TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 novembre
2011
Composition
M. Rémy Balli, président; MM. Pascal Langone et Robert
Zimmermann, juges; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
X., AY.,
BY.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'économie, du logement et du tourisme, à Lausanne.
Objet
Police du commerce (sauf LADB)
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'économie, du logement et du tourisme du 24 août 2011 (avertissement avec
menace de fermeture)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu
le recours déposé le 22 septembre 2011 par X.________ à l'encontre de la
décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 24 août 2011,
-
vu
l'accusé de réception du 26 septembre 2011, adressé sous pli recommandé, impartissant
à la recourante un délai au 17 octobre 2011 pour effectuer une avance de frais,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu
le retour de l’accusé de réception au greffe, avec la mention "non
réclamé",
-
vu
la lettre du 7 octobre 2011 par laquelle le tribunal a une nouvelle fois
transmis à la recourante, sous pli simple, copie de l'accusé de réception du 26
septembre 2011, en la rendant attentive au fait que ce second envoi ne faisait
pas courir un nouveau délai,
-
vu
l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que
l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-
que
le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
-
que
le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 novembre 2011
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.