CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 avril 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Pierre Allenbach, assesseurs ; M. Gilles-Antoine Hofstetter, greffier.
Recourante
X.et Y., à Lausanne, représentée par Minh Son NGUYEN, avocat, à Vevey ,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet
Recours X.et Y. contre décision du Service de la population du 26 février 2003 (VD 717'450) refusant de délivrer une autorisation de séjour en faveur de Y.________.
Vu les faits suivants:
A. Y., ressortissante congolaise (angolaise selon certaines pièces du dossier) née le 23 juillet 1987, est entrée illégalement en Suisse en date du 7 septembre 2001. Le 26 octobre 2001, X., ressortissante angolaise titulaire d’une autorisation d’établissement dans notre pays, a déposé, par l'intermédiaire du juriste ************, une demande d’autorisation de séjour en faveur de l'intéressée en prétendant que cette dernière était sa demi-sœur. Mme X.________ a affirmé à cette occasion que Y.________ était issue de l’union entre Z.et A.. Elle a en outre produit copie d’un jugement du 21 juillet 2001 du Tribunal de paix de Kinshasa lui attribuant la tutelle sur Y.________ ainsi que la copie d’une attestation de naissance datée du 2 mai 2001 émise par la Commune de Kinshasa. Le jugement produit indique que Mlle Y.est née de l’union passagère entre M. B. et A.. L’attestation de naissance fait quant à elle état de la paternité d’un dénommé C..
B. Par décision du 26 février 2003, le SPOP a refusé de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée aux motifs que l’intéressée n’avait toujours pas réglé le montant de 300 francs réclamé pour procéder à l’authentification des documents produits, qu’il fallait ainsi considérer qu’elle avait omis de renseigner l’autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision, que par ailleurs en entrant en Suisse sans être au bénéfice d’un visa d’entrée exigé pour les ressortissants angolais, Mlle Y.________avait commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers et qu’il ne serait en mesure d’examiner les motifs de fond de la demande qu’à la condition que Mlle Y.________dépose une demande d’entrée auprès d’une représentation suisse à l’étranger.
C. X.et Y. ont recouru contre cette décision de refus par acte du 24 mars 2003. Elles allèguent en substance qu’elles étaient prêtes à s’acquitter de l’avance de frais requise, que l’intimée a refusé d’encaisser l’argent sur place, que cela est contraire aux règles de la bonne foi et de la confiance, que par ailleurs le renvoi de Y.________ ne saurait être exigé tant au regard de la protection de la vie familiale que de la protection des enfants, que plus personne n’est susceptible de la prendre en charge au pays, sa mère étant décédée, que Mme X.________ est ainsi la seule personne légalement susceptible de la prendre en charge, qu’en outre, Mlle Y.est une écolière motivée qui ne pose pas de problème, que l'intimée a été renseignée sur tous les faits qui sont de nature à déterminer sa décision. Les recourantes concluent à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de Y., subsidiairement au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision.
Par décision incidente du 3 avril 2003, le juge instructeur a autorisé Y.________ à poursuivre son séjour dans le Canton de Vaud jusqu’à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
D. Par lettre du 29 juillet 2003, le SPOP a confirmé avoir reçu l’avance de frais de 300 francs demandée pour l’authentification des documents civils congolais. Afin de procéder aux vérifications nécessaires dans le sens souhaité par l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, le SPOP a requis la production d’un certain nombre de documents, dont un acte de naissance établi dans les trente jours après la naissance de l’intéressée, une ordonnance d’homologation, l’original du jugement de tutelle, un rapport d’arrivée complet à déposer au Bureau des étrangers de Lausanne, une copie du passeport de Mlle Y.________dans son intégralité ainsi qu’une avance de frais complémentaire de 500 francs.
Mme X.________ a transmis au tribunal l’acte de naissance sollicité en date du 2 octobre 2003. Par lettre du même jour, elle a indiquéau SPOP que sa mère avait été tuée pendant la guerre et qu’il n’était dès lors pas possible de fournir un acte de décès, que M. Z.________n’avait pas de droit de garde sur Mlle Y.________vu que celui-ci n’était pas son père biologique, que des membres de la famille de cette dernière résidaient au pays d’origine mais étaient dans l’incapacité de l’héberger, de subvenir à ses besoins et, enfin, qu’il n’était pas possible de fournir le passeport de Mme Y.________ainsi que l’original du jugement de tutelle.
Par avis du 20 octobre 2003, le SPOP a invité les recourantes à produire une ordonnance d’homologation (acte de naissance établi sur la base d’un jugement supplétif) avec un certificat de non appel afin de remplacer l’acte de naissance délivré hors délai, ainsi que les documents et renseignements déjà sollicités, soit une copie du passeport de Mlle Y.________dans son intégralité, l’original du jugement de tutelle et un rapport d’arrivée complet. Le SPOP a réitéré sa requête en date du 17 juin 2004. Finalement, par lettre du 14 octobre 2004, le nouveau conseil des recourantes, l'avocat Minh Son Nguyen, a fait savoir au tribunal que ses clientes étaient dans l’impossibilité de produire les pièces supplémentaires demandées par le SPOP.
E. Le SPOP a déposé ses déterminations en date du 5 novembre 2004. Après avoir développé ses arguments, il conclut au rejet du recours.
Les recourantes ont pour leur part formulé des observations complémentaires en date du 17 janvier 2005. Elles invoquent l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après: CEDH) ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant (ci-après: CDE).
Me Nguyen a encore produit en date du 27 janvier 2005 copie de la décision de promotion en neuvième degré de la voie secondaire à option (VSO) délivrée à Mlle Y.________en date du 4 juillet 2002 ainsi qu’une copie du certificat de fin d’études de la VSO délivrée à l’intéressée en date du 4 juillet 2003.
F. Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit:
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
Aux termes de l'art. 1 a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
Il convient d'observer en premier lieu qu'un regroupement familial tiré de l'art. 17 al. 2 LSEE ne saurait entrer en considération, puisque cette disposition permet exclusivement au conjoint et aux enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, à certaines conditions, d’obtenir une autorisation de séjour leur permettant de vivre en Suisse avec leur époux ou parents.
"2 Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n'est pas rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
3 Les parents nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et qu'elle que soit l'évolution du lien nourricier ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais d'entretien de l'enfant que celle-ci a assumé à leur place."
Les directives de l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, anciennement IMES, état février 2003, chiffre 544) confirment qu’un enfant de nationalité étrangère peut être placé chez des parents nourriciers qui n’ont pas l’intention de l’adopter. Le placement de l’enfant ne peut être autorisé que s’il existe des motifs importants au sens des critères des art. 13 lit. f et 36 OLE et que les conditions de l’art. 6 a OPE sont remplies.
En l’espèce, il subsiste d’importantes zones d’ombres quant à l’identité de Mlle Y.et sa parenté avec Mme X.. La recourante ne semble à cet égard avoir entrepris aucune démarche pour se procurer un passeport officiel, ni n'a été en mesure de fournir les documents requis par la représentation suisse pour l’établissement de son identité. Celle-ci demeure à l'heure actuelle très incertaine puisque pas moins de trois identités différentes figurent au dossier en ce qui concerne le père de l’intéressée. S'agissant de la nationalité de Mlle Y.________, le conseil des recourantes a relevé dans ses observations du 17 janvier 2005 qu'elle était Angolaise. Or, cette allégation est contredite par certaines pièces figurant au dossier qui mentionnent la République démocratique du Congo comme étant son pays d'origine (cf., notamment, rapport d’arrivée du 1er octobre 2003 et l'attestation de naissance du 2 mai 2001). Il apparaît ainsi que la parenté des recourantes ainsi que la nationalité de l'une d'entre elles sont sujettes à caution. Aussi, force est d'admettre que les conditions pour un placement au sens de l’art. 35 OLE ne sont pas réunies dans le cas particulier, faute pour les recourantes d’avoir apporté la preuve de la parenté dont elles se prévalent.
Mlle Y.pourrait théoriquement bénéficier de l’art. 8 CEDH, dans la mesure où sa demi-sœur prétendue est titulaire d’un permis C en Suisse et que celle-ci l’a prise en charge dès son arrivée dans notre pays. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être développés, le tribunal estime que l'intéressée ne peut tirer aucun droit de cette disposition tant que les questions relatives à sa nationalité et à sa parenté avec Mme X. n'auront pas été définitivement tirées au clair, en particulier par la production d'un passeport national officiel. Par voie de conséquence, le recours s’avère également mal fondé sous l’angle de l’art. 8 CEDH.
Les recourantes invoquent également la Convention nationale du 20 novembre 1989 relative au droit de l’enfant. Cette convention n'est toutefois pas déterminante dans la présente espèce, celle-ci ne conférant aucun droit déductible en justice au regroupement familial (cf. ATF du 6 février 1998, 2A 357 / 1997 consid., p. 4).
On ajoutera enfin que Mlle Y.________a mis les autorités de police des étrangers devant le fait accompli en entrant illégalement en Suisse, sans être munie d’aucune autorisation à cet effet. Elle a par la suite fortement compliqué la tâche du SPOP en ne fournissant que très partiellement les renseignements et documents demandés. Dans ces conditions, la recourante ne peut pas se prévaloir de son séjour de plus de 3 ans en Suisse pour en tirer un avantage au plan de la police des étrangers. Au surplus, aucun élément du dossier ne permet de penser qu’un renvoi de Mlle Y.________en République démocratique du Congo serait inexigible. Cette dernière, qui est en âge d'être autonome, a grandi dans ce pays et y possède encore de la famille. Elle y a également conservé des attaches sociales, culturelles et familiales. Partant, elle ne saurait prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE.
Il résulte des considérants qui précèdent que l’autorité intimée n’a pas abusé ou excédé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour à Y.________. Le recours devra donc être rejeté et la décision entreprise confirmée. Un nouveau délai de départ sera imparti à l’intéressée, qui sera suffisamment long pour lui permettre d’organiser, d’entente avec le SPJ, un retour dans son pays d’origine (art. 12 al. 3 LSEE). Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 26 février 2003 est maintenue.
III. Un délai échéant le 31 juillet 2005 est imparti à Y.________, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 23 juillet 1987, pour quitter le territoire vaudois.
IV. Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la recourante, cette somme étant compensée par l’avance de frais effectuée.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 avril 2005
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)