CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 octobre 2002
sur le recours formé par le X.________
(ci-après X.________)
contre
les décisions du Service de la population
(ci-après SPOP), du 27 septembre 2002, refusant d'accorder des autorisations de
séjour à Y.________ et à Z.________ , ressortissants américains.
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Claude Maire, assesseurs. Greffier:
M. Jean-Claude Weill.
Le Tribunal a vu :
en fait
A. Y.________ (né le 13
août 1978) est entré en Suisse sans visa le 21 août 2002 et Z.________ (né le 6
janvier 1977) en a fait de même le 28 août 2002; tous deux sont ressortissants
des Etats-Unis d'Amérique. Basketteurs professionnels, les intéressés avaient
conclu des contrats de travail avec le X.________ pour la saison 2002/2003; à
leur arrivée, le X.________ a requis pour eux des autorisations de séjour avec
activité lucrative. Le championnat suisse de Ligue nationale A a débuté le 14
septembre 2002 : Y.________ et Z.________ ont été depuis lors alignés en
première équipe du X.________ - qui évolue dans cette catégorie de jeu - avant
décision des autorités saisies.
B. Par lettre du 18
septembre 2002, le SPOP a annoncé à Y.________ et à Z.________ ainsi qu'à leur
employeur son intention de refuser les autorisations de séjour sollicitées :
pour l'essentiel, il invoquait une prise d'emploi prématurée. Le 24 septembre
2002, le X.________ a fait part au SPOP de sa surprise : rappelant avoir
toujours été contraint pour des raisons financières d'agir tardivement, il
exposait qu'à aucun moment on ne lui avait interdit de faire évoluer les
joueurs avant l'obtention de leur permis de travail.
En date du 27
septembre 2002, le SPOP a refusé d'accorder des autorisations de séjour à
Y.________ et à Z.________; il leur a également enjoint de quitter
immédiatement le territoire suisse. Ces décisions ont été notifiées à
l'employeur le 2 octobre 2002.
C. Par acte du 3 octobre
2002, le X.________ a saisi le tribunal : ses arguments seront repris plus
loin, dans la mesure nécessaire. L'effet suspensif a été statué à titre provisoire
le 9 octobre 2002. Enregistrées séparément (sous références PE 02/0434 et PE
02/0435), les causes ont été jointes pour le jugement à réception des deux
avances de frais de 300 francs chacune qui avaient été requises. Le tribunal a
statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
- Rédigé sur du papier à
lettres à l'en-tête du X., le pourvoi du 3 octobre 2002 portait une
seule signature, manuscrite et non identifiable : le recourant a dès lors été
invité à justifier à bref délai les pouvoirs de représentation de l'auteur du
pourvoi. Le président du X. a répondu en produisant une procuration par
laquelle il déclarait autoriser la trésorière du club à signer individuellement
toute correspondance relative aux recours concernant Y.________ et Z.________.
A teneur de l'art. 23
des statuts du X., le comité engage financièrement le club par la
signature de deux de ses membres, dont obligatoirement celle du président et/ou
du caissier; le comité décide quels sont les membres du comité pouvant engager
le club individuellement pour toute autre décision. Le président du X.
n'a ni démontré ni rendu vraisemblable qu'il était habilité à représenter seul
le club : dans ces conditions, à la rigueur du droit, il serait concevable de
dénier toute valeur à la procuration qu'il a versée au dossier. Refuser
d'entrer en matière sur le fond du litige pour ce motif relèverait toutefois
d'un formalisme excessif : on peut en effet admettre que, ayant été signé dans
le délai légal par un membre du comité puis ratifié dans le délai de
régularisation par un autre membre du comité, le pourvoi est formellement
recevable.
- Selon l'art. 36 LJPA,
le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la
constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à
l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière
hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté
d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut
également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de
l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère
comme liée (voir notamment A.
Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p.
333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : si l'expression est
tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte
accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des
motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer), elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou
recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (voir notamment TA, arrêts PE 96/0443 du 19 janvier 1999, PE
99/0339 du 14 avril 2000 et PE 99/0021 du 23 mars 2001).
-
L'art. 4 de la loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)
prévoit que l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour ou d'établissement. Selon l'art. 16 al. 1 LSEE, les autorités doivent
tenir compte, pour les autorisations, des intérêts moraux et économiques du
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère.
-
a) Le SPOP reproche à
Y.________ et à Z.________ de graves infractions. Plus précisément, il leur
fait grief d'être entrés en Suisse sans visa et d'avoir débuté leur activité
lucrative sans être au bénéfice d'une autorisation.
Le recourant objecte
en substance que, le financement de l'engagement d'un joueur professionnel
étant rarement assuré avant la fin du mois de juillet précédant la reprise du
championnat, les démarches administratives sont généralement entreprises au
dernier moment : il affirme s'être dès lors fondé sur l'expérience selon
laquelle, d'après lui, les permis de travail auraient toujours été reçus
"bien après le début du championnat". Pour le recourant, il serait
regrettable que quelques manquements administratifs involontaires viennent
réduire à néant les efforts d'une équipe de dirigeants passionnés et bénévoles.
b) L'art. 3 al. 3 LSEE
dispose que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut
prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de
séjour lui en donne la faculté. A teneur de la directive N° 451.11 al. 1 émise
par l'Office fédéral des étrangers (OFE), les étrangers engagés
contractuellement en tant que joueurs exercent une activité lucrative avec
prise d'emploi au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers : par conséquent, ils ne peuvent commencer l'activité
pour laquelle ils ont été engagés que s'ils possèdent une autorisation de
séjour délivrée par la police des étrangers du canton compétent.
L'art. 3 de l'ordonnance
du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers pose le principe de l'obligation générale du visa. A son alinéa 1er, la directive OFE
N° 451.13 prévoit que, s'il y a exercice d'une activité avec prise d'emploi dès
l'entrée en Suisse, l'étranger doit être préalablement au bénéfice d'une
assurance d'autorisation de séjour ou d'un visa pour prise d'emploi.
Y.________ et
Z.________ sont entrés en Suisse sans visa; après quoi ils ont commencé le
championnat sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour, ni même d'une
décision préalable positive du Service de l'emploi. Eux-mêmes et leur employeur
se sont donc rendus coupables d'infractions caractérisées à la législation sur
le séjour et l'établissement des étrangers.
c) Le respect des
prescriptions régissant le contrôle à l'immigration et des règles applicables à
l'exercice d'une activité lucrative constituent, en Suisse comme ailleurs, des
intérêts publics importants : aussi, lors d'infractions, le SPOP a-t-il pour pratique
d'une part de saisir le juge pénal et d'autre part de prononcer une mesure de
renvoi dont l'art. 3 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 pose
d'ailleurs le principe. Cette fermeté est régulièrement cautionnée par le
tribunal : désavouer le SPOP dans de tels cas reviendrait en effet à encourager
la pratique du fait accompli et, corollairement, à vider de toute substance les
normes précitées (v. notamment arrêts PE 01/0143 du 15 juin 2001, PE 01/0507 du
25 février 2002 et PE 02/0318 du 20 août 2002). A cet égard, des éléments tels
que l'importance du rôle tenu par les étrangers ou encore le bénévolat des
dirigeants ne peuvent être pris en considération : toute autre solution
ouvrirait en effet la porte à une casuistique peu compatible avec le respect du
principe de l'égalité de traitement.
Dans le cas
particulier, il n'existe aucune raison de s'écarter de la jurisprudence
susrappelée; au demeurant, d'autres acteurs du marché de l'emploi seraient à
juste titre choqués d'apprendre, par voie de presse par exemple, que les
sportifs professionnels bénéficient d'un régime de faveur. Le recourant affirme
que, par le passé, les étrangers auraient toujours pu commencer à jouer avant
réception de leur autorisation : toutefois, il ne cite pas le moindre cas
concret à l'appui de cette allégation. Le recourant soutient par ailleurs avoir
interprété comme un signe positif la lettre du 10 septembre 2002 par laquelle
le Service de l'emploi lui demandait de fournir les curriculum vitae de Y.________
et de Z.________ : or, non seulement le Service de l'emploi précisait
expressément dans ce courrier qu'il n'était pas en mesure de statuer à ce stade
mais surtout, selon le recourant lui-même, le comité n'en a pris connaissance
que le 16 septembre 2002, soit postérieurement au premier match de championnat.
d) En conclusion, le
SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. En particulier, au regard des
importants intérêts publics en jeu comme aussi de la gravité objective des
infractions commises par Y.________ et Z.________ ainsi que par leurs
dirigeants, un renvoi ne constitue pas une mesure contraire au principe de la
proportionnalité.
- Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Vu le sort du pourvoi, il y a lieu de
mettre un émolument de justice, globalement arrêté à 600 francs, à la charge du
recourant : cette somme est compensée par les avances de frais versées. Enfin,
il se justifie de fixer un nouveau délai de départ à Y.________ et à
Z.________.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Les recours
sont rejetés.
II. Les décisions
du SPOP du 27 septembre 2002 sont confirmées.
III. Un délai au 18
novembre 2002 est imparti à Y.________ et à Z.________ pour quitter le
territoire vaudois.
IV. Un émolument de
justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant X.________.
ip/Lausanne, le 31 octobre 2002
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
Annexe pour le SPOP et pour l'OCMP : deux
dossiers en retour