CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 décembre 2004
Composition
M. Jean-Claude de Haller, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach , assesseurs ; M. Thierry de Mestral, greffier.
recourant
X._______, à Lausanne, représenté par Me Nicolas ROUILLER, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
I
Objet
Recours X._______ contre décision du Service de la population du 24 décembre 2003 (SPOP VD 673'876) refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A. X., originaire d'Ethiopie, est né le 23 avril 1979. Il est entré en Suisse le 1er janvier 1996 et a déposé, sans succès, une demande d'asile. Il est père d'une enfant, B., née le 2 mai 1997 à 1.. Il a épousé la mère Suissesse de sa fille le 22 décembre 1998 à 2. ******* et, en conséquence, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Les époux n'ont apparemment pas fait ménage commun: l'intéressé résidait à 2. et son épouse à 3.*******. Le divorce des époux a été prononcé en avril 2004, après que X._______ s'y soit longtemps opposé. B._______ a toujours vécu auprès de sa mère, cette dernière en ayant la garde.
B. X._______ est arrivé dans notre canton le 1er février 2000 et s'est annoncé le 5 février suivant aux autorités. L'intéressé a bénéficié des prestations de l'assistance publique dès le 1er novembre 2002; en juin 2003, ce soutient s'élevait à 14'035 fr. 70 (rapport du Centre social régional du 17 juin 2003). Le 11 juin 2003, le SPOP a demandé au Bureau des enquêtes de Lausanne d'interroger l'intéressé au sujet de sa situation familiale et financière: X._______ a déclaré être venu s'installer seul à Lausanne, son épouse, dont il ignorait l'adresse exacte, ayant refusé de reprendre la vie en commun. Il n'aurait pas revu sa fille depuis 2002 et aurait servi en faveur de cette dernière une contribution d'entretien mensuelle de 300 fr.; somme qu'il aurait versée jusqu'au moment de la perte de son emploi. Depuis lors, X._______ a retrouvé du travail; il déploie son activité depuis le 27 janvier 2004 (selon contrat écrit du 8 février 2004) dans le secteur de la restauration, à la C._______, à 4.*******, comme casserolier, pour un salaire brut de 3'300 fr., soit 2'652 fr. 40 net.
Interrogé par la Police cantonale zurichoise le 21 août 2003, l'épouse du recourant a confirmé ne jamais avoir fait ménage commun avec ce dernier. Elle a également déclaré que son époux se désintéressait totalement de sa fille, qu'il n'avait pratiquement pas de contact avec elle, sa dernière visite datant de trois à quatre ans, et qu'il n'aurait jamais versé de pension en sa faveur. Enfin, elle a déclaré que le départ de Suisse de l'intéressé ne changerait rien.
C. Par décision du 24 décembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer à X._______ une autorisation de séjour. Cette décision lui a été notifiée par l'intermédiaire du Bureau des étrangers de Lausanne le 29 mars 2004. Défendu par l'avocat Nicolas Rouiller, à Lausanne, X._______ a recouru contre cette décision le 19 avril 2004, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour et plus subsidiairement à ce que le dossier de la cause fût renvoyé au SPOP pour nouvelle décision. Le 21 avril 2004, le juge instructeur a dispensé provisoirement X._______ du paiement de l'avance de frais. Par décision incidente du 29 avril 2004, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours et autorisé X._______ à poursuivre son séjour dans notre canton. Le SPOP s'est déterminé le 11 mai 2004, concluant au rejet du recours. Le 4 juillet 2004, l'ex-épouse de X._______ a rédigé une courte lettre, versée au dossier; il en ressort que depuis novembre ou décembre (ndr.: 2003, selon toute vraisemblance), l'enfant B._______ reçoit chaque mois la visite de son père qui lui apporte des cadeaux; les relations entre les anciens époux semblent redevenues bonnes. Le recourant, persistant dans ses conclusions, a déposé un mémoire complémentaire le 14 juillet 2004. Le SPOP a renoncé à déposer des observations supplémentaires. Le tribunal, s'estimant suffisamment renseigné, a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. La directive 623.13 va dans ce sens : les droits conférés par l’art. 7 al. 1 LSEE s’éteignent si l’étranger invoque un mariage de façon abusive (ATF 127 II 49 ss ; 123 II 49 ss ; 121 II 97 ss ; 119 Ib 417 ss ; 118 Ib 145 ss).
b) La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers ne peut être aisément apportée; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. De tels indices peuvent notamment résulter du fait que l'étranger est menacé d'un renvoi de Suisse, parce que son autorisation de séjour n'est pas prolongée ou que sa demande d'asile a été rejetée. La grande différence d'âge entre les époux, et les circonstances de leurs relations, de même que l'absence de vie commune ou le fait que la vie commune a été de courte durée, constituent également des indices que les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale. Toutefois, celle-ci ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel comportement peut aussi avoir été adopté dans l'unique but de tromper les autorités (ATF 121 II 3, consid. 2b; 119 Ib 420, consid. 4b; voir aussi ATF 98 II 7, consid. 2c; et Peter Kottusch, Scheinehen aus fremdenpolizeilicher Sicht, ZBL 84/1983 p. 432 ss).
c) En l'espèce, le recourant ayant déposé vainement une demande d'asile, était menacé d'un renvoi de Suisse et seul son mariage avec la mère, Suissesse, de sa fille lui a permis d'obtenir une autorisation de séjour. Le tribunal tient pour avéré que les époux n'ont jamais fait ménage commun et qu'ils n'ont pas eu la volonté de créer une véritable union conjugale. A charge du recourant, le tribunal retient encore qu'il s'est longtemps opposé au divorce, donnant ainsi à penser qu'il cherchait à prolonger son séjour en Suisse. Force est donc de constater qu'il existe des indices suffisants pour démontrer que le mariage n'a été contracté que dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il est donc constitutif d'un abus de droit.
En l’espèce, le recourant, même s'il a retrouvé du travail, ne peut se prévaloir d’une situation professionnelle stable. En effet, il déploie son activité comme travailleur non qualifié et la situation économique est tendue. Il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant soit particulièrement bien intégré en Suisse; en effet, il a déménagé à plusieurs reprises et ne peut se prévaloir d'aucune stabilité familiale.
En l'espèce, bien que le recourant ait un enfant en Suisse, il ne peut pas invoquer le principe de l'art. 8 al. 1 CEDH car il n'a entretenu aucun contact avec sa fille pendant plusieurs années (v. PE 2004/0224). Ce n'est que dernièrement qu'il a consenti à la voir une fois par mois et lui a apporté des cadeaux. Un tel comportement ne suffit pas à faire admettre un lien entre un père et son enfant. Concernant le versement de la contribution d'entretien, le recourant déclare l'avoir payée tant que ses ressources le lui permettaient mais son ex-épouse soutient n'avoir jamais reçu ce montant. Le tribunal en retient que le versement de la contribution d'entretien a été problématique. Cet élément tend également à montrer qu'il n'y avait que peu de liens entre le recourant et sa fille.
L'ensemble des circonstances du dossier ne milite pas en faveur du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant de sorte que le refus de l'autorité intimée doit être confirmé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 24 décembre 2003 est confirmée.
III. Un délai au 17 janvier 2005 est imparti à X._______ pour quitter le territoire vaudois.
IV. Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 13 décembre 2004
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)