CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 décembre 2002
sur le recours interjeté le 29 juillet 2002 par X.________ , ressortissante dominicaine née le 22 juillet 1964, représentée pour les besoins de la présente procédure par Me Annick Nicod, avocate, à Montreux,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 5 juillet 2002 refusant de lui délivrer une autorisation d'établissement.
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Dina Charif Feller et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffière: Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants:
A. Entre 1990 et 1996, X., née X., a obtenu neuf autorisations de séjour de courte durée pour lui permettre d'exercer en Suisse une activité en qualité d'artiste de cabaret. Le 5 mars 1996, elle s'est mariée avec un ressortissant helvétique, Y.. Elle a depuis lors bénéficié d'une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée, pour lui permettre de vivre auprès de son époux. L'intéressée a poursuivi son activité de danseuse de cabaret notamment dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Zurich, Saint-Gall, et Lucerne. Depuis le 28 octobre 1997, elle bénéficie d'un assentiment de travail délivré par le canton de Zurich lui permettant d'exercer une activité de masseuse érotique dans ce canton. Le 2 mars 1999, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante considérant qu'il existait suffisamment d'indices concrets pour conclure à l'existence d'un mariage de complaisance ou, à tout le moins, d'un mariage qui n'existait plus que formellement. X. a recouru contre cette décision et son recours a été admis par le tribunal de céans le 24 janvier 2000, au motif que le mariage en cause ne pouvait être qualifié de fictif et qu'il n'était pas vidé de son contenu. Le 7 février 2000, l'autorité intimée a dès lors délivré une nouvelle autorisation de séjour en faveur de X.________, valable jusqu'au 5 mars 2001, en précisant à cette occasion que la date de libération du contrôle fédéral arriverait à échéance le 5 mars 2001.
B. Depuis le 1er mars 1999, la recourante a loué un studio à Montreux suite à une expulsion de l'ancien appartement qu'elle partageait avec son époux pour défaut de paiement de loyer. Elle a exposé que c'était la raison pour laquelle elle avait pris un studio à son seul nom, de crainte de nouveaux problèmes, son mari n'assumant pas régulièrement le paiement des factures lui incombant. Quant à ce dernier, il a loué une chambre à Morges depuis le 1er février 1999 en raison de son horaire qui ne lui permettait pas de rejoindre son domicile (cf. audience du 6 décembre 1999, arrêt TA PE 99/0204, p. 6). Les 24 juin 2000 et 10 mars 2001, l'intéressée a été interpellée par la Police zurichoise pour avoir proposé ses services (prostitution) dans la rue.
C. La date de la libération du contrôle fédéral de la recourante échéant le 5 mars 2001, l'intéressée a, en date du 6 avril 2001 et sur requête du SPOP, confirmé solliciter l'octroi d'un permis C, et, subsidiairement, le renouvellement de son permis B. Le 22 mai 2001, l'intéressée a été interpellée par la Police zurichoise pour avoir proposé ses services (prostitution) dans la rue. Afin de régler provisoirement le statut de la recourante, le SPOP a procédé, en date du 26 octobre 2001, au renouvellement de son permis B pour une durée limitée à 4 mois. Sur requête de l'autorité intimée, la gendarmerie de Chesières a interrogé Y.________ le 18 décembre 2001. Au cours de cet entretien, ce dernier a notamment déclaré ce qui suit :
"(...)
"D.3 Où vous rencontrez-vous habituellement et selon quelle fréquence ?
R. Depuis le début de l'année 2001, nous nous sommes vus à trois reprises. Une fois à Montreux, dans le studio qu'elle loue à son nom et deux fois à Zurich, dans l'appartement qu'elle occupe avec sa soeur et sa cousine.
D.4 Avez-vous conservé un autre logement que celui de Villars-sur-Ollon?
R. Non, depuis le 1er décembre 2001, je suis officiellement domicilié à 1.********, bâtiment BVB.
(...)
D.6 Lorsque vous travailliez dans la région morgienne, soit entre 1997 et 2001, à quel rythme avez-vous vu votre épouse ?
R. Au début, nous nous retrouvions deux à trois fois par mois, à Morges ou à son lieu de travail, dans différentes régions de Suisse, notamment à Zurich. Par la suite, nous nous sommes vus de moins en moins, pour arriver à la situation actuelle, où nous ne nous voyons plus.
D.7 Le fait que votre épouse exerce une activité de masseuse érotique et se livre à la prostitution à Zurich ne remet-il pas en question les liens et les sentiments qui vous unissent ?
R. Oui. Depuis le début de l'année je me sens frustré par ses activités qu'elle a toujours pratiquées. Je n'ai jamais eu de vie de couple normale depuis le début de notre union. Je précise que j'ai connu mon épouse dans un cabaret à Neuchâtel.
(...)
D.10 Avez-vous personnellement une autre amie ou relation ?
R. Depuis quatre mois environ, je fréquente une dame, mère de trois enfants qui elle-même a des problèmes de famille. Elle est au courant de ma situation.
D.11 Ne devez-vous pas admettre avoir reçu de l'argent du métier de votre épouse ?
R. Non, en aucun cas. Je sais qu'elle verse une grande quantité de l'argent qu'elle gagne, à sa mère, en République Dominicaine. En effet, mon épouse a trois enfants qui sont élevés par sa maman.
D.12 Avez-vous autre chose à dire.
R. J'ai toujours gardé l'espoir qu'un jour mon épouse cesse son activité. Toutefois, elle a tout le temps continué. Elle a arrêté les cabarets à la suite de problèmes de santé dus au Champagne. Par la suite, elle s'est spécialisée dans les salons de massage érotique.
(...)."
D. Le 1er mars 2002, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la recourante jusqu'au 28 février 2003.
E. Par décision du 5 juillet 2002, notifiée le 7 juillet 2002, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'établissement en faveur de X.________. Il relevait en substance que la recourante avait donné lieu, tout au long de son séjour, à diverses plaintes pour infractions à la loi sur la prostitution, qu'ainsi, par son comportement, elle avait démontré ne pas vouloir se conformer à l'ordre établi et que, dès lors, l'octroi d'une autorisation d'établissement ne se justifiait pas. Il a encore relevé que sa décision avait été prise en application de l'art. 7 al. 1, 10 al. 1 lettre b et 16 LSEE, ainsi qu'au chiffre 612.2 des Directives de l'Office fédéral des étrangers.
F. X.________ a recouru le 29 juillet 2002 en concluant à la réforme de la décision entreprise et à l'octroi d'une autorisation d'établissement. A l'appui de son pourvoi, elle a exposé en substance qu'elle n'avait jamais commis de délit, mais uniquement une ou des contraventions. Elle a encore allégué séjourner en Suisse depuis 1996, avoir toujours gagné sa vie et n'avoir jamais eu recours ni à la caisse cantonale de chômage, ni à l'assistance publique.
La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti.
G. L'autorité intimée s'est déterminée le 21 août 2002 en concluant au rejet du recours.
H. Le 5 septembre 2002, le SPOP a transmis au tribunal une copie du jugement rendu le 27 juin 2002 par l'Office d'instruction pénale du canton de Zurich condamnant la recourante à trois jours d'arrêt et à 200 fr. d'amende pour exercice illicite de la prostitution au sens de l'art. 199 CP.
I. X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 7 novembre 2002 dans lequel elle a maintenu ses conclusions. Elle a notamment expliqué :
"(...)
"On comprendra fort bien que les rapports se soient distendus, dans la mesure où M. Y.________ a fait savoir qu'il avait une amie depuis fin 1991 [sic]. On ne saurait reprocher ce fait à Mme Y.________ qui ne l'a appris qu'il y a quelques mois. Son mari est venu récemment à Zurich lui proposer un divorce...
(...)."
J. Le SPOP a déposé des déterminations complémentaires le 14 novembre 2002 précisant en substance ce qui suit :
"(...)
En effet, il n'est pas inutile de rappeler que les droits conférés par l'art. 7 al. 1 s'éteignent s'il existe un motif d'expulsion (cf. art. 1 al. 1 in fine).
En l'espèce, si les infractions commises par Mme Y.________ ne sont certes pas extraordinairement graves, elles n'en démontrent pas moins, par leur répétition, une absence totale de volonté de respecter les lois du pays qui lui a offert l'hospitalité (cf. art. 10 al. 1 lettre b LSEE).
(...)"
J. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
K. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considère en droit:
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint s'il existe un motif d'expulsion (al. 1). Ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation des étrangers (al. 2). Les conditions d'extinction du droit pour atteinte à l'ordre public sont plus strictes que celles à remplir dans le cadre de la perte du droit à l'autorisation de séjour du conjoint d'un étranger bénéficiant d'une autorisation d'établissement selon l'art. 17 al 2 LSEE. Il y a lieu néanmoins de procéder à la pesée des intérêts en présence (ATF 122 II 385 consid. 3a p. 390; A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997, p. 320 ss).
Selon l'art. 10 al. 1 let. b LSEE, l'étranger ne peut être expulsé de Suisse ou d'un canton que si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable.
En l'espèce, le SPOP reproche à X.________ d'avoir fait l'objet de plusieurs plaintes pour infraction à la loi zurichoise sur la prostitution. L'autorité intimée considère dès lors que la recourante ne veut ou ne peut pas s'adapter à l'ordre établi en Suisse.
S'il est vrai que la recourante a été interpellée, selon les pièces figurant au dossier, à cinq reprises entre 1990 et 2001, et même condamnée le 27 juin 2002 à trois jours d'arrêts pour exercice illicite de la prostitution, on ne saurait toutefois retenir d'emblée ce comportement comme constitutif d'un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 let. b susmentionné. En effet, ces infractions sont manifestement de peu de gravité et doivent être appréciées également par rapport à son comportement dans son ensemble depuis son arrivée et sa première activité lucrative exercée dans notre pays en 1990. A cet égard, on relèvera que l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'autres plaintes, notamment de la part de ses employeurs, n'a jamais été à la charge à l'assistance publique, ni eu recours à l'assurance-chomâge. Au contraire, c'est elle qui envoyait régulièrement de l'argent à son mari pour lui permettre de vivre et se chargeait en plus de payer le loyer de leur appartement, dont elle devait assumer seule le bail compte tenu des poursuites dont son mari avait fait l'objet. Quant à la nature de son activité professionnelle (masseuse érotique), on ne saurait la lui reprocher en aucune mesure. Dans ces circonstances, conformément au principe de la proportionnalité - rappelé d'ailleurs expressément à l'art. 11 al. 3 LSEE - (voir notamment l'arrêt TA PE01/0080 du 28 août 2001), les faits invoqués par l'autorité intimée ne permettent pas, à eux seuls, d'exclure purement et simplement la capacité de l'intéressée de s'adapter à l'ordre établi. En conclusion, il faut bien plutôt constater que le comportement de X.________ ne justifie nullement une expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 litt. b LSEE, de sorte que la délivrance d'une autorisation d'établissement ne saurait lui être refusée à ce titre.
b) Dans son jugement rendu le 24 janvier 2000, le tribunal de céans a constaté que, malgré que les époux Y.________ ne faisaient que sporadiquement ménage commun - cette situation résultant d'un choix imposé plus par des problèmes d'ordre financier et économique que par une volonté expresse de ne pas vivre ensemble - , leur mariage était effectif et réel. La recourante possède toujours son studio à Montreux et son mari a vécu à Morges jusqu'à la fin de l'année 2001. En outre, aucun élément du dossier ne permet de soutenir que la situation du couple se serait modifiée d'une manière telle qu'au mois de mars 2001, le mariage des époux Y.________ n'aurait existé plus que formellement et d'en déduire ainsi l'existence d'un abus de droit manifeste. Par conséquent, il faut considérer que le mariage des intéressés a bien duré cinq ans au sens de l'art. 7 al. 1er LSEE et que, dans ces conditions, la recourante doit se voir reconnaître le droit à la délivrance d'un permis d'établissement à l'échéance de ces cinq années, soit dès le 5 mars 2001.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du SPOP du 5 juillet 2002 est annulée.
III. Une autorisation d'établissement sera délivrée par le SPOP en faveur de X.________, ressortissante dominicaine née le 22 juillet 1964.
IV. Le présent arrêt est rendu sans frais et l'avance effectuée par la recourante, par 500 (cinq cents) francs, lui sera restituée.
V. L'Etat de Vaud, par le SPOP, versera à la recourante un montant de 1'000 (mille) francs, à titre de dépens.
jc/Lausanne, le 24 décembre 2002
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, X.________, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Annick Nicod, avocate, à Montreux, sous pli recommandé
au SPOP
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour