CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 février 2004
sur le recours interjeté par X.________ , née Y.________ , ressortissante angolaise, née le 27 décembre 1963, agissant également pour le compte de sa fille Z.________ , née le 30 mai 1999, toutes deux domiciliées chez A.________, avenue des 1.********, 1010 Lausanne et représentées pour les besoins de la présente cause par Michel Okongo Lomena, Bureau de Conseils juridiques pour réfugiés, avenue de Morges 9, 1004 Lausanne,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 25 juillet 2003 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour.
Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En fait :
A. X.________ , née Y.________ , est entrée en Suisse le 13 novembre 1995. A la suite de son mariage à Berne le 5 novembre 1999 avec un ressortissant helvétique, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour lui permettant de vivre avec son mari par la police des étrangers du canton de Berne.
Le 11 décembre 2000, l'autorité cantonale vaudoise compétente a donné son assentiment à l'exercice par l'intéressée d'une activité lucrative dans notre canton. La fille de l'intéressée a également été autorisée à séjourner dans le canton de Vaud auprès de sa mère. Cet assentiment, qui mentionnait une résidence secondaire dans le canton de Vaud, a été régulièrement renouvelée jusqu'au 5 novembre 2003.
Par lettre du 21 février 2003, X.________ , née Y.________ , a sollicité une autorisation lui permettant de s'installer définitivement dans le canton de Vaud avec sa fille. A l'appui de cette requête, elle a indiqué qu'elle vivait séparée de son mari, qu'elle exerçait une activité professionnelle dans notre canton depuis plus de trois ans et qu'elle avait trouvé à Lausanne un environnement sain et favorable pour sa fille qui y était scolarisée.
Sur requête du SPOP, la Police municipale de Berne a établi le 23 avril 2003 un rapport concernant l'intéressée et son mari. Il y était précisé que son mari vivait seul dans un trois pièces à Berne, que les époux s'étaient mariés car ils s'aimaient et avaient le projet de fonder ensemble un commerce, qu'aucun enfant n'était issu de leur union, que la fille de l'intéressée était née d'une relation extra conjugale et que son mari ne la prenait pas en charge. Il était aussi mentionné que X.________ , née Y.________ , avait quitté son mari le 1er mai 2002, qu'elle n'avait depuis lors plus manifesté sa volonté de faire ménage commun, qu'elle avait à cette époque déménagé à Lausanne et que la séparation du couple avait été prononcée d'un commun accord le 29 janvier 2003 par le Tribunal du district de Laupen. Ce rapport contenait encore quelques indications sur la situation financière du mari de l'intéressée.
Toujours à la demande du SPOP, la Police judiciaire de Lausanne a rédigé le 12 mai 2003 un rapport de renseignements généraux concernant l'intéressée, sur la base d'une audition de cette dernière le même jour. Il en ressortait que X.________ , née Y.________ , avait clairement dit avoir trouvé un mari pour rester en Suisse du fait que sa demande d'asile avait été rejetée, qu'elle avait par la suite déclaré s'être mariée par amour, que son nom était inconnu des Offices des poursuites de Lausanne, que son comportement n'avait jamais provoqué de dénonciation au Règlement général de police et qu'elle donnait satisfaction à son employeur. A ce rapport était jointe copie du procès-verbal d'audition de l'intéressée, procès-verbal dont le contenu sera repris dans la mesure utile dans les considérants qui suivent.
B. Par décision du 25 juillet 2003, notifiée le 31 du même mois, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressée et à sa fille aux motifs qu'elle avait obtenu un titre de séjour suite à son mariage avec un ressortissant suisse le 5 novembre 1999, que le couple vivait séparé depuis le 1er mai 2002, que depuis le 1er septembre 2000, X.________ , née Y.________ , avait annoncé au Bureau des étrangers de Lausanne vivre en domicile secondaire dans cette localité avec sa fille, que le couple n'avait pas eu d'enfant commun, que l'intéressée bénéficiait de l'aide des services sociaux du canton de Berne à hauteur de 50 %, qu'au regard de ses déclarations, son mariage était vidé de toute substance et que le fait de l'invoquer pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour était constitutif d'un abus de droit.
C. C'est contre cette décision que l'intéressée a recouru par acte du 11 août 2003 adressé au SPOP et transmis au tribunal de céans comme objet de sa compétence. Elle y a notamment fait valoir qu'elle était enregistrée, avec sa fille, dans le canton de Berne, où elle disposait d'un domicile principal, qu'elle avait une résidence secondaire à Lausanne, que depuis le 11 décembre 2000, elle bénéficiait d'un assentiment des autorités vaudoises leur permettant de résider dans notre canton, que cette autorisation était sans rapport avec le mariage de l'intéressée et que les faits retenus par le SPOP dans sa décision étaient sans pertinence.
D. Par avis du 26 août 2003, le juge instructeur du tribunal a notamment accordé l'effet suspensif au recours de sorte que les intéressées ont été autorisées à poursuivre provisoirement leur séjour et activité dans notre canton.
E. Le SPOP a déposé ses déterminations le 24 septembre 2003. Il y a repris, en les développant, les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
La recourante n'a pas présenté d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.
F. Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
considère en droit :
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
La recourante et sa fille sollicitent en l'espèce une autorisation de séjour dans le canton de Vaud.
X.________ , née Y.________ , est entrée en Suisse le 13 novembre 1995 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Elle a par la suite obtenu une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Berne en raison de son mariage le 5 novembre 1999 avec un ressortissant suisse. Sa fille Z.________, née le 30 mai 1999, n'est pas issue de cette union. Après avoir bénéficié depuis le 11 décembre 2000 de l'assentiment des autorités vaudoises pour l'exercice d'une activité lucrative et la prise d'un domicile secondaire dans notre canton, elle souhaite aujourd'hui s'y installer à demeure et en conséquence y obtenir une autorisation de séjour annuelle.
L'art. 8 précité est précisé par l'art. 14 du règlement du 1er mars 1949 d'exécution de la LSEE. Selon son al. 1, l'étranger ne peut avoir en même temps une autorisation de séjour ou d'établissement dans plus d'un canton. L'al. 3 de l'art. 14 du règlement d'application de la LSEE indique que l'étranger qui se transporte dans un autre canton (transfert du centre de son activité et de ses intérêts d'un canton dans un autre) est tenu de se procurer une nouvelle autorisation (voir l'art. 8 al. 3 de la loi).
Ainsi, l'étranger qui entend changer de canton a besoin d'une nouvelle autorisation qui est en principe octroyée selon la libre appréciation de l'autorité compétente. De plus, le droit au changement de canton ne confère de droit ni à une autorisation de séjour ni à une autorisation d'établissement (ATF 126 II 265).
b) En l'occurrence, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à sa fille du fait que X.________ , née Y.________ , invoque abusivement un mariage qui n'existe plus que formellement et qui n'est maintenu que dans le seul but d'en tirer un avantage en matière de police des étrangers. Il faut donc examiner si le SPOP était fondé à refuser l'octroi de l'autorisation requise.
En cas d'abus de droit, le respect par le conjoint étranger, des dispositions du droit civil ne joue aucun rôle, selon le droit des étrangers, s'il s'oppose à la demande de divorce déposée par le conjoint suisse avant le délai de quatre ans (art. 114 CC) prévu par le droit civil (ATF 128 II 145; ATF non publié du 3 avril 2002 dans la cause X; 2A.509/2001; en matière d'abus de droit selon le nouveau droit du divorce (cf. ATF non publié 5C.242/2001 du 11 décembre 2001). Le fait que le juge du divorce considère le maintien juridique du mariage comme admissible durant quatre ans, au sens de l'art. 115 CC, n'exclut pas que le recours à un mariage n'existant plus que formellement puisse constituer un abus de droit selon le droit des étrangers.
On rappellera encore que le sens et le but de l'art. 7 al. 1 LSEE est de permettre la vie familiale en Suisse. Dès lors et si le couple ne souhaite pas vivre ensemble en Suisse il n'existe aucun motif de délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 7 LSEE au conjoint étranger qui s'est marié avec un ressortissant suisse. Enfin, dans la mesure où le droit à une autorisation de séjour selon l'art. 7 LSEE ne dépend pas de la vie commune des époux, le conjoint étranger d'un citoyen suisse a le droit de changer de canton même lorsque son conjoint conserve son ancien domicile pour autant qu'il n'y ait ni abus de droit, ni indices de mariage de complaisance, ni motifs d'expulsion (ATF 126 II 265).
b) Tout d'abord et sur la base des déclarations faites par la recourante à la Police judiciaire de Lausanne lors de son audition le 12 mai 2003, déclarations selon lesquelles elle avait trouvé un mari et pu rester en Suisse après le rejet de sa demande d'asile, on peut sérieusement se demander si son mariage n'a pas été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. Cette question peut toutefois rester ouverte puisque l'union de la recourante n'est plus que formelle et est vidée de toute substance.
Il ressort en effet de l'état de fait de la présente cause que X.________ , née Y.________ , exerce une activité lucrative à temps partiel dans le canton de Vaud et qu'elle y a pris une résidence secondaire depuis le mois de décembre 2000. Si, dans un premier temps, elle retournait passer ses fins de semaine dans le canton de Berne, il ressort du rapport de la Police municipale de Berne du 23 avril 2003, que la séparation des époux a en réalité eu lieu dès le 1er mai 2002, date à partir de laquelle la recourante a déménagé à Lausanne. Depuis cette période également, elle n'a plus manifesté de volonté de faire vie commune avec son mari. Cette séparation a été officialisée par le Tribunal du district de Laupen le 29 janvier 2003. Lors de son audition le 12 mai 2003, la recourante n'a pas manifesté une envie de reprendre la vie commune, à tout le moins en fin de semaine. Sa demande visant à obtenir une autorisation de séjour durable dans notre canton démontre au contraire que les époux sont parfaitement indépendants et qu'ils ont chacun leur propre vie.
Il apparaît donc que la position du SPOP est fondée.
A cela s'ajoute que la recourante exerce dans notre canton une activité lucrative à temps partiel qui ne lui permet pas de faire face à ses charges puisqu'elle bénéficie de l'aide des services sociaux du canton de Berne dans une proportion équivalant à 50 %. Il existe donc des risques concrets que la recourante doive recourir, avec sa fille, à l'Aide sociale vaudoise en cas de séjour durable dans notre canton. Il s'agit là d'un motif qui permettrait d'expulser la recourante et qui justifie dès lors le refus litigieux. L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE prévoit en effet qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui‑même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.
"(...)
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquence d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur.
Si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier ou ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcée que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17 al. 2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).
(...)"
(Voir arrêt par exemple TA PE 2002/0538 du 28 juillet 2003 et les réf. citées).
b) En l'espèce et même si l'on examine la situation de la recourante à la lumière des principes précités, force est de constater que la décision litigieuse ne prête pas le flanc à la critique.
La durée du séjour de X.________ , née Y.________ , dans notre canton est en effet brève. Si l'on retient qu'elle a effectivement déménagé à Lausanne dès le mois de mai 2002, elle séjournait sur sol vaudois depuis moins d'un an lors de la demande litigieuse. Les séjours précédents de la recourante à Lausanne sous le couvert de l'assentiment qui lui avait été donné n'ont pas à être pris en considération puisqu'ils concernaient des séjours temporaires. Il en va de même de la durée totale de son séjour dans le canton de Berne puisqu'elle souhaite aujourd'hui obtenir une autorisation de séjour dans notre canton. Mis à par son mari, avec lequel elle n'a plus de contacts, les liens personnels de la recourante avec la Suisse sont extrêmement ténus puisqu'elle n'allègue pas y avoir de proches parents à l'exception de sa fille. Dans la mesure où le sort de cette enfant dépend étroitement de celui de sa mère, il ne s'agit pas d'un lien permettant de donner une suite favorable à la demande litigieuse. La situation professionnelle de la recourante ne lui est pas non plus favorable puisqu'elle n'exerce qu'une activité lucrative à temps partiel qui ne lui permet pas de se passer de l'aide des services sociaux. Ce constat est d'autant plus inquiétant que la situation économique et sur le marché du travail devrait être favorable à la recourante puisqu'il est difficile de recruter de la main-d'œuvre indigène pour les emplois peu qualifiés comme celui occupé par X.________ , née Y.________ . Le comportement de cette dernière ne suscite aucune remarque. En revanche, son degré d'intégration au tissu social de son nouveau lieu de séjour est faible puisqu'elle a indiqué n'avoir dans notre canton que l'amie chez laquelle elle loge actuellement.
Il apparaît ainsi sur la base des différents éléments à prendre en considération que la décision du SPOP est fondée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service de la population du 25 juillet 2003 est confirmée.
III. Un délai au 1er avril 2004 est imparti à X.________ , née Y.________ , ressortissante angolaise, née le 27 décembre 1963, ainsi qu'à sa fille Z.________, née le 30 mai 1999, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 19 février 2004
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, par l'intermédiaire de Planète Réfugiée BCJR, Bureau de Conseils juridiques, Avenue de Morges 9, à 1004 Lausanne, sous pli lettre-signature;
au SPOP;
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour