TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 août 2010
Composition
Recourante
AX.________, à Corseaux,
Autorité intimée
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Autorités concernées
ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE VEVEY,
ETABLISSEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DE CORSIER-SUR-VEVEY, ET ENVIRONS,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 3 juin 2010 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour CX.________)
Vu les faits suivants
A. BX.________ et AX.________ sont les parents de CX., né le ********. La famille X. était domiciliée jusqu’en février 2010 à Vevey, d’où elle a déménagé pour s’installer à Corsier-sur-Vevey. CX.________ a pu terminer l’année scolaire 2009-2010 dans sa classe de 7ème année, filière VSB, à Vevey. Les 21 et 25 avril 2010, BX.________ et AX.________ ont demandé à ce que CX.________ puisse suivre les cours de la 8ème, puis de la 9ème année, à Vevey. Ils ont fait valoir que c’est dans cette ville que CX.________ a ses amis et ses activités parascolaires, et que vit la grand-mère qui l’accueille pour le repas de midi et après les cours. Selon le formulaire ad hoc, le directeur de l’établissement secondaire de Vevey a émis un préavis positif, le directeur de l’établissement de Corsier-sur-Vevey un préavis négatif. Le 3 juin 2010, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: le Département) a rejeté la demande présentée par BX.________ et AX., au motif que les effectifs des classes de 8ème VSB dans l’établissement du lieu de domicile (soit Corsier-sur-Vevey) permettaient d’accueillir CX. dans de bonnes conditions et que depuis le collège de Corsier-sur-Vevey, CX.________ pouvait se rendre au domicile de sa grand-mère pour y passer la pause de midi.
B. AX.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que CX.________ puisse poursuivre sa scolarité à Vevey. Le Département propose le rejet du recours. Le directeur de l’établissement secondaire de Vevey, ainsi que le directeur de l’établissement primaire et secondaire de Corsier-sur-Vevey ont produit des observations tendant au rejet du recours. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cette fin.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
a) L’art. 13 de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01) consacre le principe de territorialité à la base de l’organisation scolaire cantonale. Il dispose que les enfants fréquentent les classes de la commune, de l'établissement ou de l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des parents. Le choix de l'établissement scolaire n'est pas libre et les enfants sont tenus, conformément à cette disposition, de fréquenter les classes de la commune ou de l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence de leurs parents. L’art. 14 permet des dérogations à ce principe notamment en cas de changement de domicile au cours de l’année scolaire, de manière à permettre à l'élève de terminer l'année dans la classe où il l'a commencée, ou en raison d’autres circonstances particulières appréciées par le département.
b) La dérogation ou l’autorisation exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter une mise en œuvre de la norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait dans des circonstances particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime ou frapperait des intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée. La dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi la norme serait vidée de son sens et l'autorité compétente se substituerait au législateur par le biais de sa pratique dérogatoire. Toutefois, les dispositions exceptionnelles ne doivent être interprétées ni restrictivement, ni extensivement, mais selon leur sens et leur but dans le cadre de la réglementation générale. Une dérogation importante peut se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire. Mais dans tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas particulier. Le but que poursuit la loi peut à cet égard être considéré comme d’une importance manifeste, auquel cas l’octroi de dérogations ne se fera qu’avec une grande réserve, surtout lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une décision aurait valeur de précédent pour de nombreuses situations analogues (arrêt GE.2008.0165 du 3 octobre 2008, consid. 1a, et les références citées).
c) Lors des travaux préparatoires de l'actuelle loi scolaire, respectivement de l’art. 14 LS (v. BGC septembre 1989, p. 952 ss), il a été relevé que personne ne contestait le bien-fondé des dispositions concernant les demandes de dérogation pour les élèves ayant déménagé en cours d'année scolaire. En revanche, des craintes avaient été émises pour les dérogations accordées durablement, non pas pour finir une année scolaire, mais pour en recommencer une, voire une suivante encore. En réponse à ces remarques, il avait été toutefois rappelé que le département avait toujours eu une politique restrictive dans le domaine de ces transferts ou changements de domicile et que cette politique allait être poursuivie, le but de l'art. 14 LS n'étant nullement de désorganiser les classes (cf., en dernier lieu, arrêt GE.2010.0127 du 10 août 2010, consid. 1).
Si le motif principal de dérogation mentionné à l'art. 14 al. 1 LS n'est qu'un exemple, il permet toutefois de saisir clairement quels sont les buts poursuivis par la loi. Ce que le législateur a voulu, c'est éviter de perturber l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter - quelles que soient les circonstances - l'école de la commune de domicile ou de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de domicile en cours d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu, le département peut faire une exception et admettre qu'un enfant suive la classe dans une autre commune que celle de son domicile. Une dérogation à la zone de recrutement ne peut en tout cas pas être motivée par le souhait d'un élève de demeurer avec des camarades qu'il connaît depuis longtemps (arrêt GE.2007.0095 du 10 juin 1999). Dans une situation très particulière et se démarquant des précédents ci-dessus, le Tribunal administratif (remplacé par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal depuis le 1er janvier 2009) avait admis le recours formé contre le refus du département d’octroyer une dérogation pour permettre à un élève de quatorze ans d’achever son cycle secondaire obligatoire à Lausanne, plutôt qu’au Mont-sur-Lausanne, arrondissement scolaire dans lequel ses parents avaient emménagé. Il a estimé que la situation justifiait le maintien de l’”enclassement” de cet élève au lieu de son ancien domicile, où vivait sa grand-mère, ce qui lui permettait de se rendre chez celle-ci à midi et le soir jusqu'à 18 h 30 et d'y bénéficier d'un ancrage et d'un encadrement, au lieu d'être livré à lui-même. A cela s’ajoutait que l’élève était, au moment du déménagement de ses parents, orienté en voie VSB, filière qui n'existait pas à l'époque dans l’arrondissement scolaire où ceux-ci avaient emménagé (arrêt GE.2008.0125 du 29 juillet 2008).
d) La recourante, tout en admettant que la décision attaquée est conforme à la loi, reproche au Département de n’avoir pas pris en compte la dimension humaine, dès lors que le changement imposé à son fils – au demeurant jeune homme sans difficultés scolaires, sensible, réfléchi et sérieux – l’aurait destabilisé, au point de perturber totalement les relations familiales. La recourante se réfère sur ce point à l’avis exprimé le 18 juin 2010 par le Dr Y., médecin pédiatre qui suit CX. depuis sa naissance. Selon ce document, CX.________ est un adolescent psychologiquement fragile; l’annonce du changement d’établissement scolaire l’a mis dans un état pathologique (insomnies, inappétence, pleurs continuels), qui a requis un soutien psychologique. Cet élément, non dénué d’importance, n’est toutefois pas déterminant. En effet, les troubles ressentis par CX.________ sont liés au changement de domicile et d’école. Ils ne relèvent pas de difficultés plus profondes ou permanentes, qui nécessiteraient un traitement complexe ou de longue durée. La situation de l’élève ne justifie en tout cas pas une dérogation de l’ampleur demandée (soit la possibilité de fréquenter les écoles de vevey pendant deux ans supplémentaires), compte tenu également du fait qu’il dispose d’un lieu pour l’accueillir pendant la pause de midi. Pour le reste, il ressort du recours que la distance entre l’ancien et le nouveau domicile de la famille X.________ est de 1km environ. Un tel déplacement du centre de vie n’implique pas la rupture des liens d’amitié que CX.________ entretient avec ses camarades d’école – liens notoirement importants dans le développement de la personnalité des adolescents. De même, un éloignement de 1km ne remet pas en cause la participation de CX.________ aux activités para- ou extrascolaires qui nécessiteraient qu’il se déplace à Vevey. Le domicile des grand-parents de CX.________ se trouve à 600m de la rue ******** à Vevey (où se trouve l’école que CX.________ souhaiterait pouvoir continuer de fréquenter) et à 1,3km du collège de Corsier-sur-Vevey. Rien n’empêche CX.________ de se rendre chez ses grands-parents durant la pause de midi (qui dure, à Corsier, de 11h55 à 14h), car la distance depuis Corsier se parcourt en 15 minutes à pied ou 7 minutes en bus. En outre, l’établissement de Corsier offre à CX.________ la possibilité de suivre la voie VSB, dans des classes dont l’effectif est légèrement inférieur (20 élèves par classe en moyenne, contre 24 à Vevey), ce qui devrait garantir un accueil optimal. La réaction de CX.________ à la mesure litigieuse apparaît ainsi comme disproportionnée par rapport à ce que l’on est en droit d’attendre d’un adolescent de quatorze ans. On ne se trouve ainsi pas en présence d’un cas exceptionnel qui justifierait de déroger à la règle de l’art. 13 LS. En particulier, la situation de CX.________ n’est pas comparable à celle qui a donné lieu au prononcé de l’arrtêt GE.2008.0125, précité. La filière VSB existe dans les deux établissements en cause, la distance entre le domicile de l’élève et le lieu d’accueil à midi est moindre, et le contexte familial différent.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 juin 2010 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, est confirmée.
III. Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 août 2010
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.