CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 2 février 2004
sur le recours interjeté par X.________ , ressortissant espagnol né le 10 août 1968, actuellement incarcéré à la 1.********,
contre
la décision du Service de la population (ci-après : SPOP) du 1er juillet 2003, refusant de lui délivrer une autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour.
Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
vu les faits suivants :
A. X., à l'époque au bénéfice d'un permis C, a quitté la Suisse le 1er octobre 1997. L'intéressé, qui selon ses dires serait revenu sur notre territoire en octobre 2000, a déposé une demande d'autorisation de séjour le 31 janvier 2001. Cette requête n'a cependant pas pu être traitée, M. X. n'ayant jamais fourni à l'autorité intimée les renseignements demandés pour le traitement de son dossier. Le 19 décembre 2001, X.________ a quitté son domicile de 2.******** pour une destination inconnue. Le SPOP est resté sans nouvelle de l'intéressé jusqu'au 4 avril 2003, date où il a appris que M. X.________ était incarcéré depuis le 26 février 2003 à la Prison de La Croisée à Orbe.
B. Le recourant a fait l'objet des condamnations suivantes :
le 25 août 1999, condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour escroquerie, crime manqué d'escroquerie et induction de la justice en erreur;
le 6 novembre 2001, condamnation à 5 jours d'emprisonnement et 750 fr. d'amende par le Bezirksamt d'Aarau pour violation grave des règles de la circulation routière;
le 16 septembre 2003, condamnation à 12 mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour abus de confiance, escroquerie et infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, sanction assortie d'une expulsion du territoire Suisse pour une durée de 5 ans avec sursis durant 3 ans.
C. Par décision du 1er juillet 2003, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour à X.________ et lui a imparti un délai de départ pour quitter la Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice vaudoise. A l'appui de sa décision, le SPOP allègue que l'autorisation d'établissement de M. X.________ a pris fin après l'annonce de son départ définitif de Suisse le 1er octobre 1997. Le SPOP ajoute que depuis le mois de décembre 2001, la poursuite ininterrompue du séjour de l'intéressé dans le canton de Vaud n'est pas démontrée et, enfin, qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.
D. X.________ s'est pourvu au Tribunal administratif le 28 juillet 2003. Il soutient qu'un certain nombre de faits qui lui sont reprochés n'ont pas encore fait l'objet d'un jugement et que, très attaché à la Suisse, il ne désire pas se faire expulser à sa sortie de prison.
E. Dans ses déterminations du 16 septembre 2003, le SPOP, après avoir développé à ses arguments, conclut au rejet du recours.
F. Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 11 octobre 2003. En substance, il soutient qu'il est né, a été élevé et formé en Suisse, pays dans lequel il s'est toujours senti chez lui. Il relève que les erreurs commises ces dernières années sont dues à un entourage néfaste dans lequel l'argent et le paraître prédominaient. Le recourant conteste également certains faits qui lui sont reprochés et relève que son comportement s'inscrit dans un contexte bien particulier, qui est désormais révolu. Il ajoute enfin que quitter la Suisse reviendrait pour lui à abandonner son domaine d'activité ainsi que la femme qu'il aime et avec laquelle il a conçu de sérieux projets d'avenir.
G. Par envoi du 18 novembre 2003, le SPOP a remis au tribunal un jugement rendu à l'encontre du recourant par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne le 16 septembre 2003.
H. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris, dans la mesure utile, dans les considérants qui suivent.
considère en droit :
Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Dans le cas particulier, le recourant a quitté la Suisse en 1997 pour n'y revenir qu'en décembre 2000. De plus, il a affirmé avoir séjourné une année à l'étranger entre fin 2001 et 2002. Par conséquent, force est d'admettre qu'en l'espèce, l'autorité intimée a valablement considéré que l'autorisation d'établissement délivrée au recourant est aujourd'hui caduque.
En l'espèce, M. X.________ revendique un droit de séjour et, implicitement, l'autorisation de travailler en Suisse. Notons à cet égard qu'une telle autorisation reste encore soumise aux mesures de contingentement, ce jusqu'au 31 mai 2007, aux conditions de l'art. 10 ch. 3 de l'ALCP. Toutefois, ce point n'est pas litigieux dans le cas d'espèce puisque le SPOP fait principalement valoir à l'appui de son refus des motifs d'ordre et de sécurité publics.
"Art. 5 Ordre public
(1) Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
(2) Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850), 72/194/CEE (JO no L 121, 1972, p. 32) et 75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10)."
La Directive 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques stipule, à son article 3 al. 1 et 2, que les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (chiffre 1) et que la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures (chiffre 2). Quant aux Directives 72/194/CEE et 75/35/CEE, datées respectivement du 18 mai 1972 et du 17 décembre 1974, elles ne font qu'étendre le champ d'application de la Directive 64/221/CEE aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, d'une part, et aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée, d'autre part.
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application dudit accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communautés européennes antérieure à la date de sa signature (1ère phrase). La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'accord sera communiquée à la Suisse (2ème phrase).
La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a précisé qu'il peut néanmoins parfaitement arriver que le seul fait du comportement passé de l'intéressé réunisse les conditions d'une menace actuelle pour l'ordre public (arrêt de la Cour du 27 octobre 1977 Regina c/Pierre Bouchereau, affaire 30-77, Recueil de jurisprudence 1977, p. 01999, ch. 29).
Les directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la Norvège, l'Islande et la Principauté de Liechtenstein (ci-après les directives OLCP) prévoient ce qui suit :
" 10.1.1 Mesures d'éloignement: conditions générales
Le comportement personnel de l'ayant droit doit être blâmable et illicite (enfreinte aux prescriptions légales). La mesure prévue ne doit pas être arbitraire, doit être destinée à limiter des dangers concrets et/ou éviter des perturbations futures de l'ordre public et de la sécurité publique.
Une condamnation pénale unique en soi ne justifie nullement l'adoption de telles mesures. En effet, la mesure rendue doit être proportionnelle et ne peut être invoquée à des fins économiques46.
Ces exigences correspondent largement à la pratique générale de police des étrangers en ce qui concerne les mesures d'éloignement, les révocations d'autorisations, les expulsions et les interdictions d'entrée 47.
Ces mesures sont particulièrement admissibles dans les cas suivants :
en cas d'infractions ou de délits graves, notamment les atteintes à l'intégrité physique et corporelle ou les infractions à la loi sur les stupéfiants, aux dispositions sur la traite d'êtres humains (passeurs) ou l'encouragement de l'entrée clandestine de ressortissants d'Etats tiers;
pour protéger notre pays d'une menace concrète, p. ex. pour éviter des perturbations futures de la sécurité et de l'ordre publics (protection des biens de police mis en péril par les "hooligans" ou par des manifestants violents) même s'ils n'ont pas encore commis d'actes incriminables.
Dans ces cas, il peut être considéré que ces personnes ne bénéficient pas d'un droit au séjour en vertu des dispositions de l'ALCP.
Par conséquent, l'ALCP ne devrait pas changer fondamentalement la pratique dans le domaine de la police des étrangers 48. Seule la dépendance continue de l'aide sociale au sens de l'art. 10, alinéa 1, lettre d, LSEE ne constitue plus un motif d'éloignement (voir toutefois infra ch. 10.2.3).
_________________________
46**MARCEL DIETRICH, op. cit., p. 495 ss avec les références à la jurisprudence.
47**Voir p. ex. ATF 122 II 433 ss, concernant l'expulsion selon l'art. 10, 1, let. a, LSEE.
48**Voir aussi FF 1992 V 346."
A cet égard, il est indifférent que l'expulsion judiciaire prononcée contre le recourant ait été assortie du sursis. En effet, l'autorité administrative n'est pas liée par l'octroi du sursis à l'expulsion judiciaire accordé par le juge pénal. L'expulsion comme mesure de police des étrangers est indépendante de l'expulsion pénale. Autrement dit, l'expulsion de l'article 10 LSEE peut intervenir même si le juge pénal n'a pas prononcé l'expulsion selon l'art. 55 CP ou si l'expulsion a été prononcée avec sursis, de même que si elle a été différée au moment de la libération conditionnelle. En effet, les deux mesures se fondent sur des considérations différentes : le sursis à l'expulsion pénale est octroyé en fonction de meilleures conditions de resocialisation en Suisse, alors que l'expulsion de police des étrangers a pour but de protéger la sécurité et l'ordre publics. Dans la pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers peut tenir compte de la question de la resocialisation, mais il ne s'agit alors que d'un facteur parmi d'autres, qui ne saurait à lui seul avoir une portée prépondérante (Alain Wurzburger, la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 1ère partie p. 309 et réf. citées).
Enfin, l'on relèvera que le recourant ne dispose actuellement d'aucune ressource et que sa situation financière est largement obérée (cf. jugement du 16 septembre 2003, p. 20). Il apparaît ainsi clairement que les moyens financiers à sa disposition, lors de sa sortie de prison, ne lui suffiront pas à subvenir à ses besoins et qu'il sera très probablement contraint de recourir à l'aide sociale, ce qui justifie un renvoi (cf. ch. 6.2.5.3 des directives OLCP). En définitive, pour ce motif également la décision attaquée doit être confirmée.
En conclusion, le SPOP n'a ni violé le droit, ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer au recourant une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour. Le recours doit donc être rejeté et un nouveau délai de départ sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Le recourant ayant été dispensé de procéder au paiement d'une avance de frais, l'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat. Enfin, vu l'issue du pourvoi, le recourant, qui n'a d'ailleurs pas été assisté par un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 1er juillet 2003 est confirmée.
III. Un délai échéant 5 mars 2004 est imparti à X.________, ressortissant espagnol né le 10 août 1968, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 2 février 2004
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est notifié :
au recourant, personnellement, sous lettre-signature;
au SPOP;
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour