CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 août 2003
sur le recours interjeté par X.________ , ressortissant turc, né le 17 avril 1984, en séjour à 1.********, représenté pour les besoins de la présente procédure par Me Bruno Kaufmann, avocat, à Fribourg,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 16 décembre 2002, refusant de délivrer une autorisation de séjour.
Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Le 29 décembre 1993, l'Office cantonal des étrangers (devenu SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.________ de même qu'à ses trois frères et soeur. Une seconde décision également négative a été rendue par la même autorité le 17 mars 1999.
B. Le 26 juin 2002 Y., mère de X., a derechef sollicité une autorisation de séjour en sa faveur. Cette requête a été confirmée par un rapport d'arrivée, daté du 16 octobre 2002, lequel indique que X.________ est entré en Suisse le 5 juin 2002, au bénéfice d'un visa de nature touristique valable deux mois.
De son côté, l'avocat Bruno Kaufmann, par lettre du 1er août 2002, a déposé une demande de permis humanitaire en faveur de X.________.
C. Par décision du 16 décembre 2002, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.________ pour les motifs suivants :
"(...)
Compte tenu que M. X.________ sollicite une autorisation pour vivre auprès de sa mère au bénéfice d'un permis d'établissement et que l'on constate :
qu'il est entré en Suisse le 5 juin 2002 au bénéfice d'un visa de visite valable pour une durée de 60 jours,
qu'à la teneur de l'article 10, alinéa 3 eu Règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RLSEE), les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjours, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité,
que cela signifie que l'intéressé, étant tenu par les conditions et les termes de son visa d'entrée, aurait dû quitter notre pays au terme de son visa touristique,
que par ailleurs, étant âgé de plus de 18 ans, les conditions du regroupement familial prévues à l'article 38 alinéa 1 OLE ne sont pas remplies,
que conformément à l'article 1, alinéa 1 de ladite ordonnance qui vise à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère, des autorisations peuvent être accordées pour des raisons importantes (article 36 OLE),
qu'en l'espèce et au regard de la jurisprudence, tel n'est pas le cas et bien que les motifs invoqués soient dignes d'intérêt, notre service ne peut s'éloigner de la pratique constante en matière d'octroi d'autorisation de séjour fondée sur cet article.
(...)"
D. C'est contre cette décision que l'avocat Bruno Kaufmann, agissant au nom de X., a recouru par acte du 6 janvier 2003. En substance, il fait valoir que Y. avait déposé une demande de regroupement familial alors que son fils était encore mineur, que le père de X.________ a regagné définitivement la Turquie en 2001 de sorte qu'elle a pu entreprendre des démarches sans que ledit père ne s'y oppose, que X.________ a toujours entretenu des contacts avec sa mère, et qu'il vit une vie difficile en Turquie étant donné les mauvaises relations qu'il entretien avec sa marâtre. Il ajoute que X.________ pourrait obtenir un poste de travail dans les environs de Payerne s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour, et précise que ce n'est que lorsqu'il a eu 18 ans que l'intéressé a pu se procurer un visa de touriste pour venir voir sa mère, son père s'y étant préalablement opposé.
Par décision incidente du 10 janvier 2003, le juge instructeur a suspendu l'exécution de la décision attaquée.
Le SPOP a déposé ses déterminations le 24 janvier 2003. Il a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Après avoir sollicité plusieurs prolongations pour déposer un mémoire complémentaire, ainsi qu'il l'y avait été invité, l'avocat Bruno Kaufmann a adressé au Tribunal administratif, le 20 juin 2003 des observations complémentaires, accompagnées d'un lot de lettres appuyant et explicitant les démarches entreprises par X.. Par son conseil, ce dernier expose encore qu'en Turquie, son père voulait absolument qu'il contracte mariage avec une jeune fille, ce qu'il a refusé. Son père l'a alors maltraité tant physiquement que psychiquement. X. présente encore des traces physiques de ces mauvais traitements et invoque une situation de détresse particulièrement grave.
Par lettre du 15 juillet 2003, l'avocat Bruno Kaufmann a sollicité l'établissement d'un rapport par une personne spécialisée dans la question des "mariages organisés" en Turquie et leurs conséquences. Enfin, il a produit le 30 juillet 2003 une déclaration écrite de X.________, accompagnée d'une traduction française.
E. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
En l'espèce, le SPOP a tout d'abord refusé de délivrer une quelconque autorisation de séjour au recourant, en se prévalant de l'art. 10 al. 3 RLSEE, selon lequel les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lie à l'égal des conditions imposées par l'autorité. Selon la directive fédérale No 221.1, aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 de l'Ordonnance concernant l'entrée et de la déclaration d'arrivée des étrangers. Des dérogations sont certes possibles, mais essentiellement en faveur d'étrangers possédant à un droit à une autorisation de séjour, ce qui n'est pas le cas du recourant.
Ce dernier, entré dans notre pays au bénéfice d'un visa de nature touristique, devait le quitter après un séjour de 60 jours au maximum. Etant donné qu'il est demeuré en Suisse après cette échéance, il n'a pas respecté les conditions fixées par son visa. Pour ce motif déjà, la décision entreprise se révèle bien fondée (voir arrêt TA PE 1996/0856; 1997/0002 et 1997/0563 parmi d'autres).
Lorsque sa mère a demandé en sa faveur la délivrance d'une autorisation de séjour, le 26 juin 2002, le recourant avait dépassé l'âge de 18 ans, contrairement à ce que son conseil allègue. De même, la demande de permis humanitaire du 1er août 2002 a été déposée après que l'intéressé eut acquis sa majorité.
De ce qui précède, il résulte que l'art. 17 al 2 LSEE n'est pas applicable en l'occurrence.
L'art. 36 OLE n'est pas applicable dans le cas particulier. En revanche, il n'est pas exclu que le recourant puisse invoquer avec quelques chances de succès des motifs d'ordre humanitaire, lesquels relèveraient alors de l'art. 13 litt. f OLE qui se trouve dans la compétence de l'IMES (anciennement Office fédéral des étrangers), et non des autorités cantonales. C'est au demeurant dans ce contexte que l'éventuelle mise en avant d'un expert versé dans la question des "mariages organisés" en Turquie pourrait être envisagée. En l'état, la requête tendant à ordonner une telle expertise ne peut qu'être rejetée, faute de pertinence.
Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 16 décembre 2002 est maintenue.
III. Un délai échéant le 15 octobre 2003 est imparti à X.________, ressortissant turc, né le 17 avril 1984, pour quitter le territoire vaudois.
IV. L'émolument de recours arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé est mis à la charge du recourant.
V. Il n'est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 20 août 2003
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
au recourant X.________, par l'intermédiaire de son conseil, sous pli lettre-signature;
au SPOP;
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour