TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 février 2019
Composition
M. Stéphane Parrone, président; MM. Claude Bonnard et Christian Michel, assesseurs.
Recourante
A.________ à ******** représentée par Matthieu GENILLOD, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 15 juin 2018 (frais de contrôle) dossier joint : PE.2018.0330 Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi (SDE) du 15 juin 2018 (infraction au droit des étrangers) dossier joint à :GE.2018.0171
Vu les faits suivants:
A. La société A., à Bussigny, a pour but tous travaux de génie civil, de maçonnerie et de terrassement ainsi que la conception et la réalisation de projets de construction de toutes sortes en tant qu'entreprise générale (pour but complet cf. statuts). B. en est l'administrateur unique avec signature individuelle.
B. Le 13 février 2018, les inspecteurs du contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud ont procédé à un contrôle sur le chantier d'un immeuble, à l'avenue ********, à Lausanne. Ils ont constaté la présence de trois travailleurs effectuant ensemble la même activité, à savoir des travaux de gros oeuvre et d'assainissement après dégâts d'eau. Deux travailleurs ont été identifiés et ont déclaré être employés de l'entreprise A.. Le troisième -C., né le ******** 1971, de nationalité kosovare et dépourvu d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse - ne parlait pas français et est resté vague sur le nom de son employeur.
Le rapport du 21 février 2018 établi à la suite de ce contrôle mentionne que les inspecteurs ont ensuite contacté par téléphone le responsable de l'entreprise adjudicataire des travaux A., B., pour l'aviser des faits constatés. Lors de ce premier appel, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait que deux travailleurs sur place et que C.________ était l'employé d'une entreprise sous-traitante qui prendra contact avec les inspecteurs. Au moment où ces derniers quittaient le chantier après le contrôle, ils ont été contactés parD., associé gérant de la société ********, à Payerne. Il a confirmé alors qu'il était bien l'employeur de C. et qu'il utilisait ses services depuis deux jours en assurant que le travailleur était au bénéfice de papiers en règle qu'il n'a toutefois pas contrôlés. B.________ a ensuite été informé par les inspecteurs de la discussion intervenue avec D.________ et avisé qu'un rapport serait établi puis traité par les différents services concernés (voir le rapport n° 2018.3013 établi par les inspecteurs du contrôle des chantiers de la construction dans le canton de Vaud).
Lors de son audition par la police de Lausanne le 13 février 2018, en relation avec sa situation en Suisse, C.________ a notamment indiqué qu'il était arrivé en Suisse le 6 février 2018. Il dit alors avoir contacté plusieurs "patrons éventuels" samedi (le 10 février 2018) dans la journée et que l'un d'eux lui a dit qu'il pouvait commencer le 13 février, soit le jour même. Le salaire horaire convenu était de 25 francs.
C. Suite à ces faits, une dénonciation a été adressée au Service de l'emploi (ci-après SDE).
Le 19 mars 2018, le SDE a informé l'entreprise A.________ que le contrôle effectué avait révélé que les prescriptions du droit des étrangers en matière d'autorisation de travail n'avaient pas été respectées s'agissant de C.________. Il lui a imparti un délai pour se déterminer.
Le 27 mars 2018, la société a répondu que C.________ n'avait jamais travaillé pour elle mais qu'il a été engagé par ******** (sous-traitant).
Suite à ce courrier, le SDE, par lettre du 27 avril 2018, a notamment invité A.________ à préciser quels étaient ses liens avec ce travailleur et la société ********.
A.________ s'est déterminée par lettre du 9 mai 2018 de la façon suivante (sic):
"Nous nous référons à votre courrier du 27 avril dernier au sujet du contrôle du 13.02.2018, et vous informons comme suit :
En effet nous n'avons pas sous-traité du travail à la société ********, en revanche en raison d'absence de personnel au sein de notre société nous avons tout simplement (loué) C.________ en tant que aide.
Nous avons demandé à son employeur une copie de son contrat travail que nous vous remettons en annexe.
C.________ possédait également son permis de conduire qui ne laissait pas croire qu'il n'avait pas de permis de travail valable en Suisse.
D.________ (responsable du contrôle des chantiers) était déjà en possession des documents nécessaires."
A.________ a joint à sa lettre un contrat de travail signé à Payerne le 5 février 2018 par ******** et C.________ dont le contenu est le suivant:
" Contrat de travail à durée indéterminée
L'entreprise: ********
Siège social: ********
CH-1530 Payerne
Et
Nom et Prénom de l'employé: C.________
Adresse : ********, ********
Nationalité : Kosovo
Date de naissance : ********1971
AVS n°: ********
Fonction : Aide-maçon
Début et fin du rapport de travail:
Le présent contrat de travail débute en date du 09 février 2018 pour une durée indéterminée.
Temps d'essai
La période d'essai est de 3 mois.
Traitement & Salaire:
Il est convenu d'un salaire mensuel brut de CHF 5'200.00, versé en 12 mois, 13ème salaire inclus.
Secret professionnel:
Pendant la durée du contrat, l'employé(e) ne doit en aucune manière faire concurrence à l'employeur. L'employé(e) ne doit pas divulguer les secrets de fabrication et d'affaires de l'employeur.
Temps de travail:
Selon F.V.E. Attention, les 15 minutes de pause matinale sont à votre charge et doivent être travaillées à un autre moment durant la journée, en plus de votre horaire journalier.
Vacances :
Selon le règlement de l'entreprise, vous avez le droit à 10.6% semaines de vacances par année civile.
Transports :
Les véhicules d'entreprise sont réservés uniquement à une utilisation sur les chantiers. Dans la mesure du possible, le départ matinal se fera du dépôt A.________.
Résiliation du rapport de travail :
La partie qui dénonce le rapport de travail doit motiver la résiliation par écrit.
La résiliation devra parvenir à l'autre partie au plus tard le dernier jour ouvrable du mois où la résiliation prend effet. Durant le temps d'essai, la résiliation est de 7 jours de part et d'autre. Après le temps d'essai, le délai de résiliation du rapport de travail est régi selon le Code des Obligations.
Caisse de pension / Assurances sociales :
Vous êtes affilié à la caisse de pension sélectionnée par l'entreprise.
Dispositions générales :
Pour tout autre article ne figurant pas expressément dans ce contrat, les parties se réfèrent au code des obligations."
D. A la suite de ces faits, le SDE a rendu deux décisions à l'encontre d'A.________, toutes deux en date du 15 juin 2018.
a) La première constate tout d'abord une violation de l'obligation de diligence pesant à la charge de l'employeur, prévue à l'art. 91 al. 1 Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20; LEtr, appelée, depuis le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI]); cette violation est passible de la sanction prévue à l'article 122 LEI. En conséquence, cette décision adresse à A.________ une sommation de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère, et si ce n'était pas encore fait, d'immédiatement rétablir l'ordre légal et cesser d'occuper le personnel concerné. Elle l'informe que toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par A.________, à compter de ce jour et pour une durée de 3 mois serait rejetée, sous la forme d'une non-entrée en matière. Elle s'accompagne d'un émolument administratif de 500 francs.
b) La seconde décision a trait aux frais du contrôle exercés sur place le 13 février 2018. Conformément aux dispositions topiques, cette décision, compte tenu des infractions retenues à la charge d'A., en matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des étrangers, met les frais en question à la charge d'A., par 1'650 fr. (11 heures x 150 fr.), les opérations étant détaillées comme suit:
"- déplacements (forfaitaire) 2h00
contrôle in situ 1h20
collaboration avec les Autorités de Police 2h00
instruction (examen de pièces, notamment) 0h40
vérifications auprès des instances concernées 1h20
rédaction de courrier(s) et rapport 3h40
TOTAL 11h00"
c) Interjetant recours le 16 août 2018, A.________ (ci-après: la recourante), par la plume de conseil, l'avocat Matthieu Genillod, conteste ces deux décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Le recours contre la décision en droit des étrangers a été enregistré sous la référence PE.2018.0330 et le recours contre la décision sur les frais sous la référence GE.2018.0171. La recourante indique en substance qu'elle n'avait pas connaissance de la présence de C.________ sur le chantier et que si tel avait été le cas, elle aurait agi pour obtenir des garanties quant aux autorisations requises. Elle considère ne pas avoir violé son devoir de diligence. Elle estime en outre que l'interdiction prononcée à son encontre est disproportionnée et restreint de manière insoutenable sa liberté économique. Elle conclut en substance à l'annulation des deux décisions attaquées.
Les deux causes PE.2018.0330 et GE.2018.0171 ont été jointes par le juge instructeur le 10 septembre 2018.
Par courrier du 11 septembre 2018, le Service de la population (SPOP) a indiqué qu'il renonçait à se déterminer.
Le SDE a répondu aux recours le 28 septembre 2018. Il conclut à leur rejet et à la confirmation de ses décisions. En substance, il estime que les services de C.________ ont bénéficié à la recourante, seule entreprise présente sur le chantier, afin d'effectuer les travaux d'assainissement et que cette dernière aurait dû procéder aux vérifications nécessaires ou exiger de l'entreprise ******** la preuve que ce travailleur était autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse.
La recourante s'est encore déterminée le 14 décembre 2018 en indiquant que C.________ ne s'était jamais présenté à son dépôt et s'était ainsi soustrait à ses propres contrôles. Il était convenu avec ******** que les travailleurs dépêchés par cette dernière devaient disposer des autorisations requises et se présenter tous les matins au dépôt de la recourante, les autorisations étant vérifiées à cette occasion. La recourante a requis l'audition de l'associé gérant de ******** et maintient ses conclusions en annulation des deux décisions attaquées.
E. Il ressort encore du dossier que le 1er mai 2014, A.________ avait déjà fait l'objet d'une sanction prononcée par le SDE pour infractions aux dispositions du droit des étrangers. Par ailleurs, à la suite du contrôle du 13 février 2018, le SDE a également rendu deux décisions à l'encontre de ********, toutes deux en date du 15 juin 2018, la première constatant une violation de l'obligation de diligence pesant à la charge de l'employeur prévue à l'art. 91 al. 1 LEI et la seconde ayant trait aux frais du contrôle.
F. Le Tribunal a statué par voie de circulation
Considérant en droit:
Les décisions du SDE peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les recours ont été déposés en temps utile (art. 95 LPA-VD) et ils respectent les autres exigences formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
a) Aux termes de l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3). Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer que le travailleur est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes (art. 91 al. 1 LEI). Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à la sanction prévue par l'art. 122 LEI. Aux termes de cette disposition, si un employeur enfreint la loi de manière répétée, l’autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autorisation (al. 1); l’autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions (al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle qui lui incombe selon l'art. 91 al. 1 LEI. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence qui expose l'employeur à la sanction prévue par l'art. 122 LEI (ATF 141 II 57 consid. 2.1 et les arrêts cités). La notion d'employeur est une notion autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit des obligations (arrêt TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.2 et les références).
Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 p. 112 s.). Dans l'hypothèse d'une chaîne de contrats de location, l'art. 91 LEI ne limite pas le devoir de diligence à un seul employeur. Au contraire, le législateur a clairement voulu renforcer la lutte contre le travail au noir dont l'engagement de travailleurs étrangers dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail constitue un segment important (Message du 16 janvier 2002 précité, FF 2002 3371 p. 3406). Ainsi, l'obligation de diligence qu'impose l'art. 91 LEI au bailleur de service au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) ne préjuge en rien de l'éventuelle obligation pour les autres parties aux contrats en chaîne de respecter un même devoir de diligence également fondé sur l'art. 91 LEI (TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.2). La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (TF 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1; cf., en dernier lieu, arrêt PE.2015.0339 du 8 avril 2016).
b) L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une présomption de fait. Une telle présomption consiste à tenir pour établis, en l'absence de preuve, les faits qui sont conformes au cours ordinaire des choses, à l'expérience générale de la vie, et que le juge n'a pas de raison de mettre en doute – sauf preuve contraire. L’existence d’une présomption de fait relève, par principe, de l'appréciation des preuves; une telle présomption constitue en effet une forme de preuve par indices (ATF 130 III 699 consid. 4.1). Il incombe alors à l'administré de renverser cette présomption, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 30 LPA-VD) mais encore de son propre intérêt (PE.2013.0359 du 17 octobre 2014 consid. 2c; PE.2013.0033 du 30 juin 2014 consid. 2c).
c) La recourante fait valoir que la personne contrôlée ne fait pas partie de son personnel mais qu'elle travaillait pour une société tierce, ********, le jour du contrôle. Elle soutient ensuite ne pas connaître cette personne. Elle a allégué dans un premier temps avoir conclu un contrat de sous-traitance avec cette entreprise tierce et a ensuite produit le contrat de travail entre ******** et le travailleur en précisant qu'elle avait "loué" ce dernier en tant qu'aide. Elle allègue également qu'elle ne savait pas que le travailleur était occupé sur le chantier. La recourante n'a pas produit un contrat de sous-traitance.
Il ressort du dossier de l'autorité intimée que l'employé illégal C.________ i a effectivement conclu un contrat de travail avec la société ********, qui prévoit notamment un début d'activité le 9 février 2018. Ce contrat laisse penser que l'accord conclu entre la recourante et la société tierce s’apparente à de la location de personnel à titre occasionnel, soit un contrat par lequel un entrepreneur met à disposition un ouvrier pour une certaine durée, la recourante n'ayant par ailleurs pas établi qu'elle aurait conclu un contrat de sous-traitance avec ********.
Ce contrat prévoit également que le départ matinal se fera du dépôt A.. Cet élément permet de présumer que le travailleur a bien été engagé afin de travailler pour la recourante. A l'instar de l'autorité intimée, il faut relever qu'il paraîtrait pour le moins curieux qu'une entreprise tierce puisse donner rendez-vous à ses ouvriers sur les lieux d'activités de la recourante sans que cette dernière en soit informée. Par ailleurs, le travailleur étranger a été contrôlé le 13 février 2018 alors qu'il effectuait des travaux de gros œuvre en compagnie de deux autres travailleurs employés par la recourante. Il n'y avait aucune autre entreprise sur les lieux du contrôle et la recourante était précisément la seule responsable des travaux de gros œuvre (assainissement après dégâts d'eau) sur le chantier en question. A nouveau, on ne comprend pas comment la recourante aurait pu ne pas être au courant de la présence de ce travailleur, alors qu'il travaillait avec ses employés. On relèvera encore que lors de ses premiers contacts avec les inspecteurs, l'administrateur de la recourante n'a pas nié la présence de C. sur le chantier en question mais s'est limité à indiquer alors qu'il travaillait pour son sous-traitant.
Il est donc manifeste que le recourant a bénéficié dans les faits des services de l'employé C.________, lequel a été mis à sa disposition, soit loué ou prêté, pour œuvrer pour son compte sur le chantier le jour du contrôle. Il incombait dès lors au préalable à la recourante de vérifier s'il était ou non autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, ce d'autant qu'elle avait déjà fait l'objet d'une sanction pour violation des dispositions du droit des étrangers.
Le fait que C.________ ne se serait jamais présenté au dépôt de la recourante et se serait volontairement soustrait aux contrôle pratiqués par celle-ci n'y change rien: il incombait à l'entreprise de s'assurer que les employés qu'elle laissait en charge des travaux à effectuer pour son compte étaient au bénéfice des autorisations nécessaires, puisqu'en définitive, l'élément déterminant est le fait qu'elle bénéficiait dans les faits des services du travailleur en question, le jour du contrôle. A défaut d'avoir procédé de la sorte, elle a violé son devoir de diligence. On relèvera encore, selon la jurisprudence (GE.2016.0083 consid. 2c et les références), que l'entreprise locataire de service ne saurait s'exonérer de son devoir de diligence en mettant la faute sur le bailleur de service.
C'est partant à juste titre que l’autorité intimée a retenu dans sa décision du 15 juin 2018 que la recourante était l'employeur de fait du travailleur étranger, qu'elle avait manqué à son devoir de diligence (art. 91 al. 1 LEI) en omettant de contrôler que ce dernier disposait des autorisations requises et qu'elle devait par conséquent être sanctionnée pour ce motif (art. 122 al. 2 LEI). La décision attaquée respecte ainsi le droit fédéral.
d) Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, ainsi que des versions des faits déjà largement exposées tant par l'autorité que par la recourante, le Tribunal, par appréciation anticipée des preuves, s'estime suffisamment renseigné sur tous les faits pertinents de la cause, de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une audience afin d'auditionner le témoin proposé. Il paraît improbable qu'une telle audition, fassent apparaître des éléments nouveaux et d'une force probante suffisante, aptes à influer sur l'issue du litige (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3). La requête formulée en ce sens par la recourante doit être écartée.
a) La violation du devoir de diligence de l'employeur est sanctionnée à l'art. 122 LEI, lequel prévoit à ses alinéas 1 et 2:
"1 Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
2 L'autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions."
Cette disposition reprend les principes découlant de l'art. 55 OLE, désormais abrogée (v. Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3588). On peut dès lors se référer à la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (arrêt GE.2008.0112 du 21 octobre 2008 consid. 5). Suivant cette jurisprudence, l'autorité devait, selon l'art. 55 OLE, adresser à l'employeur un avertissement écrit - intitulé sommation selon la terminologie de l’ordonnance - sur les sanctions qu'il pouvait encourir, surtout s'il s'agissait d'une première infraction ou d'une infraction mineure, avant que ne soit prononcé un blocage des autorisations. En l'absence de sommation préalable, il y avait violation du principe de la proportionnalité (arrêts PE.2008.0003 du 25 mai 2008, PE.2005.0434 du 25 avril 2006 et PE.2005.0416 du 28 mars 2006). Le Tribunal a notamment jugé que l'emploi sans permis de travail d'une personne autorisée à séjourner en Suisse sur la base d'un regroupement familial constituait une infraction mineure qui devait néanmoins être sanctionnée d'une sommation, ceci malgré la bonne foi de la société recourante (arrêts PE.2009.0623 du 20 mai 2010; PE.2007.0473 du 27 décembre 2007). Dans un arrêt du 12 février 2015, publié aux ATF 141 II 57, le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit (consid. 7 p. 65):
"La tendance est à une répression plus stricte du travail au noir. En atteste la nouvelle loi contre le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. A cette occasion, le Conseil fédéral a souligné que le travail au noir devait être combattu pour des raisons économiques, sociales, juridiques et éthiques; la lutte contre ce phénomène passait par une politique de répression; il existait déjà de nombreux instruments législatifs susceptibles de favoriser cette lutte, mais il fallait les compléter avec la loi sur le travail au noir; le projet de loi prévoyait une série de mesures pour accroître la répression trop lacunaire (Message op. cit., FF 2002 3372). Au regard de ce qui précède, juger que la menace de sanctions ne peut être adressée à l'employeur qu'à partir de la deuxième infraction à la loi sur les étrangers, ce qui laisserait à tout employeur la possibilité d'enfreindre une première fois la loi sans conséquence, irait à l'encontre de la politique plus répressive voulue par les autorités suisses. Il faut donc considérer que l'avertissement prévu à l'art. 122 al. 2 LEtr peut être infligé à un employeur dès la première infraction commise."
S’agissant du rejet des demandes futures, le Tribunal fédéral a également jugé qu’elle se justifiait lorsque l’employeur avait précédemment été sommé en vain de ne plus commettre d'infractions à la LEI (arrêts 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 6.2; 2C_783/2012 du 10 octobre 2012 consid. 3.2). Ce blocage, comme cela ressort de la loi, ne vaut que dans la mesure où les travailleurs pour lesquels une autorisation est demandée n'y ont pas droit (art. 122 al. 1 in fine LEI), quand bien même cette réserve n'est pas exprimée expressément (arrêt 2C_783/2012, consid. 3.2).
Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public - (ATF 133 I 177 consid. 4.1 p. 81; arrêt 2C_357/2008 du 16 novembre 2009 consid. 6.1 en lien avec l'art. 122 LEI).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a décidé de rejeter toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par le recourant pendant une durée de trois mois. Le recourant a déjà été sanctionnée en mai 2014 pour infractions aux dispositions du droit des étrangers, de sorte que l'on se trouve en l'espèce dans un cas de récidive. Une simple sommation n'entre dès lors pas en ligne de compte et c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé un blocage des autorisations à l'encontre du recourant. Au regard de l'infraction commise, qui est survenue à peine quatre ans après une première condamnation (que la recourante ne conteste pas, mais qui n'a pas eu d'effet sur son comportement) et qui porte sur l'emploi d'un étranger non autorisé, une sanction d'une durée de trois mois n'apparaît pas excessive.
La décision querellée doit ainsi être confirmée sur ce point.
La recourante conteste également sa condamnation aux frais du contrôle effectué le 13 février 2018.
a) La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir; LTN; RS 822.41) institue en particulier des mécanismes de contrôle et de répression (art. 1 LTN). Les cantons doivent désigner, dans le cadre de leur législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire (art. 4 al. 1 LTN). La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le travail au noir (art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le Service de l’emploi est l’organe de contrôle cantonal compétent au sens de la LTN (art. 72 LEmp).
b) On entend généralement par travail au noir (ou travail illicite), une activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales, soit en particulier (cf. message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux autorités fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant leur temps libre, en violation d’une convention collective. Le contrôle porte ainsi sur le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source (art. 6 LTN). Les personnes chargées des contrôles peuvent en particulier pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées; exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs; consulter ou copier les documents nécessaires; contrôler l’identité des travailleurs, ainsi que les permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 LTN). Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires (art. 8 LTN). Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un procès-verbal (art. 9 al. 1 LTN).
c) En ce qui concerne plus particulièrement le recouvrement des frais de contrôle, l’art. 16 al. 1 LTN prévoit que les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 LTN ont été constatées; le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des émoluments. A cet égard, l’ordonnance fédérale du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (ordonnance sur le travail au noir; OTN; RS 822.411) précise qu’un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN (art. 7 al. 1 OTN). Les émoluments sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 150 fr. au maximum pour les activités des personnes chargées des contrôles et comprennent en outre les frais occasionnés à l’organe de contrôle; le montant de l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du contrôle nécessité pour constater l’infraction (art. 7 al. 2 OTN). Selon l’art. 79 LEmp, les émoluments prévus par la LTN et son ordonnance d’application sont mis à la charge des personnes physiques ou morales contrevenantes par voie de décision. Le règlement d’application de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1) prévoit à son art. 44 que les personnes contrôlées n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN s’acquittent d’un émolument d’un montant de 150 fr. par heure.
d) En l'espèce, il est établi que la recourante a occupé à son service un travailleur étranger sans autorisation de travail en Suisse. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a sur le principe mis à sa charge les frais occasionnés par le contrôle du 13 février 2018. Pour le surplus, la recourante ne conteste ni le décompte d'heures ni le tarif appliqué – seul le principe de la condamnation étant contesté.
On relèvera encore que la recourante n'a pas supporté l'entier des frais de contrôle liés à l'infraction constatée, puisque l'entreprise bailleur de service s'est également vu adresser une facturation à ce titre. En effet, l'autorité intimée a indiqué avoir facturé à la recourante les opérations en lien avec le contrôle sur place, recouvrant les frais liés aux relations de travail contrôlées, et à ******** les frais découlant du temps consacré à l'instruction administrative vis-à-vis de cette société. Aucun montant n'a ainsi été prélevé à double, conformément au principe de la couverture des coûts (arrêts GE.2018.0086 du 12 décembre 2018, GE.2014.0010 du 25 février 2015 et GE.2009.0070 du 9 octobre 2009).
La seconde décision du 15 juin 2018 intitulée "frais de contrôle" est donc également bien fondée.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice des deux causes jointes (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Les recours sont rejetés.
II. Les décisions du Service de l'emploi, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 juin 2018 sont confirmées.
III. Les frais d'arrêt, par 1'200 (mille deux cents) francs sont mis à la charge d'A.________
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 février 2019
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.