CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 février 2002
sur le recours interjeté par A.________ SA , ********,
contre
la décision de l' Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (ci-après OCMP) du 10 septembre 2001, refusant de délivrer une unité du contingent des permis de séjour et de travail annuels en faveur de B.________ , ressortissante française née le 25 mai 1971.
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme Dina Charif Feller et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffière : Mme Nathalie Neuschwander.
constate les faits suivants :
A. Le 19 juillet 2001, la société A.________ SA (ci-après : la société), grossiste en produits optiques, a déposé une demande de main d'oeuvre étrangère en vue d'employer B.________ à son service en qualité de coordinatrice des achats et du marketing pour un salaire mensuel brut de 4'000 francs, en sollicitant la délivrance d'un permis annuel. Elle a joint à sa requête un dossier de candidature comprenant le curriculum vitae de l'étrangère concernée, ainsi qu'une copie de ses titres et attestations de travail.
B Par décision du 10 septembre 2001, l'OCMP a refusé de délivrer une unité de son contingent des permis annuels en faveur des intéressées au motif de l'exiguïté de son contingent.
C. Recourant auprès du Tribunal administratif, la société conclut implicitement à l'octroi de l'autorisation sollicitée. La recourante s'est acquittée d'une avance de frais de 500 francs. L'étrangère concernée n'a pas été autorisée à entrer dans le canton et à y entreprendre l'activité envisagée. L'autorité intimée conclut au rejet du recours dans ses déterminations du 5 novembre 2001. La recourante a déposé des observations complémentaires le 5 décembre 2001. Ensuite, le tribunal a jugé sans débats.
et considère en droit :
Dans le cas présent, l'octroi de l'autorisation sollicitée est soumise aux mesures de limitation prévues à l'art. 12 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Selon l'art. 42 al. 1 OLE, lorsqu'il s'agit de la prise d'emploi de la part d'un étranger, l'examen du marché et des intérêts économiques du pays est du ressort du Service de l'emploi, soit de l'OCMP dans notre canton.
A l'appui de son refus, l'autorité intimée se prévaut de l'exiguïté de son contingent des autorisations annuelles. Le tribunal a toutefois déjà jugé que la situation de contingentement, qui est une circonstance de fait, ne constitue pas une motivation justifiant le refus de l'OCMP. L'autorité de céans a rappelé que l'autorité intimée était tenue de préciser les raisons constitutives de l'admission ou d'un refus d'autorisation (TA, arrêt PE 01/0088 du 19 juin 2001).
En l'espèce, l'OCMP n'a nullement motivé sa décision du 10 septembre 2001 par le fait que la recourante n'aurait pas effectué toutes les recherches que l'on était en droit d'attendre d'elle avant d'envisager d'engager B.________, ni tenter de former une personne disponible sur le marché indigène. Ce n'est en effet que dans ses déterminations du 5 novembre 2001 qu'elle a fait valoir cet argument. Or, comme exposé ci-dessus, l'employeur n'est tenu que sur demande de prouver les efforts effectués pour trouver un travailleur sur le marché indigène, le signalement de la vacance du poste à l'office de l'emploi compétent et l'absence d'offre de ce dernier dans un délai raisonnable. Or, aucune demande dans ce sens n'a été faite à la recourante lors du dépôt de sa demande en été 2001 de sorte que ce reproche ne saurait aujourd'hui lui être valablement opposé (TA, arrêt PE 01/0120 du 26 avril 2001).Ce faisant, l'OCMP n'a pas respecté les devoirs que lui impose la maxime inquisitoriale (TA, arrêts PE 01/0108 du 7 mai 2001, PE 01/0088 du 19 juin 2001.
Dès lors, la cause qui n'a pas été instruite à satisfaction de droit doit être renvoyée à l'OCMP pour qu'il complète l'instruction et rende ensuite une décision conforme à l'art. 29 Cst.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de l'OCMP du 10 septembre 2001 est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. L'émolument et les frais d'instruction sont laissés à la charge de l'Etat, le dépôt de garantie de 500 francs étant restitué à la recourante.
NN/Lausanne, le 26 février 2002
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, personnellement, sous pli recommandé;
au SPOP;
à l'OCMP.
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour.