TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________ à ********
Autorité intimée
Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Unité affaires juridiques
Objet
Recours UNI-CLAIR SàRL c/ décision de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire
Vu les faits suivants:
vu le recours formé le 19 juin 2017 par A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision rendue par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire;
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 22 juin 2017 impartissant à la recourante un délai au 3 juillet 2017 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;RSV 173.36]) ;
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD) ;
qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet ;
que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai ;
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle ;
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD) ;
qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni d'allouer de dépens ;
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 août 2017
La présidente: La greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.