TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant
X.,
Salon Y., à 1********, représenté par Me Franck AMMANN, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion économique
et du commerce (SPECo), à Lausanne,
Autorité concernée
Commune de Bussigny-près-Lausanne,
Objet
Police du commerce
(sauf LADB)
Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion
économique et du commerce (SPECo) du 6 avril 2016 ordonnant la fermeture
provisoire pour un mois du salon Y._________, soit du 1er mai au 31 mai 2016
(exécution de l'arrêt GE.2015.0138)
Vu les faits suivants
vu le recours déposé le 25 avril 2016,
vu l’accusé de réception du 26 avril 2016 impartissant au
recourant un délai au 17 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d’irrecevabilité du recours,
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 mai 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.