CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 août 2004
sur le recours interjeté par X.________ , ressortissante de l'Ouzbekistan, née le 12 février 1981, représentée par Y.________,
contre
la décision du Service de la population (SPOP) du 6 mai 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour dans le canton de Vaud.
Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud , président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Après avoir obtenu en 2003 différentes autorisations de séjour de courte durée pour travailler en Suisse en qualité d'artiste de cabaret, X.________ a sollicité le 11 août 2003 l'octroi d'une autorisation de séjour durable lui permettant de vivre auprès de M. Y.________ , tout en suivant des cours de français auprès de 2.******** .
Le SPOP, selon décision du 6 mai 2004, a refusé de lui délivrer l'autorisation de séjour requise pour le motif que ses projets matrimoniaux étaient lointains (été 2005) et que la procédure de divorce de son fiancé n'était pas encore ouverte.
B. C'est contre cette décision que X.________ a recouru, par acte du 3 juin 2004. A l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir qu'elle avait noué une relation sérieuse avec Y.________ , qu'elle était bien intégrée dans son nouveau contexte familial et social, qu'elle ne représentait pas une charge pour la collectivité et qu'elle ne trouverait pas de travail et ne pourrait pas subvenir à ses besoins si elle devait retourner dans son pays d'origine dans l'attente de son futur mariage.
C. Le SPOP a adressé ses déterminations au tribunal en date du 18 juin 2004. Il y a repris, dans les développements, les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 16 juillet 2004, X.________ a rappelé, pour l'essentiel, les arguments exposés à l'appui de son recours.
Elle a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
b) Déposé en temps utile, dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est formellement recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour.
La recourante souhaite obtenir une autorisation de séjour dans le canton de Vaud pour y vivre auprès de son fiancé, dans l'attente de son mariage. Le recours doit dès lors être examiné à la lumière des art. 36 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) et de l'art. 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
a) Selon l'art. 36 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers (autres que les cas énumérés aux art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, les principes dégagés par le Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 let. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel d'extrême gravité) sont applicables par analogie à l'appréciation des demandes d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple arrêts PE 2002/0009 du 6 novembre 2002 et PE 2001/0035 du 2 novembre 2001 et les renvois aux ATF 122 II 186 et 119 Ib 43). Cette disposition doit donc être interprétée restrictivement. Pour les ressortissants étrangers dans l'attente de la célébration de leur mariage, les directives fédérales précisent qu'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE ne peut être accordée que dans la mesure où le mariage peut être célébré à bref délai, par exemple pour réunir les documents utiles.
b) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 OLE pour s'opposer à une éventuelle séparation des membres de sa famille établie en Suisse et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que la relation l'unissant à ceux-ci soit étroite et effective (ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382).
Les relations familiales susceptibles de fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d p. 64). Les fiancés ou les concubins ne sont, sous réserve de circonstances particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in : RDAF 53/1997 I p. 267 et ss. spéc. p. 284).
c) Dans le cas particulier, le tribunal n'a aucune raison de douter de la sincérité des liens de la recourante avec son fiancé et de ses projets. Force est toutefois de constater que le mariage ne devrait être célébré qu'en 2005, à une date encore indéterminée. En outre, le fiancé de la recourante n'est pas encore divorcé, de sorte que la condition de la proximité de la célébration du mariage n'est assurément pas remplie. L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'autorisation de séjour sollicitée par la recourante ne pouvait pas lui être délivrée.
Un délai doit en outre être imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 6 juin 2004 est confirmée.
III. Un délai au 30 septembre 2004 est imparti à X.________ , ressortissante de l'Ouzbekistan, née le 12 février 1981, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
np/Lausanne, le 16 août 2004
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, X.________ , sous lettre-signature
au SPOP
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour