CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 juin 2004
sur le recours interjeté par X.________ , ressortissant turc, né le 2 avril 1967, représenté par Me Marino Montini, avocat à Neuchâtel,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 25 mars 2003 rejetant sa demande de reconsidération du 21 février 2003.
Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; Mme Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A. Entré en Suisse le 2 avril 1967, X.________ y a déposé une demande d'asile, rejetée en 1989. Il a épousé le 10 novembre 1989 une ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement et a, de ce fait, obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial, délivrée par les autorités valaisannes de police des étrangers.
Le 13 juin 1995, les autorités vaudoises compétentes ont accordé à X.________ l'assentiment nécessaire à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire du canton de Vaud.
Par jugement du 20 décembre 1995, le Tribunal criminel du district d'Oron a notamment condamné X.________ pour assassinat et rixe à une peine de dix ans de réclusion et prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans. Le 11 septembre 1996, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement et le Tribunal fédéral a rejeté, par arrêts du 20 juin 1997, le pourvoi en nullité et le recours de droit public interjetés contre l'arrêt cantonal du 11 septembre 1996.
Après avoir subi 454 jours de détention préventive du 18 novembre 1992 au 8 février 1994, X.________ a été incarcéré le 20 décembre 1995. Il a bénéficié du régime de semi-liberté à partir du 5 mars 2000 et a été libéré conditionnellement, après recours, le 19 juillet 2002, l'expulsion judiciaire ayant été différée à titre d'essai.
Depuis le mois de mars 2000, X.________ a repris un emploi au sein de la société 1.********, à Aigle, qui l'avait déjà engagé précédemment.
Après avoir divorcé de sa première épouse, X.________ a épousé le 6 avril 2001 une ressortissante suisse.
B. A la suite de son mariage, X.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial, fondée sur l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Le SPOP, invoquant notamment l'art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE, a refusé cette demande, par décision du 11 mai 2001. Il a estimé que l'intérêt public à éloigner l'intéressé était prépondérant, compte tenu de la condamnation pénale du 20 décembre 1995, et que les liens familiaux que l'intéressé avaient tissé en Suisse n'étaient pas déterminants.
Ce refus a été confirmé par le tribunal de céans dans son arrêt du 22 octobre 2001 et par le Tribunal fédéral en date du 21 janvier 2002.
C. Le 8 mars 2002, l'Office fédéral des étrangers (OFE) a fixé à X.________ un délai de départ de Suisse au 31 mai 2002. Saisi d'un recours contre cette décision, le Département fédéral de justice et police (DFJP) l'a rejeté le 29 août 2002. Le SPOP a imparti à l'intéressé un ultime délai au 28 février 2003 pour quitter la Suisse.
Le 21 février 2003, X.________ a déposé auprès du SPOP une demande de reconsidération tendant à la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il s'est principalement fondé sur l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Par décision du 25 mars 2003, le SPOP a jugé la demande reconsidération recevable mais l'a rejetée sur le fond. Il a estimé, en bref, que l'entrée en vigueur de l'ALCP ne faisait pas obstacle au renvoi de Suisse compte tenu de la menace pour l'ordre public que représentait l'intéressé.
D. C'est contre cette décision que X.________ a recouru, par acte du 16 avril 2003. A l'appui de son recours, il a notamment fait valoir que le défaut de motivation entreprise de la décision entreprise constituait une violation de son droit d'être entendu. En outre, l'ALCP trouvait application du fait que son épouse était non seulement citoyenne suisse mais possédait également la nationalité française et la Directive 64/221 réduisait la marge d'appréciation des Etats-membres dans les restrictions à l'exercice de la libre circulation des personnes. En particulier, une mesure de renvoi ne pouvait pas trouver son fondement sur une condamnation pénale antérieure mais devait reposer sur la dangerosité actuelle et concrète de l'étranger concerné. De plus, la durée de l'expulsion était excessive et le principe de la proportionnalité n'avait pas été respecté. Compte tenu de sa situation familiale personnelle et professionnelle, ainsi que de son comportement depuis sa libération, X.________ était capable de respecter l'ordre public.
Par décision incidente du 29 avril 2003, l'effet suspensif a été accordé au recours, de sorte que X.________ a été autorisé à poursuivre provisoirement son séjour et son activité dans le canton de Vaud.
E. L'autorité intimée a adressé ses déterminations au tribunal en date du 9 mai 2003. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision attaquée.
Dans son mémoire complémentaire du 24 juin 2003, X.________ a encore relevé que les autorités pénales d'exécution des peines, ses supérieurs et collègues de travail et ses proches étaient d'avis qu'il ne représentait aucun danger pour la société, que son comportement était adéquat et qu'il était parfaitement intégré en Suisse. Aucun motif ne justifiait de la part de l'autorité administrative une appréciation différente de celle des autorités pénales qui avaient posé un pronostic favorable. Il a produit, à l'appui de son écriture, une attestation de son supérieur hiérarchique au sein de la société qui l'emploie, d'une connaissance et de son ex-épouse.
X.________ a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
et considère en droit :
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34). Elle n'est toutefois pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties et peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17). En outre, la jurisprudence admet, à certaines conditions, la possibilité de réparer après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcé après avoir donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendue (ATF 126 I 68 consid. 2).
b) Dans le cas particulier, il est vrai que la décision initiale du SPOP ne se prononçait que succinctement sur l'argumentation du recourant liée à l'application de l'ALCP. Ce défaut n'a cependant pas entravé le recourant dans la défense de ses intérêts. Il a pu apprécier la portée de la décision notifiée et recourir à son encontre. Dans le cadre de l'instruction du recours, l'autorité intimée a développé les motifs de son refus et s'est prononcée sur les incidences éventuelles de l'entrée en vigueur de l'ALCP sur la situation personnelle du recourant. Celui-ci a pu s'exprimer à deux reprises, au travers de son recours et d'un mémoire complémentaire postérieur au dépôt des déterminations du SPOP. Dans ces conditions, il faut admettre que son droit d'être entendu a été respecté.
a) Partie intégrante de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. art. 15 ALCP), l'annexe I ALCP règle le détail du droit mentionné à l'art. 7 lettre de l'ALCP en prévoyant que, quelque soit sa nationalité, le conjoint d'un ressortissant d'une partie contractante a le droit de "s'installer" avec ce dernier (art. 3 al. 1 annexe I ALCP). Ce droit est calqué sur la réglementation prévue aux art. 10 et 11 du Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO no L 257, p. 2; ci-après : Règlement (CEE) no 1612/68), si bien que, conformément à l'art. 16 al. 2 ALCP, son interprétation doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : la Cour de justice ou CJCE; cf. ATF non publié du 19 décembre 2003, 2A.246/2003, consid. 5 et les références citées).
S'inspirant d'une récente jurisprudence de cette juridiction (arrêt de la CJCE du 23 septembre 2003, *Secrétariat of State C. Akrich C -*109/2001, non encore publié dans le Recueil de jurisprudence de la Cour de justice mais reproduit in : EuGRZ 2003, p. 607 ss, pt 57), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3 annexe I ALCP n'était pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne et ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6, p. 9 ss).
b) En l'espèce, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour au recourant à la suite de son second mariage, célébré le 6 avril 2001. Depuis lors, il ne doit sa présence en Suisse qu'à la faveur de l'effet suspensif attaché aux différentes procédures qu'il a engagées, jusqu'ici vainement, en vue d'obtenir la régularisation de sa situation. Au simple bénéfice d'une tolérance, il ne saurait prétendre qu'il ne résidait légalement en Suisse au moment de sa demande de réexamen déposée en février 2003. Dans cette mesure, il ne peut pas se prévaloir du droit, en principe reconnu au conjoint d'une ressortissante communautaire établie en Suisse de "s'installer" avec cette dernière et son éventuel droit à une autorisation de séjour doit s'examiner à la lumière des dispositions du droit interne (voir, dans ce sens, ATF non publié 2A.114/2003 du 23 avril 2004, consid. 3).
Il en résulte que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2002 restent pleinement opposables au recourant. L'intérêt public à son éloignement l'emporte en effet sur son intérêt et sur celui de sa femme de pouvoir vivre ensemble en Suisse. Le résultat de la pesée des intérêts en cause est notamment fondé sur la gravité du crime commis (assassinat et rixe), la quotité de la peine (10 ans de réclusion), les circonstances de l'assassinat (manque complet de scrupules et grande froideur affective) et le risque de récidive en raison d'un défaut d'intégration et d'adaptation. En outre, le Tribunal fédéral a rappelé, dans l'arrêt précité, que l'approbation faite par l'autorité de police des étrangers pouvait avoir des conséquences plus rigoureuses que celles du juge pénal; il convient de renvoyer le recourant, qui reprend l'argumentation déjà avancée antérieurement sur ce point, au consid. 3b de cet arrêt. Enfin, la situation de l'épouse du recourant a également été examinée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 février 2002 auquel le recourant doit être renvoyé. Aucune circonstance de fait nouvelle ne permet de s'écarter de l'appréciation du Tribunal fédéral.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 25 mars 2003 est confirmée.
III. Un délai au 31 août 2004 est imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du recourant.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
au recourant, par l'intermédiaire de l'avocat Marino Montini, à Neuchâtel, sous pli lettre-signature;
au SPOP;
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour