CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 12 février 2002
sur le recours interjeté le 26 novembre 2001 par A.________ , ressortissant sri lankais né le 23 avril 1965, à ********,
contre
la décision du Service de la population, division asile (ci-après SPOP, division asile) du 22 novembre 2001 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour annuelle (transformation d'un permis F en permis B).
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffier: M. Thibault Blanchard.
Vu les faits suivants :
A. A.________ est entré en Suisse le 12 septembre 1990. Il a déposé une demande d'asile et a été attribué au canton de Vaud par décision du 24 septembre 1990. Il a été mis au bénéfice d'un permis de type N pour les requérants d'asile, qui a été régulièrement renouvelé, la dernière fois jusqu'au 21 mai 2000.
Par lettre du 28 février 2000, le recourant a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle (permis B). Son dossier a été présenté à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) pour une admission provisoire individuelle.
Par décision du 27 octobre 2000, l'ODR a rejeté la demande d'asile du recourant et lui a accordé l'admission provisoire conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000 concernant l'Action humanitaire 2000. L'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de type F valable jusqu'au 21 mai 2002.
B. Par lettre du 29 août 2001, le recourant a demandé au SPOP, division asile, la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle (permis B). Il motivait cette demande en invoquant des difficultés dans la recherche d'un emploi.
Dans une attestation datée du 9 octobre 2001, la FAREAS a déclaré que le recourant était financièrement autonome depuis le 1er janvier 2000, qu'il avait certes bénéficié d'une aide financière durant deux ans, entre 1998 et 2000, mais qu'il avait terminé de rembourser ses dettes en faveur de la fondation au mois de septembre 2000.
A la demande du SPOP, division asile, la Police de la Ville de Lausanne a établi un rapport sur la situation du recourant dont il ressort les éléments suivants:
"L'intéressé semble avoir fait l'effort de s'intégrer à notre mode de vie et s'exprime convenablement dans notre idiome.
Il n'a jamais rencontré de problèmes de voisinage.
Dès 1991, il a oeuvré comme aide de cuisine dans des établissements de notre région. A partir de 1996, il a été deux ans au chômage et un an à la charge de la FAREAS. Par la suite, il a occupé divers emplois, en dernier lieu à la boulangerie Koller, à Oron-la-Ville, de février à novembre 2000. Depuis le mois de décembre 2000, il est à nouveau au chômage.
Il déclare avoir quelques dettes. A l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest figurent deux actions intentées en 2001, pour un montant de 3'969 fr. 20. En outre, 4 actes de défaut de biens, représentant une somme globale de 8'994 fr. 35, ont été délivrés à ses créanciers en 1999 et 2000. Il touche 2'500 fr. de l'assurance chômage. Une saisie de 300 fr. est opérée pour l'Office des poursuites. Le loyer de son studio se monte à 537 fr.
A ce jour, la conduite de M. A.________ n'a pas provoqué de plaintes quelconques susceptibles de lui porter préjudice. Il a donné satisfaction à son dernier employeur."
Il ressort du dossier que le recourant a été en réalité au chômage du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1998. Il n'a retrouvé du travail qu'à partir du 1er décembre 1999 comme aide de cuisine dans un café-restaurant lausannois pour un salaire mensuel brut de 2'650 fr. Il a résilié ce contrat sans motif après 3 mois d'activité. Il a ensuite été engagé comme aide de laboratoire par la Boulangerie Koller à Oron-la-Ville pour un salaire mensuel brut de 4'100 fr. Il a résilié ce contrat après 9 mois d'activité se plaignant d'une inadaptation au travail de nuit et des inconvénients liés aux trajets. Quant à la saisie de salaire dont parle le rapport précité, elle est opérée depuis le mois de mai 2001.
C. Reprenant ces éléments, le SPOP, division asile, a refusé de délivrer au recourant l'autorisation de séjour sollicitée par décision du 22 novembre 2001 en application des art. 4, 10 al. 1 lit. d et 16 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), 13 lit. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) et de la circulaire de l'Office fédéral des étrangers (OFE) 717.0 du 1er octobre 1999.
D. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 6 décembre 2001 en concluant à la délivrance d'un permis B. Il fait notamment valoir qu'il rembourse les 3'969 fr. 20 de poursuites en cours à raison de 300 fr. par mois et qu'il est certes actuellement à la recherche d'un emploi, mais que ses démarches sont compliquées par son statut. La titularité d'un permis B lui assurerait au demeurant davantage de succès à cet égard.
E. L'autorité intimée s'est déterminée le 21 décembre 2001 en concluant au rejet du recours. Si elle concède qu'il est difficile de trouver un travail avec un permis F, elle constate que bon nombre d'étrangers admis provisoirement exercent une activité lucrative. Elle estime que rien n'empêche le recourant de continuer ses recherches en vue de trouver un emploi et de déposer ensuite une nouvelle demande de transformation de son permis F en permis B lorsqu'il aura convenu d'un plan de remboursement pour l'ensemble de ses dettes.
Le recourant a été dispensé du paiement de l'avance de frais par le magistrat instructeur le 28 décembre 2001.
F. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
G. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
En revanche, la nouvelle LAsi autorise comme par le passé la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lit. f OLE aux étrangers bénéficiaires, comme en l'espèce, de l'admission provisoire. Dans un tel cas, si le canton est favorable à l'octroi d'une autorisation, il doit soumettre le dossier à l'OFE qui décidera selon la procédure habituelle s'il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. Circulaire OFE 717.0 du 1er octobre 1999, page 2).
En l'espèce, l'autorité intimée a statué sur la prétention du recourant à obtenir une autorisation de séjour hors contingent fondée sur l'art. 13 lit. f OLE. Cette voie étant toujours ouverte aux bénéficiaires de l'admission provisoire sous l'empire de la nouvelle LAsi, le présent recours ne vise qu'à faire trancher la question de savoir si l'autorité intimée a refusé à juste titre de transmettre le dossier du recourant à l'OFE pour qu'il statue en application de cette disposition.
Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
Selon l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5 D'après l'art. 13 lit. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires". L'OFE est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l'art. 52 lit. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 lit. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonnée à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, cons. 1c, JT 1995 I 240; cf. également arrêts TA PE 00/0087 du 13 novembre 2000, PE 99/0182 du 10 janvier 2000, PE 98/0550 du 7 octobre 1999 et PE 98/0657 du 18 mai 1999). En d'autres termes, l'autorité cantonale ne peut refuser de soumettre la requête de l'étranger à l'autorité fédérale compétente en vue de l'octroi d'une éventuelle exception aux mesures de limitation que s'il existe des motifs valables tirés de la LSEE (arrêt TA PE 99/0182 précité). Pour le reste, l'art. 13 lit. f OLE ne peut s'appliquer qu'aux étrangers exerçant une activité lucrative (ch. titre du chapitre 2 OLE et art. 12 OLE) et implique par conséquent que l'étranger qui souhaite en bénéficier dispose d'un employeur prêt à l'engager (cf. récemment arrêt TA PE 01/0353 du 28 décembre 2001).
a) Il convient d'observer d'emblée - et l'autorité intimée l'a complètement perdu de vue - que le recourant étant au chômage, il ne dispose actuellement d'aucun employeur prêt à l'engager. Conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, en l'absence d'activité lucrative, le recourant ne peut donc pas solliciter l'application de l'art. 13 lit. f OLE ni la transformation de son autorisation fondée sur cette disposition. Cet élément suffirait à lui seul à justifier le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée, par substitution de motifs.
b) Cela étant, à supposer même que cette condition formelle soit remplie, le recours devrait de toute façon être rejeté pour des motifs tenant à l'art. 10 al. 1 lit. d LSEE.
aa) Cette disposition prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Appliquant cette disposition en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral a jugé qu'un simple risque ne suffisait pas pour dénier à un étranger le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour; il faut bien davantage un danger concret d'une dépendance importante et continue à l'assistance publique (cf. ATF 125 II 633, cons. 3c; 122 II 1, cons. 3c). Dans ce contexte, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités; 119 Ib 1, cons. 3c). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001, cons. 3a).
bb) Appliquant cette jurisprudence par analogie aux demandes de transformation de permis F en permis B fondées sur l'art. 13 lit. f OLE dès lors que les recourants ne bénéficient par d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, le Tribunal de céans s'est toujours fondé sur les risques concrets d'une dépendance large et continue à l'assistance publique. Il a, à réitérées reprises, exigé des recourants la démonstration d'une certaine stabilité professionnelle puisqu'elle est la seule garantie de leur autonomie financière et de leur indépendance durable face aux services sociaux (cf. récemment arrêts TA PE 01/0302 du 12 décembre 2001; 01/0294 du 6 novembre 2001; 01/0266 du 18 septembre 2001; 01/0166 du 30 août 2001).
Or, en l'espèce, après avoir exercé diverses activités lucratives, le recourant s'est retrouvé au chômage durant deux ans entre les mois de décembre 1996 et de novembre 1998. Il a ensuite été une année complète sans travail, année durant laquelle il a été assisté par la FAREAS. Cette période sans activité lucrative de trois ans a pris fin le 1er décembre 1999, date à laquelle il a été engagé comme aide de cuisine dans un café-restaurant lausannois. Après avoir travaillé durant une année et changé d'emploi entre-temps, le recourant s'est retrouvé au chômage pour la seconde fois, et ce de son plein gré puisqu'il a lui-même résilié son contrat de travail pour le 30 novembre 2000. A ce jour, A.________ est donc sans emploi depuis plus d'une année et un mois. Indépendemment du fait que les indemnité de chômage qui lui sont versées couvrent entièrement ses besoins (cf. attestation de la FAREAS du 9 octobre 2001) et nonobstant le fait que de telles indemnités ne sont pas comprises dans l'aide sociale traditionnelle, de telles circonstances ne plaident guère en faveur d'une stabilité professionnelle propre à écarter un risque futur de dépendance à l'assistance publique. Ce risque, qui est tout à fait concret en l'espèce compte tenu de la longue période d'inactivité du recourant qui a duré de 1996 à 1999 et qui s'est soldée par l'intervention de la FAREAS, est d'autant plus grand que l'intéressé n'a pas de qualifications professionnelles particulières. Son autonomie financière, si elle existe, est par conséquent toute relative. Elle n'est au surplus pas stable puisqu'elle dépend du versement des prestations de chômage dont le délai-cadre arrivera à échéance le 30 novembre 2002. Aussi est-il trop tôt aujourd'hui pour pouvoir exclure, dans la perspective d'un examen de sa situation à long terme, le risque tout à fait concret que le recourant ne tombe durablement à la charge de l'assistance publique. Autrement dit, les chances d'autonomie financière future d'A.________ ne peuvent pas encore être admises avec suffisamment de certitude à l'heure actuelle.
Cela étant, il y a lieu d'admettre que l'autorité intimée n'a nullement abusé de son pouvoir d'appréciation en invoquant la persistance d'une instabilité professionnelle et en exigeant d'attendre la preuve d'un emploi stable pour pouvoir soumettre le cas à l'OFE. Le SPOP pouvait se montrer d'autant plus strict dans son appréciation de la situation que le recourant bénéficie d'un permis F qui lui permet de résider et de travailler librement en Suisse (cf. l'art. 14c al. 3 LSEE; dans le même sens, arrêt TA PE 01/0225 du 27 août 2001).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP, division asile, du 22 novembre 2001 est confirmée.
III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 février 2002
La présidente : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié :
au recourant personnellement, sous pli recommandé
au SPOP, division asile
Annexe pour le SPOP, division asile : son dossier en retour