentaires de formation postgraduée.
Il est légitime que la recourante souhaite mettre à profit et développer ses connaissances en pratiquant la médecine. Toutefois, elle peut parfaitement le faire dans un autre pays que la Suisse, y compris dans son pays d’origine. Elle n’a en outre pas démontré qu’il était impératif pour la suite de sa carrière en 7.******** d’obtenir un titre de spécialiste FMH, ni même expliqué quelle était exactement la filière suivie. Enfin, le séjour en Suisse avec une activité de médecin-assistant à plein temps ne peut pas être autorisé par le biais d’un permis d’étudiant. Les art. 13 litt. l et m OLE, qui prévoient des exceptions au système du contingentement pour les élèves et étudiants, permettent d’autoriser :
un travail accessoire de 15 heures par semaine ;
pour les doctorants, un travail d’assistant ou un travail qui entre dans le domaine visé par la thèse mais à 60 pour cent au maximum ;
pour les post-doctorants, un travail de recherche ;
pour les étudiants, des stages pratiques obligatoires pour autant que leur durée ne dépassent pas la moitié de la formation totale (Directives LSEE, ch. 433.4, 433.5, 433.6).
Quant à un permis de travail, il ne peut être délivré à des médecins provenant d’Etats non-membres de l’UE/AELE que lorsqu’ils disposent d’une formation spécialisée complète dans certaines disciplines particulières (art. 8 al. 3 litt. a OLE et Directives LSEE, Annexe 4/8a, ch. 491.21.), ce qui n’est pas le cas de la recourante.
d) Cela étant, la décision de l’autorité intimée de ne pas renouveler l’autorisation de séjour de X.________ et de ses deux enfants est justifiée.
Vu l’issue du pourvoi, un nouveau délai sera imparti aux recourants pour quitter le territoire vaudois. Enfin, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants, qui pour le même motif n’ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 2 août 2004 est confirmée.
III. Un délai au 24 février 2006 est imparti à X.__________, née le 2.******** et ses enfants B., né le 5.********, et C., né le 6.********, tous ressortissants ivoiriens, pour quitter le territoire vaudois.
IV. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, cette somme étant compensée avec le dépôt de garantie.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 25 janvier 2006
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint