CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 décembre 2004
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Philippe Ogay, assesseurs ; Gilles-Antoine Hofstetter, greffier.
recourant
X., agissant en son nom et au nom de son épouse Y., tous deux ressortissants équatoriens, rue de la 1.********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
I
Objet
Autorisation de séjour Recours X.________, contre une décision du SPOP du 22 septembre 2003 (notifiée le 10 juin 2004) refusant de leur délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, et leur impartissant un délai d'un mois dès notification de cette décision pour quitter la Suisse.
Vu les faits suivants
A. X.________, ressortissant équatorien né le 30 décembre 1974, est entré en Suisse le 19 novembre 1998, selon le rapport d'arrivée du 10 août 2003. Le 22 janvier 2002, l'intéressé a été contrôlé par la police municipale de Pully alors qu'il séjournait et travaillait illégalement dans notre pays. A cette occasion, il a déclaré être arrivé en Suisse pour la première fois au mois d'octobre 2001.
Y.________, ressortissante équatorienne née le 1er février 1980, est pour sa part entrée en Suisse en date du 27 août 2000. Son époux a toutefois déclaré à la police municipale de Pully en date du 8 novembre 2002 qu'elle résidait à cette époque en Equateur.
B. En date du 20 février 2002, l'Office fédéral des étrangers a rendu à l'encontre M. X.________une décision d'interdiction d'entrée en Suisse (IES) jusqu'au 20 février 2004.
En date du 8 novembre 2002, M. X.________a une nouvelle fois été contrôlé alors qu'il travaillait illégalement dans notre pays. A cette occasion, il a déclaré à la police municipale de Pully être parti pour l'Espagne suite à l'IES prononcée à son encontre, et être revenu en Suisse au mois de juillet 2002.
C. Par lettre du 22 août 2003, M. X.________et Mme Z.ont sollicité l'octroi d'un permis humanitaire au sens de l'art. 13 litt. f OLE. Par décision du 22 septembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer aux intéressés une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, aux motifs qu'ils avaient séjourné et travaillé illégalement sur le territoire suisse, qu'ils avaient ainsi commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers, que pour ces faits une IES avait été prononcée à l'encontre de M. X., qu'après avoir résidé en Espagne durant cinq mois, l'intéressé était revenu en Suisse au mois de juillet 2002 au mépris de cette IES, qu'enfin il avait également été condamné les 26 mars 2002 et 13 mars 2003 par la Préfecture du district de Lausanne au paiement d'amendes.
D. Agissant en son nom et au nom de son épouse, M. X.________s'est pourvu auprès du Tribunal administratif, par acte du 28 juin 2004. En substance, il allègue que la durée de son séjour en Suisse (5 1/2 ans) et celui de son épouse (près de 4 ans) constituent l'une des conditions impératives pour une entrée en matière au sens de l'art. 13 litt. f OLE, qu'il a toujours travaillé en Suisse pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, laquelle vit pauvrement, que son employeur tient absolument à le garder à son service, au vu de ses compétences et faute de main-d'œuvre qualifiée pour travailler en qualité de jardinier sur le marché indigène et européen, qu'il n'est et ne sera nullement une charge pour la collectivité publique, qu'il ne fait pas l'objet de poursuites, que suite à un accident, un os a été fracturé au niveau de l'œil droit ce qui occasionne des problèmes de santé qui ne peuvent être en charge que dans le canton de Vaud, qu'il est apprécié par son entourage et est intégré à la culture locale. Les recourants requièrent que leur demande de permis humanitaire soit examinée au sens de l'art. 13 litt. f OLE et sollicitent l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle avec activité lucrative.
Par décision incidente du 8 juillet 2004, le juge instructeur a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a en conséquence autorisé les recourants à poursuivre leur séjour et leur activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
E. Le SPOP a déposé ses déterminations en date du 2 août 2004. Après avoir développé ses arguments, il conclut au rejet du recours.
Pour leur part, les recourants n'ont pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui leur a été imparti à cet effet, ni ultérieurement d'ailleurs.
F. Le tribunal a statué par voie de circulation.
G. Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit
Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
D’après l’art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité. Dans la pratique, on parle pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis « humanitaires ». L’IMES est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l’art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de l’autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné à une exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion, assistance publique, etc.), et n’ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91 consid. 1c).
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [ci-après: RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
En vertu de l'art. 3 al. 3 LSEE, l'étranger qui, comme dans le cas présent, ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. L'art. 3 al. 3 RSEE précise que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse. Enfin, l'art. 17 al. 1 RSEE prévoit que l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être obligé en tout temps et sans procédure spéciale de quitter la Suisse ou, le cas échéant, être refoulé.
Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, notamment par son séjour et/ou son activité illicites sur le territoire suisse, les règles de police des étrangers dont le respect formel est impératif. En outre, l'existence de violations caractérisées aux prescriptions en matière de police des étrangers tirées du séjour et travail illégaux fondent le SPOP à ne pas transmettre le dossier à l'IMES (arrêt TA du 29 septembre 2003 PE 2003/0047 et les réf. citées). Il importe en effet que les mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées de toute portée par une application trop laxiste. Peu importe à cet égard que la délivrance de l'autorisation sollicitée ne lèse aucun intérêt public susceptible de prévaloir sur l'intérêt privé du requérant puisque le Tribunal administratif considère précisément qu'en présence d'infractions aux prescriptions formelles impératives de la LSEE, l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger l'emporte manifestement sur l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse. Le refus de délivrer une autorisation de séjour est, dans un tel cas, conforme aux principes de la proportionnalité (cf. notamment arrêt du 27 août 2002 TA PE 2002/0302 et les réf. cit.).
Certes, quelques arrêts isolés récents (cf. PE 2003/0111 du 22 juillet 2003 et PE 2003/0163 du 8 septembre 2003) ont consacré une solution différente en se basant sur la circulaire du 21 décembre 2001 de l'ODR et de l'OFE dite "circulaire Metzler". Néanmoins, confronté à cette variation de jurisprudence, le Tribunal administratif, après une procédure de coordination selon l'art. 21 ROTA, a posé que non seulement le régime légal permet de sanctionner le séjour et le travail sans autorisation par un renvoi, mais encore qu'il en fait une règle générale et normalement impérative. Si des exceptions ne sont pas exclues (cf. art. 3 al. 3 RSEE), le tribunal de céans a rappelé qu'une norme dérogatoire doit s'interpréter restrictivement sous peine de vider le principe général de son contenu. En tout état de cause, des directives, édictées sous forme de circulaires, ne constituent pas du droit fédéral et ne peuvent en aucun cas lier les autorités chargées d'appliquer le droit indépendamment du fait qu'elles ne doivent bien évidemment contenir aucune règle contraire aux dispositions légales applicables. A cet égard, la "circulaire Metzler" doit se comprendre comme l'indication à l'intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité fédérale acceptera d'entrer en matière. Dès lors, le principe demeure selon lequel un étranger qui a enfreint l'interdiction de travail sans autorisation doit en règle générale quitter la Suisse, principe qui a été consacré par la jurisprudence du tribunal administratif, les cas graves ou de récidives étant passibles non seulement des sanctions pénales prévues par l'art. 23 al. 1 LSEE, mais encore d'une mesure administrative d'interdiction d'entrée en Suisse selon l'art. 13 LSEE (art. 3 al. 3 RSEE, cf. arrêt TA du 29 septembre 2003 PE 2003/0047 et les réf. citées).
Dans la présente espèce, il est constant que les recourants ont travaillé et séjourné sans autorisation dans le canton de Vaud et, partant, ont enfreint l'interdiction de séjour et de travail sans autorisation. Aucun élément du dossier ne permet de ne pas tenir compte de ces infractions qui sont délibérées et, au demeurant, non contestées par les recourants eux-mêmes. A cela s'ajoute que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier une exception au principe général de l'art. 3 al. 3 RSEE et qui rendrait leur renvoi inexigible, que se soit à la lumière des conditions définies à l'art. 13 litt. f OLE ou de celles définies dans la "circulaire Metzler". A cet égard, les certificats médicaux produits par M. X.________ne démontrent manifestement pas que l'intéressé doive impérativement se faire soigner en Suisse. Par ailleurs, la durée du séjour en Suisse des recourants est de six ans pour le M. X.et de quatre ans pour Mme Z.(selon les rapports d'arrivée), trois ans pour le recourant et, au mieux, 2 ans pour la recourante (selon les déclarations de M. X.________figurant dans le rapport établi par la Police municipale de Pully en date du 8 novembre 2002). La durée de ces séjours ne fait clairement pas obstacle à un renvoi. En définitive, il apparaît nous sommes en présence d'un cas classique d'immigration clandestine pour des motifs économiques. Or, aussi dignes de considération soient-ils, ces motifs ne permettent pas de déroger au principe du renvoi (cf. dans le même sens arrêt du 30 janvier 2004, PE 2003/0002). Par conséquent, le SPOP était bien fondé à refuser de délivrer une autorisation de séjour aux recourants. La décision entreprise sera donc confirmée.
Il résulte des considérants qui précèdent que les recourants ne sauraient prétendre ni à la délivrance d'un permis de séjour, ni à la transmission de leur dossier à l'IMES pour une éventuelle exception aux mesures de limitation (art. 13 litt. f OLE). Le recours sera donc rejeté et un nouveau délai de départ imparti aux intéressés pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).
Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants, qui n'ont pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 22 septembre 2003 est confirmée.
III. Un délai de départ échéant le 15 janvier 2005 est imparti à X.________ et Y.________, tous deux ressortissants équatoriens, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge des recourants, cette somme étant compensée avec le dépôt de garantie effectué.
ip/Lausanne, le 2 décembre 2004
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint