CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 septembre 2002
sur le recours interjeté par X.________ , ressortissante chinoise née le 19 mars 1970, route de Fenil 40, 1806 Saint-Légier,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 6 mars 2002 refusant de prolonger son autorisation de séjour pour études et lui impartissant un délai d'un mois dès notification de cette décision pour quitter le canton de Vaud.
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A. X.________ est diplômée de la Faculté de droit de l'Université de Beijing United. Elle est arrivée en Suisse le 31 juillet 1997 dans le but d'étudier au Centre international de Glion. Elle a obtenu la délivrance d'une première autorisation de séjour de courte durée, puis la délivrance d'un permis annuel renouvelé par la suite. Après s'être inscrite au début janvier 1999 auprès de l'Institut Moderne de langues Diavox SA à Lausanne, X.________ a suivi en fait les cours de l'Institut Richelieu à Lausanne pendant toute l'année 1999. Elle s'est inscrite à l'Ecole de français moderne de l'Université de Lausanne où elle a été immatriculée quatre semestres. Elle a subi un échec en été 2000 et a été exmatriculée à sa demande en automne 2001. En automne 2002, elle a été admise à l'Institut Emmaüs de Saint-Légier en qualité d'étudiante régulière pour l'année scolaire en cours. Le 16 janvier 2002, X.________ a expliqué qu'elle avait arrêté d'étudier la langue française à l'Université de Lausanne parce que l'obtention d'un diplôme de la langue française n'était pas un but en soi mais uniquement un outil nécessaire pour la suite de ses études en Suisse. Depuis sa conversion au christianisme, son objectif est d'étudier la Bible afin de porter la bonne nouvelle aux enfants de son pays. Elle a précisé qu'elle ne savait pas encore si elle ferait à l'Institut Emmaüs la formation complète de trois ans couronnée par l'obtention d'un diplôme ou si elle s'arrêterait après une année ou deux ans avec certificat d'études.
B. Par décision du 6 mars 2002, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de X.________ pour les motifs suivants :
"(...)
Compte tenu :
que Mademoiselle X.________ est entrée en Suisse le 31 juillet 1997 dans le but d'entreprendre des études hôtelières à Glion Hotel School à Glion-sur-Montreux;
qu'elle n'a pas obtenu de certificat;
que par la suite, elle s'était inscrite à l'Institut Diavox mais ne s'est jamais présentée aux cours, sans avertir l'école de ses intentions;
qu'en janvier 1999 elle a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour entreprendre des études de français à l'Institut Richelieu à Lausanne;
qu'ensuite elle a à nouveau changé d'école et s'est inscrite auprès de l'Université de Lausanne, à l'Ecole de français moderne;
que nous avons dès lors prolongé son autorisation de séjour en l'informant que le renouvellement ne s'effectuerait qu'au vu des résultats obtenus;
qu'elle a subi un échec en été 2000 et a été exmatriculée en automne 2001;
qu'aujourd'hui elle sollicite la prolongation de son autorisation de séjour afin d'entreprendre des études à l'Institut Emmaüs à Saint-Légier, son intention étant à présent de continuer ses études dans l'étude de la Bible;
qu'elle ne sait pas encore si sa formation durera 3 ans ou si elle s'arrêtera après 1 ou 2 ans;
qu'ayant terminé sa formation auprès de Glion Hotel School ainsi que son étude du français, notre Service considère le but de son séjour comme atteint;
que par ailleurs, à l'examen de son dossier et en particulier de la motivation des changements d'orientation, force est de constater que son plan d'études n'est absolument pas fixé (art. 31 et 32 lettre c OLE);
qu'enfin, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, il n'y a pas lieu d'autoriser des étudiants relativement âgés à entreprendre des études en Suisse, en particulier s'agissant d'un nouveau cycle d'études, qui ne constitue pas un complément indispensable à la formation de l'intéressée;
Notre service refuse la prolongation de l'autorisation de séjour pour études.
Décision prise en application des articles 4 et 16 LSEE ainsi que de l'article 32 OLE.
Un délai d'un mois, dès notification de la présente, lui est imparti pour quitter notre territoire.
(...)".
C. Recourant auprès du Tribunal administratif, X.________ conclut à la prolongation de ses conditions de séjour. La recourante s'est acquittée d'une avance de frais de 500 francs. L'effet suspensif a été accordé au recours. L'autorité intimée conclut au rejet du recours dans ses déterminations du 12 avril 2002. La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 15 mai 2002. L'autorité intimée n'a pas complété sa réponse au recours et le tribunal a statué sans organiser de débats.
et considère en droit :
"a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
Le critère de l'âge ne figure ni dans l'OLE ni dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des étrangers. Il s'agit néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE 92/0694 du 25 août 1993 et PE 99/0044 du 19 avril 1999).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études postgrades (cf. arrêt TA PE 97/0475 du 2 mars 1998) ou d'un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est en effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l'âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf., parmi d'autres, arrêt TA PE 00/0503 du 12 avril 2001).
Les Directives de l'Office fédéral des étrangers (état août 2000, ch. 513) précisent qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint. Entamer plusieurs formations à la suite ne saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration. Un changement de l'orientation des études pendant la formation ne sera admis que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.
De son côté, le SPOP relève les changements d'orientation intervenus, observant que depuis son arrivée en Suisse il y a cinq ans la recourante n'a pas obtenu de résultats probants. L'autorité intimée considère que la nouvelle formation envisagée par Mme Li n'est pas un complément de formation indispensable à celle qu'elle a déjà obtenue, mais une nouvelle formation sans aucune rapport avec son cursus antérieur qui ne peut être autorisée en raison de son âge.
Il faut constater que la recourante a acquis une formation dans son pays d'origine avant son arrivée en Suisse. Dans notre pays, elle a été autorisée à entreprendre une nouvelle formation dans le domaine de l'hôtellerie qu'elle a abandonnée dix-huit mois plus tard pour se consacrer à l'apprentissage du français. Les quatre semestres d'études à l'Ecole de français moderne de l'Université de Lausanne n'ont été couronnés d'aucun succès. La recourante se destine actuellement à des études religieuses. Il faut admettre avec l'autorité intimée que les formations entreprises successivement par la recourante n'ont aucune relation entre elles. Les cours de l'Institut Emmaüs constituent clairement une nouvelle formation de base et le SPOP pouvait considérer que l'âge de la recourante, qui a plus de 30 ans actuellement, fait obstacle à la poursuite de nouvelles études en Suisse ce d'autant plus au regard de la longueur du séjour déjà effectué. En présence d'un troisième changement d'orientation en Suisse, le SPOP a considéré à juste titre que les conditions résultant de l'art. 32 OLE, en particulier celle de l'art. 32 lit. c OLE n'était pas remplie (TA, PE 99/0643 du 13 mars 2000). La décision attaquée, qui ne méconnaît pas les éléments décisifs du dossier et ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, doit être confirmée.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu l'issue du pourvoi, un nouveau délai de départ doit être fixé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 6 mars 2002 par le SPOP est confirmée.
III. Un délai échéant le 25 octobre 2002 est imparti à X.________, ressortissante chinoise née le 19 mars 1970, pour quitter le canton de Vaud.
IV. Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs, est mis à la charge de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
ip/Lausanne, le 19 septembre 2002
Le président : La greffière :
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, personnellement, sous pli recommandé;
au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.