Revocation of residence permits overturned; permits renewedGénéré par IA

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 3 mars 2004

sur le recours interjeté par X.________ , née le 10 septembre 1955, agissant également pour sa fille Y.________ , née le 15 septembre 1990, ressortissantes péruviennes, représentées par Me Gisèle de Benoit, avocate à Lausanne,

contre

la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 23 juillet 2003 révoquant leurs autorisations de séjour.

---

Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Rolf Wahl, assesseurs.

Constate ce qui suit en fait et en droit :

vu la décision de l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (OCE) du 17 avril 1998 refusant de renouveler les autorisations de séjour des recourantes en raison de la séparation de X.________ d'avec son mari Z.________,

vu l'arrêt du tribunal de céans du 8 novembre 2000 annulant cette décision et invitant l'OCE à renouveler les autorisations litigieuses,

vu le courrier de l'Office fédéral des étrangers (OFE) du 14 décembre 2000 faisant état de son intention de refuser son approbation à ce renouvellement,

vu les autorisations de séjour délivrées aux recourantes les 14 août 2001 et 7 août 2002,

vu la décision de révocation du SPOP (autorité ayant succédé à l'OCE), du 23 juillet 2003 pour le motif que la reprise de la vie commune annoncée par Z.________ n'avait pas eu lieu et que les autorités de police des étrangers avaient été induites en erreur,

vu le recours du 18 août 2003 dans lequel Me Gisèle de Benoit a principalement fait état de la spécificité de la relation conjugale de X.________ et de son mari ainsi que l'intégration poussée d'Y.________dans le canton de Vaud,

vu la décision incidente du juge instructeur du tribunal du 26 août 2003 accordant l'effet suspensif au recours,

vu le mémoire complémentaire des recourantes du 31 octobre 2003,

vu les pièces du dossier;

considérant que d'après l'art. 4 LJPA, le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître,

qu'il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP,

que suivant l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée,

qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile,

qu'il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond;

considérant que, conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art. 16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère,

qu'en l'espèce la recourante X.________ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement,

que sa fille a été autorisée à vivre auprès d'elle par le biais des dispositions régissant le regroupement familial,

que le mari de X.________ a quitté la Suisse le 30 septembre 1997,

que, malgré ce départ, le tribunal de céans a estimé, dans son arrêt du 8 novembre 2000, que l'autorisation de séjour de X.________ devait être renouvelée,

qu'il s'est fondé principalement sur la durée de son séjour en Suisse, sa situation professionnelle, son comportement ainsi que les graves conséquences qu'un départ pourrait entraîner pour sa fille Y.________,

qu'il a fait application de la directive 644 de l'OFE, applicable à la date du 8 novembre 2000,

que le tribunal a donc considéré que le renouvellement des autorisations de séjour des recourantes devait être ordonné malgré la séparation des époux, même si elle était définitive,

qu'il est indifférent, à cet égard, qu'un retour en Suisse d'Z.________ ait pu être annoncé à tort,

que, dans ces conditions, force est de constater que les motifs sur lesquels le tribunal de céans s'est fondé le 8 novembre 2000 sont non seulement toujours pertinents mais ont évolué dans un sens favorable aux recourantes,

qu'en effet X.________ séjourne désormais en Suisse depuis plus de dix ans et sa fille depuis sept ans et demi,

que toutes deux sont donc encore plus intégrées à la vie locale qu'à fin 2000,

qu'Y.________, âgée de 13 ans, poursuit sa scolarité à Lausanne,

qu'elle a été orientée dans la voie secondaire de baccalauréat,

qu'un retour dans son pays d'origine serait encore plus difficile actuellement qu'il ne l'était lorsque le tribunal a rendu son arrêt du 8 novembre 2000,

que les nombreuses interventions de la fille d'Z.________ pour obtenir le renvoi de Suisse de sa belle-mère sont sans conséquence sur ces circonstances,

que le recours doit en conséquence être admis et la décision entreprise annulée,

que les autorisations de séjour en faveur des recourantes doivent être renouvelées,

que l'approbation de l'IMES est réservée,

qu'obtenant gain de cause et assistées par un mandataire professionnel, les recourantes ont droit à des dépens,

que le présent arrêt doit être rendu sans frais,

que compte tenu de l'issue prévisible du recours, il se justifie, par application analogique de l'art. 35a LJPA, de statuer sans mesure d'instruction complémentaire.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du SPOP du 23 juillet 2003 est annulée.

III. Les autorisations de séjour de X.________ et d'Y.________ seront renouvelées par le SPOP.

IV. Les recourantes ont droit à des dépens arrêtés à 600 (six cents) francs, à la charge du SPOP.

V. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance opérée par les recourantes, par 500 (cinq cents) francs, leur étant restituée.

ip/Lausanne, le 3 mars 2004

Le président:

Le présent arrêt est notifié :

• aux recourantes, par l'intermédiaire de l'avocate Gisèle de Benoit, à Lausanne,

• au SPOP,

• à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.

Annexes pour le conseil des recourantes : deux bordereaux de pièces en retour

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour